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ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

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31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

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Assurance décès. Tutelle : interdite. Curatelle :  possible.


Assurance vie . Tutelle :   possible avec l’accord du juge. Curatelle : possible avec l’accord du curateur.    


Donation. Tutelle : possible avec l’accord du juge des tutelles. Curatelle : possible avec l’accord du curateur.        


Droits civiques. Tutelle : suppression du droit de vote. Curatelle : droit de vote maintenu mais n’est plus éligible.       


Vente ou achat d’un « immeuble ». Acceptation ou renonciation d’une succession. Tutelle : doit être représenté par le tuteur qui doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Curatelle : obligation du curateur  d’être présent.          


Testament : Tutelle : possible avec l’accord du juge des tutelles. Curatelle : autorisé sous réserve usuelle. 

   

Santé. Intervention chirurgicale : Tutelle : informations du tuteur et du majeur protégé obligatoire. Curatelle : le droit commun s’applique pour une personne sous curatelle.  


Dons du sang : tutelle : interdiction. Curatelle : interdiction.        

 

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TUTELLE EXPRESS


La forme simplifiée de la Tutelle.

Le juge des Tutelles nomme un ou plusieurs tuteurs. Le Tuteur représente le majeur protégé dans la gestion courante de ses biens. Pour les actes importants de sa vie, le Tuteur doit demander l’accord du juge des Tutelles.

La Tutelle avec Conseil de Famille. C’est la forme collégiale de la Tutelle. Le juge désigne les membres du Conseil de Famille chargé du majeur protégé. Le Conseil de Famille compte au moins 4 membres dont le Tuteur en titre. Le Tuteur représente le majeur protégé dans la gestion courante de ses biens. Pour les actes importants de sa vie, le Tuteur doit demander l’accord du Conseil de Famille.

Durée : La mesure de Tutelle doit être prononcée pour un temps déterminé, au maximum 5 ans.                                                          A l’expiration de ce délai, la mesure prend fin. C’est le juge des Tutelles qui détermine s’il y a lieu de la prolonger pour une durée défini par lui. Lorsque le handicap du majeur n’est pas susceptible d’amélioration,  le juge peut renouveler la tutelle pour une durée qui peut être supérieure à  5 ans.

Pièces à produire pour une demande de Tutelle : Remplir le formulaire imprimé disponible auprès des tribunaux. Fournir un certificat circonstancié établi par un médecin agréé. La liste des médecins est fournie par le Tribunal. Un extrait de l’acte de naissance de la personne à protégé.         

Le majeur à protéger, doit-il être présent ? Il doit être nécessairement auditionné par le juge des Tutelles. Il est possible d’être accompagné par un avocat. Si l’état de santé du majeur à protégé ne permet pas sa présence au tribunal,  il peut être dispensé par le médecin expert de l’audition.

  

CURATELLE EXPRESS

Pour qui la Curatelle ? Peut bénéficier d’une curatelle un proche majeur qui a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile, en raison d’une incapacité de ses facultés mentales.

Qui peut demander une requête de mise sous curatelle ? L’intéressé lui-même, son conjoint, un parent et même un ami. La demande doit être faite auprès du Procureur de la République.

Motivation de la demande de Curatelle. Fournir le nom de la personne avec les coordonnées du médecin traitant en relatant dans un rapport circonstancié les faits qui poussent à demander une Curatelle ou son renouvellement.

Comment demander la Curatelle ? Par lettre en recommandée avec AR au greffe du Tribunal d’instance du domicile.

Pièces à produire. Remplir le formulaire imprimé disponible auprès des tribunaux. Fournir un certificat circonstancié établi par un médecin agréé. La liste des médecins est fournie par le Tribunal. Un extrait de l’acte de naissance de la personne à protégé.      

Le majeur à protéger, doit-il être présent ? Il doit être nécessairement auditionné par le juge des Tutelles. Il est possible d’être accompagné par un avocat. Si l’état de santé du majeur à protégé ne permet pas sa présence au tribunal,  il peut être dispensé par le médecin expert de l’audition. Le juge nomme un ou plusieurs curateurs.       

Sous curatelle simple, le majeur protégé peut faire seul les actes de la gestion de sa vie courante. Pour les actes plus importants comme un emprunt, il doit être assisté du curateur. La double signature est obligatoire.

Curatelle renforcé. C’est le même fonctionnement que la curatelle simple sauf que c’est le curateur qui perçoit les revenus de la personne sous cura        telle renforcée. Il assure les dépenses de l’intéressé et laisse ce qu’il reste sur un compte à la disposition du majeur sous curatelle renforcée.

Durée. 5 ans renouvelables.

  

L’Article 449 d Code civil pose le principe que la préférence familiale doit toujours être donnée à la tutelle ou à la curatelle lorsque cela est possible. Cependant, deux mesures sur trois sont confiées à des mandataires professionnels.

  

A partir de 2012, les mandataires professionnels, personnes morales ou physiques  auront suivi obligatoirement une formation, validée par un diplôme et devront posséder une assurance professionnelle. En outre, ils devront prêter serment devant le tribunal.

  

Le recours contre une décision du juge des tutelles se fait dans les 15 jours suivants la notification de la décision (article 1239 du code civil).

Le recours est a envoyer en recommandé au tribunal de grande instance (article 1242 code civil).

  

Malgré les termes de l’article 1248 du Nouveau Code de Procédure Civile, la charge d’activité qui pèse sur les juges des tutelles ne permet de procéder qu’a un nombre très limité d’auditions de parents ou d’alliés.

  

Remplacer le tuteur

L’article 496-1 du code civil stipule ainsi « que nul à l’exception de l’époux, des descendants et des personnes morales ne sera tenu de conserver la tutelle d’un majeur au-delà de cinq ans. A l’expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et obtenir son remplacement ».

  

Lorsque la Tutelle est confié à un parent et que les revenus du majeur sont modestes, le juge peut dispenser le tuteur familial de faire un compte rendu de gestion.

  

La différence entre tutelle et curatelle.

par Loïc DENIS

Docteur en Droit. H.D.R.

lc.denis@wanadoo.fr

Il est important, avant de parcourir ce dossier, de bien comprendre la différence entre tutelle et curatelle.

Loïc DENIS, Docteur en droit nous l'explique clairement :

A la différence de la tutelle, mesure de représentation, la curatelle est une mesure

assistance.

Alors que la tutelle crée une incapacité totale, le tuteur devant penser et agir en lieu et place de la personne protégée, la curatelle est un régime de liberté contrôlée. A condition que le majeur à protéger ait gardé un degré d'autonomie physique et psychologique suffisant, et qu'il ait également gardé les capacités et la volonté d'intervenir dans la gestion de ses affaires, la curatelle sera préférée à la tutelle.

La curatelle lui permettra seulement d'être conseillé ou contrôlé dans la gestion des actes importants de sa vie civile.

Contrairement à la tutelle, la curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques. Elle a aussi un aspect pédagogique, en favorisant l'évolution de la personne protégée, qui participe aux décisions importantes la concernant.

Dans le cadre de la curatelle, l'assistance du majeur s'effectue par le consentement du curateur en considération de l'intérêt de son protégé. Ce dernier est à conseiller et non pas représenté, à l'exception de la perception des revenus dans le cadre de la curatelle renforcée.

Le curateur ne peut engager le patrimoine du majeur, il ne fait qu'avaliser la volonté de son protégé.

Si le curateur lui refuse son assistance, la personne protégée peut obtenir l'autorisation du juge des tutelles. Par contre, le curateur ne peut pas passer outre la résistance du majeur protégé.

L'ouverture d'une curatelle nécessite en principe une double condition : la constatation par le juge de l'altération des facultés personnelles et la nécessité d'être assisté ou conseillé pour les actes de la vie civile.

La procédure d'ouverture et de clôture de la curatelle est identique à celle de la tutelle. Le juge des tutelles du domicile de la personne à protéger est compétent. Si la personne est hospitalisée pour une longue durée, ce qui semble être le cas, le juge du lieu d'hospitalisation est néanmoins compétent. L'incompétence territoriale n'est pas, de toute façon, une cause de nullité des mesures prises.

Il peut être saisi par la personne elle-même, son conjoint (non séparé), ses ascendants, descendants, frères et soeurs, ministre public. Le juge a également la faculté de se saisir d'office, sur avis de proches, d'alliés, du médecin traitant. La curatelle, comme la tutelle, concerne le majeur, le mineur émancipé et le

mineur dans l'année précédant sa majorité pour une prise d'effet à ce dernier jour afin d'éviter toute rupture dans la protection.

La requête doit désigner la personne à protéger et les motivations de son placement sous la mesure demandée. Elle doit indiquer les proches parents et le nom du médecin traitant. La désignation du médecin référent facilitera les recherches. Un extrait d'acte de naissance sera utile pour connaître immédiatement les éventuelles

mentions au répertoire civil, ou les liens matrimoniaux éventuels.

La requête doit être accompagnée d'un certificat (et non une expertise) d'un médecin spécialiste figurant sur une liste établie par le procureur Bien souvent les proches auront eu un premier contact avec le greffe du tribunal d'instance qui remettra une liste des pièces à réunir pour l'instruction de la requête.

La requête est caduque si la décision statuant sur l'ouverture ou non de la procédure n'intervient pas dans l'année de son dépôt.

L'audience se déroule en chambre du conseil (non publique) pour éviter tout traumatisme qu'aurait une publicité trop large. Le juge peut entendre la personne elle-même ou son conseil.

L'avis du parquet doit être recueilli.

Le juge peut alors rejeter la requête, ou l'accepter, ou n'ouvrir qu'une mesure de curatelle au lieu d'une tutelle.

Le jugement est ensuite, en principe, notifié à la personne. Le juge peut se dispenser de cette formalité s'il estime que l'état de la personne le justifie. Le jugement est également notifié au conseil et aux personnes que le juge estime les plus aptes pour recevoir cette information (ascendants, descendants, conjoint, frère ou soeur). Il peut être notifié au mandataire spécial désigné au cours d'une sauvegarde de justice. Le jugement est transmis également au procureur pour information.

La protection est essentiellement familiale; elle ne devient l'affaire de l'Etat ou de la collectivité que lorsque la famille est défaillante.

Ainsi, la Cour de cassation exige que la décision soit motivée et censure ainsi la décision confiant la tutelle à un organe de gestion sans motivation. Il semble aussi qu'elle veuille que la solidarité familiale prime. Ainsi un tribunal doit énoncer en quoi la désignation d'un tiers comme tuteur ou curateur est commandée par l'intérêt de l'incapable.

A défaut, la décision doit être sanctionnée.

Des causes d'exclusion de plein droit, telles les condamnations à des peines afflictives ou infamantes (peines criminelles), ou facultatives, telles l'inconduite notoire, répétée et de notoriété publique, l'improbité par des actes déshonorants, la négligence habituelle ou une passivité compromettant la gestion, l'inaptitude aux affaires ont été prévues par la loi.

De même, lorsque la personne protégée est en conflit avec son représentant, celui-ci doit se récuser. Le conflit doit porter sur l'état de la personne ou une partie de son patrimoine.

La décision du juge des tutelles est susceptible de recours devant le tribunal de grande instance, dans le délai de 15 jours à compter du jugement ou à compter de la notification de celui-ci, à l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié.

Il doit se faire par lettre recommandée avec A.R.

Le recours est suspensif sauf si le jugement a ordonné l'exécution provisoire. Seule la personne objet de la requête peut exercer un recours contre la décision refusant d'ouvrir la mesure, puisqu'elle est présumée capable.

Lorsque le juge des tutelles s'est saisi d'office, sa décision de refus de prendre une mesure n'est pas susceptible d'être contestée par les enfants de la personne concernée. Il semble logique que celle-ci soit seule à pouvoir intenter un recours contre une décision qui est favorable à sa liberté.

Le recours contre la décision d'ouverture est ouvert à ceux qui avaient qualité pour la

demander, c'est-à-dire la personne elle-même, son conjoint si la communauté de vie existe, ses ascendants, descendants, frères et soeurs, curateur éventuellement, le ministre public, mais aussi aux amis, proches ou alliés.

Le jugement du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'appel. Seul le pourvoi en cassation est possible.

Vous pouvez compléter vos informations en consultant le site :

www.tutelles.justice.gouv.fr

Le problème de l'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur.

La protection est inspirée par incapacité à comprendre.

Les dispositions de l'article 490 du Code civil sont explicites.

Il faut une altération des facultés mentales par une maladie ou une infirmité pour ouvrir un régime de protection (curatelle ou tutelle). L'altération des facultés corporelles n'est pas suffisante, renchérit le texte, sauf si elle empêche l'expression de la volontéC:~1~3

Le majeur ne doit être protégé que si, comme un enfant, il ne peut comprendre, réfléchir, comparer, décider. La procédure est identique pour la curatelle et la tutelle.

1/ La requête

Pour être recevable, la demande doit être faite par le majeur concerné, son conjoint (à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux), ses ascendants et descendants, ses frères et sœurs, son curateur, le ministère public ou le juge des tutelles lui-même.

Elle prend la forme d'une requête remise au juge des tutelles, accompagnée d'un certificat médical d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République, constatant l'altération des facultés mentales ou corporelles.

En cas d'échec du médecin spécialiste dans sa mission, le juge peut ordonner une enquête sociale ou exploiter l'avis du médecin traitant et de la famille.

2/ L'instruction

Sauf cas exceptionnels (motivés par exemple par l'état de santé de l'intéressé), le juge auditionne la personne à protéger. L'audition peut se faire en présence du médecin traitant ou d'autres personnes. Elle est consignée dans un procès-verbal.

Le juge peut compléter son information en ordonnant une enquête sociale ou en auditionnant les parents, alliés et amis de la personne à protéger.

Le dossier d'instruction est transmis au Procureur de la République un mois au moins avant la date fixée pour l'audience. Le Procureur le renvoie au secrétariat du greffe avec son avis écrit.

Ce document est consultable par le requérant et la personne à protéger jusqu'a la veille de l'audience.

3/ L'audience et le jugement

Le juge se prononce en audience non publique. Pendant l'audience, il peut entendre le requérant et la personne à protéger, qui toutes deux peuvent se faire assister d'un avocat. Le juge statue ensuite (par décision motivée) sur le degré de protection nécessaire et le mode d'exercice de cette protection.

4/ La notification et le recours

Sauf décision contraire du juge, le jugement doit être notifié au majeur ainsi qu'au requérant et à tous ceux dont la décision modifie les droits et les charges. Un recours est possible dans les 15 jours suivant la notification : il consiste soit en une requête signée par un avocat, soit en une lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

A noter que l'art. 1252 du NCPC énonce que la requête aux fins d'ouverture d'une tutelle est caduque si la décision relative à cette ouverture n'intervient pas dans l'année de la requête.

Combien de temps durent-elles ?

Les mesures de protection issues de la loi de 1968 sont liées à l'incapacité de la personne protégée.

Elles prennent donc fin :

soit au décès du majeur protégé

soit avec les causes qui les ont déterminées, quand la personne protégée a recouvré ses facultés mentales ou corporelles. Les personnes qualifiées pour demander l'ouverture de la tutelle ou de la curatelle le sont également pour en demander la clôture (on parle de mainlevée). Les étapes de la procédure sont les mêmes que pour la mise sous tutelle ou sous curatelle.

Par ailleurs, la publicité de la mesure de protection, pour l'information des tiers, est assurée par une inscription au Répertoire civil. C'est un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance, qui reçoit, entre autres, toutes les décisions relatives à l'ouverture, la modification ou la mainlevée de la curatelle ou de la tutelle. Le greffe compétent est celui du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne concernée.

En cas de situation conflictuelle, il convient toujours de se rapprocher du juge des tutelles.

Loïc DENIS

Docteur en Droit

  

Le droit de regard éventuel du tuteur sur la prise en charge en général et plus particulièrement celle concernant les actes médicaux.

Il me semble que le législateur reconnaît un droit de regard du tuteur sur la prise en charge. En effet, La loi No 2002-2 du 2 janvier 2002 (JO du 3) accroît la place de l'usager et de sa famille dans la prise en charge en établissement, par la mise en place d'un certain nombre de documents, notamment le livret d'accueil ou le contrat individuel de prise en charge mais également en leur attribuant un rôle au sein du conseil de la vie sociale.

La charte des droits et libertés de la personne accueillie est un document qui, à la différence des autres, est établi non pas par les équipes au sein des établissements ou services, mais par arrêté ministériel après avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS). L'arrêté du 8 septembre 2003 (JO du 9 oct.) précise le contenu de la charte.

La charte mentionne la liste des droits des usagers accueillis au sein d'un établissement ou d'un service social ou médico-social. Ces différents droits sont notamment :

le principe de non-discrimination lors d'une prise en charge, d'un accompagnement et le respect de la dignité et de l'intimité de la personne accueilli.

Lorsque la personne est trop jeune pour exprimer un choix éclairé, ou lorsque son état ne le lui permet pas, le consentement doit être exercé par la famille ou le représentant légal ;

La charte doit en outre reproduire les articles du Code de l'action sociale et des familles qui fondent l'action sociale, à savoir les articles L. 116-1 et L. 116-2.

Bref, à l'instar de tout usager, le majeur protégé jouira, entre autres, d'un droit au respect de sa personne, à la confidentialité des informations concernant son suivi et à une information sur les recours à sa disposition. En outre, des documents spécifiques d'information relatifs aux conditions de sa prise en charge lui seront remis dès lors qu'il sera apte à en mesurer la portée. Enfin, il disposera de la possibilité de faire appel à une personne qualifiée pour faire valoir ses droits.

par Loïc DENIS Docteur en Droit. H.D.R.

  

Une lettre suffit pour contester une décision de Tutelle.

La décision qui ouvre une mesure de tutelle peut être attaquée en justice, notamment par la personne majeure

concernée elle même.

La Cour de Cassation rappelle que pour exercer ce recours, une requête signée par un avocat n'est pas obligatoire.

Une lettre sommairement motivée est suffisante. Elle est remise ou adressée sous pli

recommandé avec demande d'avis de réception, au greffe du tribunal d'instance.

Cass. civ. 1ère ch., 2 avril 2008.

TOUTE PERSONNE, quel que soit son lien de parenté ou pas, peut dénoncer les dysfonctionnements observés dans le cadre d'une tutelle, et ce, par une simple demande d'audience auprès du juge des tutelles chargé du dossier et/ou par le biais d'un courrier argumenté.

Tout juge des tutelles de doit peut entendre toute personne pouvant l'éclairer sur la situation véritable du majeur à protéger.


 

Question : Mise sous tutelle, qui paye ?

Lorsque nous, parents, demandons la mise sous tutelle de notre enfant handicapé, nous devons fournir deux certificats médicaux ;

Les 2 certificats à la requête sont :

- celui du médecin traitant,

- celui du médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue par l'article 439-1 du code civil.

Ce certificat est en fait une expertise médicale qui peut être envoyée directement au juge pour préserver le secret médical.

Le certificat fourni par le médecin traitant est remboursé par la Sécurité Sociale comme une consultation courante.

Par contre le certificat délivré par le spécialiste (souvent un psychiatre) n'est pas du tout remboursé.

Cette « consultation dure 10 à 15 minutes. Elle coûte aux parents environ 200 euros.

Ce certificat est obligatoire.

La liste des médecins assermentés est fournie par le tribunal.

POURQUOI CETTE DEPENSE N'EST PAS PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ?

Comment font les parents qui connaissent des problèmes financiers ?

Doivent-ils renoncer à la tutelle pour leur enfant ou doivent-ils emprunter, prendre un crédit pour protéger leur enfant.

Il y a là une injustice !

Lorsque votre enfant est lourdement handicapé, tous les professionnels, les juristes, les notaires vous conseillent de demander rapidement la mise sous tutelle de votre enfant afin de le protéger et, surtout, d'avoir, en tant que parent, le droit de regard sur son devenir.

La solidarité serait que ces frais de certificats ne soient pas à la charge des parents.

Nous, parents, on peut toujours, de temps en temps du moins, rêver.

Si vous achetez un bien immobilier à votre enfant handicapé :


II est possible, si vous achetez un appartement de lui donner l'usufruit

(il percevra les loyers ou pourra y habiter selon son degré d'autonomie) ; ce qui permet d'améliorer ses conditions matérielles.

Par contre les frères et sœurs non handicapés peuvent être nus-propriétaires du bien. Ces derniers obtiendront la pleine propriété au décès de l'enfant handicapé et n'auront pas à payer des droits de succession importants. L'entente et la solidarité sont bien sûr nécessaires au sein de la famille.

L'usufruitier n'aura pas le droit de vendre le bien ou de le donner et devra payer les impôts correspondants : taxe foncière et taxe d'habitation s'il habite ce logement. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire.

Par contre, si l'enfant handicapé vit dans un foyer d'hébergement et qu'il loue l'appartement, les loyers perçus sont intégrés dans le calcul de la participation aux frais d'entretien et d'hébergement de l'établissement et génèrent des impôts. Ils ont également une incidence sur l'AAH.

Assurance vie et rente survie .

Deux formes d'assurance vie sont à privilégier pour éviter le problème de l'incidence sur l'AAH.

3. L'aide sociale, peut-elle récupérer les prestations versées au moment du décès du bénéficiaire?

Le principe de récupération est énoncé à l'article 132-8 du Code de l'action sociale et des familles et doit être repris pour chaque département, dans le règlement départemental d'aide sociale qui en fixe les modalités.

Cela concerne les prestations versées au titre de l'aide sociale et ne peut en aucun cas concerner les prestations servies au titre de la Sécurité sociale et l'allocation aux adultes handicapés, le complément d'AAH ou encore les frais d'hébergement en MAS. La récupération ne peut s'exercer que sur la part de l'héritage qui revient au bénéficiaire de l'aide sociale ; elle est limitée au montant de cette part. Les frères et sœurs sont donc à l'abri. Le Conseil général dispose de 30 ans pour exercer ce recours. Certains Conseils Généraux ont renoncé à exercer à ce recours. Vous devez vous renseigner au cas par cas selon le département où vous habitez.

Ces renseignements n'ont pas la prétention d'être complets. Pour plus d'information, vous pouvez consulter l'avis d'un notaire et aussi vous procurer le No de septembre/octobre 2006 de l'excellente revue DECLIC.

Tutelle, curatelle. La coparentalité.

La loi du 4 mars 2002 renforce le caractère conjoint de l'exercice de l'autorité parentale, affirmant le principe de coparentalité. Les père et mère, unis ou désunis, exercent en commun l'autorité parentale.

Il n'y a pas lieu de distinguer les parents mariés de ceux qui ne le sont pas, de ceux qui sont divorcés ou simplement séparés ou de parents adoptifs.

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

L'article 371-1 du Code civil issu de la loi no 2002-305 du 4 mars 2002 poursuit en énonçant qu'il appartient aux parents de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect du à sa personne.

Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur, pour le majeur protéger sans toutefois exclure les intéressés suivant leur degré de maturité pour les mineurs ou leurs facultés de discernement pour les majeurs exercent le droit d'information du patient sur son état de santé. Selon les exigences déterminées par la jurisprudence, l'information doit être claire, loyale, appropriée et adaptée. En outre, le malade mental doit recevoir une information spécifique.

Un mineur peut également être mis en tutelle dans certains cas, à la demande des parents, à la requête de parents ou d'alliés, du procureur de la République ou d'office par le juge des tutelles.

Effectivement, la procédure de mise sous la tutelle, mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur, pouvant le représenter dans les actes de la vie civile, est la suivante.

L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

la personne à protéger elle-même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune), un membre de sa famille, la personne en charge de sa protection, d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, le procureur de la République, qui formule cette demande soit d'office, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

Pour être valable, toute demande d'ouverture de mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne.

Le certificat décrit l'altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée.

Ce certificat précise également l'avis du médecin sur la nécessité ou non de supprimer le droit de vote de la personne protégée.

La demande doit comporter, outre le certificat médical, l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Audition et examen de la requête

Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver cette décision.

Le juge peut ordonner des mesures d'information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

Provisoirement, il peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience.

Le juge dispose d'un délai d'1 an pour rendre sa décision. Au delà, la demande est caduque.

La mesure de tutelle (ouverture, modification ou mainlevée) est portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne elle-même, son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son tuteur, peuvent introduire un recours.

En cas de refus de mise en tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut contester le jugement.

Ces recours s'exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification, ou de la remise de l'avis au procureur de la République. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Loïc DENIS Docteur en Droit. H.D.R.


COTUTEURS ou COCURATEURS


Les cotuteurs ou cocurateurs sont des personnes qui exercent en commun la mesure de protection.

Le juge  des tutelles peut en effet désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs.

Il prend  en considération  la situation de la personne protégée, des aptitudes de chacun et de l’importance du patrimoine à gérer.

La mesure reste unique et elle est exercée en commun, chaque curateur ou tuteur étant réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir d’accomplir seul les actes d’administration.

Ce système a été créé notamment pour permettre aux deux parents d’un enfant handicapé, qui ont géré en commun les intérêts de leur enfant mineur, de continuer à le faire après sa majorité et le prononcé d’une mesure de protection.

  

Qui paye les frais de Tutelle ?


Beaucoup de témoignages sur ce sujet. En voici un qui résume bien le problème.


« Je trouve scandaleux que personne (associations) ne s'insurge contre une directive de cette nouvelle loi qui impose de repasser chez un médecin expert (coût de la consultation : 160 €).
Mon enfant, polyhandicapé profond, séjourne dans une MAS, son seul avenir c'est de mourir à petit feu après de multiples passages aux urgences pour des erreurs grossières de prise en charge. Il est handicapé profond, grabataire à cause d’escarres, ne parle pas, est nourri par gavage entéral et n'a absolument aucune chance de retrouver un minimum d'autonomie. Ce que l'on nous demande c'est de le transporter chez l'un de ces médecins experts qui n'aura aucun mal à constater l'évidence.
Pourquoi la reconduction de tutelle n'aurait-elle pas pu se faire sur la base du Protocole d'examen Spécial (certificat médical) fourni à la MDPH lors du renouvellement d'agrément MAS. La MAS que fréquente notre fils accueille 40 résidents, tous sous tutelle, et logiquement à vie. Cette mesure va nécessiter 40 consultations à 160 € mais surtout 40 déplacements de personnes lourdement handicapées. » 

moignage sur la Tutelle 


« Nous sommes passés  chez le Juge des Tutelles, il y a peu de temps, dans le cadre de l’application de la nouvelle loi sur les Tutelles obligeant toute les familles à être reçues à nouveau.

Nous avons demandé au Juge des Tutelles si le père et la mère de la personne à protéger pouvaient être cotuteurs aujourd’hui.

La réponse est claire : oui, si les deux parents sont d’accord.

Nous sommes donc Co tuteurs, mon épouse et moi-même.

Nous avons demandé aussi à être dispensé du rapport financier annuel sur le fait que notre fils n’avait pas de patrimoine propre pour l’instant  et que c’était nous, parents, qui donnions de l’argent à notre fils polyhandicapé.

Le Juge des Tutelles a accepté oralement (la situation devant être validée par la commission) tant que l’adulte protégé perçoit uniquement  l’A.A.H. En cas d’apport d’argent ou autres (lors d’un héritage notamment) il faudra bien évidemment lui en faire part. Car dans ce cas la situation n’est plus la même.

 La prochaine fois que nous serons convoqués, ce sera, dans environ 10 ans, au regard du handicap de notre fils, sauf évidemment changement de situation. »

  

Dispense d’établir un compte de gestion, il s’agit des dispositions de l’article 512 du code civil : 


« Attendu qu’eu égard à la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, il convient de dispenser les tuteurs, d’établir un compte de gestion et de le soumettre à l’approbation du Greffier en chef »

COMMENT PROTEGER L'AVENIR DE NOS ENFANTS HANDICAPES

Transmission de patrimoine.


Les parents peuvent donner à leur enfant environ 150 000 euros bénéficiant d’une franchise d’impôt.

Pour les enfants handicapés, cet abattement est multiplié par 2.

Comme cette mesure concerne un parent à part entière, il peut être doublé si chaque parent fait une donation. Le tout sans frais de succession. Il est nécessaire, malgré tout, d’en faire déclaration au Centre des impôts.

De même les grands-parents peuvent faire une donation, de moindre importance, d’un montant d’environ 30 000 euros.

Les montants évoqués sont à vérifier d’année en année auprès du Centre des impôts. Ceux, indiqués ci-dessus sont les montants au 1er janvier 2010.

Les donations évoquées peuvent être renouveler tous les six ans.

Attention, en cette période économique tendue, tout peut être sujet à modification.

Comme nous le conseillons fortement à tous les parents qui prennent contact avec ANDEPHI, la visite à votre notaire nous parait indispensable.

Je viens d’être désigné « tuteur familial »

Que dois-je faire en premier ?


Le tuteur désigné a trois mois pour avertir les principaux organismes tels que la Sécurité sociale, les assureurs, le centre des impôts, le bailleur éventuellement, les caisses de retraite, la banque, la CAF, etc…

Il doit procéder à l’inventaire du patrimoine de la personne protégée pour « sécuriser la situation ».

Je suis tutrice de mon fils. Le peu d’économie qu’il a, je le mets sur son livret A. Puis-je en disposer, pour lui, facilement ?


Pour prélever une somme sur le livret A pour une personne protégée, il faut demander l’accord du Juge des Tutelles. Si le jeune reçoit, par exemple, un chèque de quelques euros pour son anniversaire, il vaut mieux le laisser sur son compte courant.


Peut-on connaitre le rapport d’ expertise du psychiatre pour une mise sous curatelle ou sous tutelle ?


En principe le psychiatre envoie directement au Juge des Tutelles son rapport après avoir « rencontré » la personne à protéger et son entourage qui, de ce fait, ne connait pas le contenu du rapport. Il est vrai que la famille ressent cela comme une frustration. Certains psychiatres experts disent oralement, à la fin de l’expertise, la tendance de ce qu’ils vont écrire.

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?


OUI. La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire.

Toutefois, elle est cessible et saisissable à 90% au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.

Mariage, PAC.

Sous curatelle, la personne protégée peut se marier ou se pacser qu’avec l’autorisation du curateur qui doit être présent lors de la signature du contrat.

Pour une personne sous tutelle, le mariage ou le Pacs ne sont permis qu’avec l’accord du Conseil de Famille ou du juge qui doit auditionner le futur conjoint.

Le représentant légal

peut-il déléguer sa mission à un tiers ?

Non, toute personne qui a la mission de représentant légal auprès du juge des tutelles est mandatée à titre personnel.

Un majeur protégé peut-il recevoir une procuration ?

Oui, si le bénéficiaire de la procuration du mandant dispose des facultés nécessaires à l'exécution de sa mission.

TUTELLE, CURATELLE !

Dossier préparé par Bernard Peyroles

Pour nous, parents, une étape importante dans la vie de notre enfant !

Etape essentielle dans la vie de tout enfant handicapé mental qui devient adulte, la tutelle et la curatelle sont un passage obligatoire pour les parents.

Même si le jeune handicapé, à l'âge de 18 ans, n'est pas du tout autonome et, de ce fait, incapable d'avoir la maitrise de sa vie, les parents perdent tout contrôle, au regard de la loi, sur leur enfant.

Tant que tout va bien, l'avis sera demandé aux parents concernant l'avenir du jeune adulte handicapé. En cas de désaccord avec, par exemple, le centre qui l'accueille sur des décisions d'orientation ou médicales, les parents qui n'auraient pas fait une demande de tutelle, peuvent théoriquement s'entendre dire qu' »on n'a pas besoin de leur avis puisque leur enfant est majeur ».

C'est pour cela que nous conseillons à tous les parents, dont l'enfant approche les 18 ans de commencer la constitution du dossier de mise sous tutelle ou curatelle. Il faut compter de 4 à 6 mois pour obtenir la mise sous tutelle en fonction des départements.

On peut faire appel aussi à des tuteurs issus d'association tutélaires, subventionnées par l'Etat, ou bien qui exerce, à titre privé et qui sont alors rémunérés au pourcentage sur les revenus de personnes protégées.

Nous demandons un plus grand contrôle des organismes tutélaires, dont beaucoup sont très sérieuses. Certains de ces organismes gèrent des

Parents, soyez vigilants, l'enjeu est important car il concerne l'avenir de votre enfant devenu majeur mais … aussi lorsque nous ne seront plus là pour veiller sur lui.

Le Mandat de Protection future

Lire aussi

Principaux textes de la page.


Tutelle express


Curatelle express


La différence entre tutelle et curatelle.


Ouverture mesure de protection juridique


Droit de regard sur actes médicaux


Cotuteur ou cocurateur


Dispense d’établir un compte de gestion


Mise sous tutelle, qui paye ?


Acheter un bien immobilier à son enfant.


Transmission patrimoine


Lettre pour contester décision de tutelle


Tutelle, curatelle. La coparentalité.

Parents, votre enfant a 18 ans.

N’attendez pas pour demander à être tuteur.


Certains parents hésitent pour des raisons diverses à entreprendre les démarches nécessaires (très simples) à ce sujet.


Ils prennent « des risques » en négligeant cette formalité.

La mise sous tutelle d'un majeur à protéger peut être initiée par n'importe quel service social et décidée par un Juge des tutelles sans que les parents n'en soit forcément informés !!

 

Adhérer à ANDEPHI

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La vie dans les établissements spécialisés

L’espérance de vie des personnes handicapées augmente.

Malgré cette donnée, l'Etat français ne considère pas le handicap

de la même façon avant et après 60 ans.

Peut-on parler de discrimination ?


ANDEPHI demande la modification de l’âge limite de prise en charge dans les établissements spécialisés.

La réglementation actuelle risque d’ « envoyer » toutes les personnes handicapées résidant depuis de nombreuses années dans des établissements spécialisés dans des EHPAD après 60 ans par manque d’établissements spécialisés pour les personnes vieillissantes.

Ces personnes ainsi « déplacées »  en EHPAD arrivent-elles à s’intégrer dans leur nouvelle structure ?

On peut légitimement se poser la question.

Le handicap après 60 ans devient-il moins important qu’avant cette échéance?

  

Il vaut mieux privilégier l’épargne handicap  plutôt que l’assurance vie classique ou le livret A car les intérêts  font partie des éléments de ressources dans le calcul de la contribution aux frais d'entretien et d’hébergement.

L’Epargne Handicap échappe à la participation aux frais d’hébergement et d’entretien.


Une personne qui  réside dans un foyer et qui  a du patrimoine est soumis à une participation aux frais d’entretien et d’hébergement  demandée par le conseil général. Elle est puisée sur ses revenus et les intérêts des placements.

L’épargne handicap échappe à cette participation, à condition qu’elle ait été souscrite assez tôt et que le versement d’argent soit régulier.

Déterminer les parts de l’héritage.


Voir avec son notaire, la rédaction de son testament en fonction du degré de dépendance de l’enfant handicapé pour déterminer les parts de chaque frère ou sœur en dehors de la " réserve" qui constitue la part incompressible de l’héritage

La récupération de l’aide sociale


Quand une personne handicapée a vécu longtemps en foyer, participant

à son hébergement dans la limite de 90 % de ses ressources, sa

contribution n’a généralement pas suffi à couvrir les frais. Conséquence : le conseil général peut demander, lors de la succession, de récupérer l’aide sociale.

L’héritage et indivision.


Voir son notaire les problèmes que peut causer un bien en indivision pour les héritiers car le Conseil Général peut poser une hypothèque pour la récupération des frais d’hébergement et d’entretien de la personne handicapée.

Frères, sœurs et l’obligation alimentaire.


L’obligation alimentaire (article 205 du code civil) incombe aux parents qui doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Et réciproquement. Elle ne concerne pas les frères et sœurs et leurs descendants. Aucune saisie sur bien ou sur salaire ne peut donc s’appliquer pour répondre aux besoins d’un frère ou d’une sœur.

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