Recours contre une décision de la Commission des droits et de l'autonomie. 

Les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapée peuvent faire l'objet d'une révision lorsque l'évolution de l'état de santé ou la situation de la personne handicapée le justifie (CASF, art. L.241-6).

Cette révision peut se faire sur demande de l'établissement ou service concerné, de la personne handicapée ou son représentant légal auprès de la Commission.

L'article L.146-10 du Code de l'action sociale et des familles met en place une procédure de conciliation devant la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Cette procédure précontentieuse n'est pas obligatoire. La personne handicapée qui estime que la décision de la Commission est contraire à ses droits, peut se faire assister par une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation.

Il incombe au directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de désigner la personne qualifiée.

La liste des personnes qualifiées est arrêtée par le président de la commission exécutive. Elle est tenue à jour et actualisée au moins tous les trois ans.

 L'article R. 143-32 du CASF fixe les conditions exigées des personnes qualifiées pour figurer sur cette liste.

La fonction de conciliation est exercée à titre gratuit.

La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la Maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Elle dispose de deux mois pour réaliser sa mission, durant lesquels les délais de recours contentieux sont suspendus. A l'issue de sa mission, elle produit un rapport qu'elle notifie

au demandeur et à la Maison départementale des personnes handicapées.

Les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie dans les domaines similaires.

Le demandeur, en cas de rejet de son recours gracieux, a 2 mois pour saisir le tribunal du contentieux des incapacités de la région dans laquelle il est domicilié. Ce recours, ouvert à toute personne ou organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif sauf lorsqu'il est exercé par la personne handicapée elle-même ou par son représentant légal quand il s'agit d'un placement.

Si le jugement du tribunal du contentieux des incapacités ne satisfait pas le requérant, il peut interjeter appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail dans un délai d'un mois. Enfin, si le demandeur n'est toujours pas satisfait, il peut se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation, dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement de la Cour nationale.

Enfin, il semble que la lettre d'accompagnement de la notification du jugement précise la possibilité et le délai de recours, offert aux parties.

par Loïc DENIS,  Docteur en Droit. H.D.R. 

Choisissez et cliquez

La COTOREP et la CDES ont disparu, absorbées par la Maison Départementale du Handicap. Simplification ou, au contraire, démarches plus compliquées pour la personne handicapée et sa famille. Il faudra un certain temps pour que tout se mette en place. Voici le principe du fonctionnement de la Maison Départementale du Handicap. La compréhension de son fonctionnement nous permettra de saisir son rôle exact et « de savoir qui fait quoi », ce qui peut nous être utile dans nos démarches. La Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) : Sous la responsabilité du président du conseil général, la M.D.P.H. offre un guichet unique pour améliorer l'accueil, l'information et l'aide apportées aux élèves handicapés et à leur famille.                                                                                                                           La Commission des droits et de l'autonomie (C.D.A.)La C.D.A. prend les décisions d'orientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord. Elle associe étroitement les parents à la décision d'orientation de leur enfant.                                                             

A quoi va nous servir la Maison Départementale du handicap ? La personne handicapée s'adresse à la MDH pour avoir accès aux droits auxquels elle a le droit, en fonction de son handicap et de sa gravité.                              

• Obtenir un dossier      
• Nous pouvons nous rendre à l'accueil de la MDPH et bénéficier d'un accueil physique. Nous devons avoir des informations à la remise d'un dossier, des explications nécessaires pour   le   remplir,   des   orientations   vers   les services compétents . Une assistance doit être mis en place, pour le compléter, avec l'aide des   salariés de l'accueil son projet de vie. Nous devons pouvoir prendre contact avec  la MDPH facilement par téléphone ou par mail ou fax ou courrier. Quand le dossier est complet, une validation écrite avec un numéro d'enregistrement est envoyée. Le délai de 4 mois  (rejet  implicite) commence à courir.
• L'instruction du dossier.   

L'équipe pluridisciplinaire, composée de personnes compétentes sur le handicap, élabore et tenant compte de l'avis de la personne handicapée (si celle-ci le souhaite) et/ou de son accompagnant, le plan de compensation. La personne handicapée donne son avis sur le plan personnalisé de compensation proposé. La commission des droits pour l'autonomie de la personne handicapée (CDAPH) avertit la personne handicapée (15 jours avant) du passage en commission. La personne handicapée peut assister seule ou accompagnée et participer aux échanges sauf si la personne a opté pour la procédure simplifiée. Nous pouvons solliciter l'aide à la mise en oeuvre des décisions. La personne handicapée peut contester les décisions. 

•   Procédure de conciliation

La personne handicapée doit choisir trois noms sur la liste des personnes qualifiées pour la conciliation. Elle explique sa position et consulte le dossier en présence de la personne qualifiée. 

 La personne qualifiée en conciliation rend un rapport.  La personne handicapée sera d'accord ou non. Si elle n'est pas d'accord : recours, contentieux ou abandon

Si elle et d'accord : le recours gracieux peut aboutir à une nouvelle évaluation, à accepter une nouvelle décision.

• Ce que nous pouvons faire en cas de désaccord !

La personne handicapée et sa famille peuvent :

Rédiger un courrier de réclamation.   Si elles ne sont pas satisfaites de la réponse du courrier de réclamation, il y aura, après analyse de l'identité de l'autorité, à solliciter une saisine de cette autorité.

Recours judiciaire : suivant le cas, tribunal administratif ou tribunal de contentieux de l'invalidité. 

   Son fonctionnement :   

   LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) est constituée par des membres de droit (Conseil général, Etat, CPAM, CAF …)  

Elle est constituée d'une commission exécutive dont la composition est, généralement, la suivante :  

   Pour moitié des représentants du conseil général nommés par le président du Conseil Général 

 Pour   un  quart  des  membres  association nommé    par    le    Conseil    départemental consultatif    des personnes    handicapées(CDCPH)

  Pour   un   quart   des   membres   de   l'Etat (DDASS, DDTEFP, Inspection d'académie, Organisme Assurance maladie et CAF

•   Que fait cette commission exécutive ?    

_ Elle administre la MDPH et  l'organise, ainsi que la CDA, l'équipe pluridisciplinaire et gère le fonds départemental de compensation        

_  Elle vote le budget et passe   convention   avec :   les   CCAS,  les services      d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées 

_  Elle établit le rapport annuel de la MDPH

 _  Elle exerce des actions en justice de la MDPH.

Le président du Conseil général en est le président. II nomme le directeur qui dirige la MDPH 

  Les missions de la MDPH

    La MDPH a pour mission l'accueil, l'information, l'accompagnement, le conseil des personnes handicapées et de leur famille (ou de leur tuteur).

     La MDPH vise à faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille en fournissant :

• L'aide nécessaire à la formulation du projet de vie
• L'aide  nécessaire  à  la  mise  en  œuvre  des décisions prises par la Commission des Droits et   de l'Autonomie   (CD A)   des   personnes handicapées.
• L'accompagnement (commissions des droits et de l'autonomie) et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir.

  La commission exécutive   gère la MDPH

  La Commission des  Droits et de l'Autonomie  décisionne les dossiers des   personnes.

Mise en place et organisation du  fonctionnement :

• L'équipe pluridisciplinaire et ses obligations

• La    commission   des   droits   et   de l'autonomie des personnes handicapées. 
• L'équipe de veille des soins infirmiers
• Elle doit organiser le traitement amiable des litiges.
• Elle désigner une personne référente pour la conciliation et une autre chargée de l'insertion professionnelle.
• La commission organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées
• Elle gérer le fonds départemental de compensation du handicap, organiser et diffuser l'information aux personnes  

       L'EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

Les membres sont nommés par le directeur de la MDPH qui désigne un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement.

Son rôle

• Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits formalisés dans son projet de vie. La MDPH doit apporter toute aide si la personne handicapée le demande (ou son représentant légal) dans le cadre d'une accessibilité totale au dossier du projet de vie.
• Un outil d'évaluation devrait être mis en place pour proposer le plan de compensation. Cette proposition doit être élaborée après un dialogue avec la personne handicapée. Il comprend des propositions de toute nature notamment concernant les droits et prestations destinées à apporter à la personne handicapée au regard de son projet de vie une compensation aux limitations d'activité ou restriction de participation à la vie en société.
• Le plan comporte aussi un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle ou au projet personnalisé de scolarisation.

Sa composition

• L'équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales et paramédicales, dans le domaine de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi, de la formation professionnelle

• Sa composition, non définie par le décret, doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quel que soit la nature de la demande et le type du ou des déficiences, peut varier en fonction des particularités de situation de la personne handicapée

• Un réfèrent pour l'insertion professionnelle est chargé des relations de la MDPH avec le directeur départemental du travail, pour toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. 

      LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE (CDA)

• Tous les membres ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté-conjoint du préfet et du président du Conseil général pour 4 ans sauf les représentants de l'Etat (3 ans) Ils   ne   peuvent   faire   partie   de l'équipe Pluridisciplinaire.                                                                                                     La CDA peut décider de constituer une ou plusieurs formations comprenant au minimum trois  de  ses  membres  à  voix délibératives dans les matières suivantes :                                                                                                                                                 
• _ Le renouvellement    d'un    droit    ou    d'une prestation   dont   bénéficie   une  personne handicapée lorsque   son   handicap   ou   sa situation     n'a     pas     évolué     de     façon significative.     La reconnaissance des conditions prévues pour l'attribution de  la prestation assurant  la charge d'une personne handicapée. 
• Attribution de la  carte invalidité    
• Carte  priorité aux personnes handicapées.  Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Situation nécessitant décision urgente.     La personne handicapée peut s'opposer à la procédure simplifiée car elle ne sera alors pas entendue.  
•      Attribution de l'AAH    
• Le dossier va d'abord à la CAF pour vérification des conditions administratives des droits, puis reviens à la MDPH pour ouverture du droit.                                           Les personnes handicapées doivent en priorité, si elles ont des droits CPAM, faire une demande de pension d'invalidité CPAM.                                                              La décision est prise en fonction du guide barème qui n'est qu'indicatif (en principe). Le médecin chargé de l'instruction du dossier peut donc s'il le pense justifier mettre un taux supérieur à celui du guide. L'AAH peut, à la demande de la personne handicapée, se transformer en APA à partir de 60 ans.  Cette barrière d'âge doit disparaître dans les 5 années à venir.  L'AAH est donnée du fait de l'âge quand les droits à l'allocation d'éducation spéciale sont perdus. 

  L'AAH peut être complémentaire aux différentes prestations versées.

  L'AAH est soumise à condition de ressource du couple

  Elle est versée si la personne handicapée est reconnue à 80 %

   Elle peut être versée si la personne est reconnue par la CDA comme étant  dans l'impossibilité à se procurer un emploi et que son taux est estimé entre 50 et 79 %

   Un complément peut être versé s'il est estimé que la personne handicapée à moins de 5 % de capacité de travail restant.

La prestation de compensation doit être indépendante de l'A AH et servir à la personne handicapée pour couvrir tout frais lui incombant pour retrouver la possibilité de vivre en société. Un complément versé par le fonds de compensation devrait permettre à la personne handicapée d'être totalement dédommagée.

• La carte d'invalidité avec la mention besoin d'accompagnement peut être délivrée dans certains cas particuliers. La mention cécité peut y être ajoutée.
• La carte priorité pour personne handicapée
• Elle est attribuée pour une durée de 10 ans à partir du jour de la décision rendue par la CDA.
• La carte de stationnement  ou carte européenne
• Les voies de recours

Une personne référente est nommée au sein de chaque MDPH pour recevoir les réclamations individuelles des personnes handicapées.

Deux cas différents peuvent se présenter :

Outre le recours gracieux, les personnes peuvent saisir des juridictions pour tout ce qui concerne l'orientation et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA MDPH

C'est la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) au sein de la MDPH, commission qui succède à la CDES et à la COTOREP qui se prononce sur toutes les demandes présentées par les personnes handicapées et leurs familles. Elle prend toutes les décisions concernant les aides, prestations et orientations en établissements.

La personne handicapée ou son représentant légal est informé au moins 2 semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande, ainsi que sur la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

Les décisions de la commission sont prises au nom de la MDPH.

Les décisions de la MDPH peuvent faire l'objet de recours dans les conditions suivantes :

• Recours gracieux :

Adressé au Président de la MDPH, dans ce cas la personne concernée est invitée à faire part de ses observations devant la CDAPH , elle peut se faire accompagner pour l'aider à défendre son dossier de la personne de son choix.

• Recours contentieux :

Les décisions d'orientation prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé ainsi que celles relatives à la désignation d'un établissement d'accueil ou aux attributions de prestations peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

Les décisions d'orientation prises à l'égard d'un adulte handicapé et de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.

Martine FAILLIE

Adresser-vous à la MDPH pour les demandes pour :

• L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH° et son complément.
• La scolarisation, la formation ou les soins en établissement ou service médico-social pour les enfants handicapés.
• Les cartes d'invalidité, de stationnement ou de priorité.
• L'allocation « adultes handicapés » et de son complément de ressources.
• L'orientation vers un établissement ou un service médico-social pour adulte.
• L'aide au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
• La prestation de compensation du handicap ou le renouvellement d'allocation compensatrice

Pour résumer :

La Maison Départementale des Personnes Handicapées est présente pour votre enfant, pour vous-même.

La MDPH regroupe les ex-CDES et COTOREP.

La MDPH est à votre écoute pour :

Vous remettre un dossier de compensation du handicap,

Etudier vos droits,

Répondre à vos questions,

Evaluer votre situation,

La MDPH est aussi là pour vous aider à :

Remplir votre dossier,

Formuler votre projet de vie,

Suivre l'évolution administrative de son traitement,

    Conclusion.

Attendons pour porter un jugement définitif sur les capacités des Maisons Départementales du handicap.

 Laissons le temps…

Ce qui est certain, c'est que si les MDPH  servent uniquement de chambre d'enregistrement pour les dossiers, nous resterons sur notre faim, car ce que nous voulons, nous parents d'enfants handicapés, c'est que les MDPH nous accompagnent, enfin, dans la recherche d'établissements.

Il en manque toujours.

Les messages personnels que nous continuons à recevoir le démontrent.

 La situation est réellement inquiétante.

Ceci est dit sans excès, sans parti pris, tout simplement parce que les témoignages reçus nous le racontent.

Et cela,  c'est la réalité, notre réalité.

ADHEREZ à ANDEPHI

agir pour le handicap mental

La sociabilité des personnes en institution est limitée car la fréquence des sorties est faible et 40 % ne partent jamais en vacances. En outre, les institutions restent souvent isolées, éloignées de tout commerce ou moyen de transport, limitant les sorties, en particulier pour les adolescents.

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

http://www.ANDEPHI.org                                     http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.fr

Les Maisons Départementales du Handicap.