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Pourquoi cette page ?


Nous l'avons déjà dit, ce site n'est pas un site d'informations, mais, cependant, nous lisons dans la presse certaines informations qui nous "confortent" (malheureusement) sur notre inquiétude concernant la situation du handicap mental.

bernard peyroles

Les informations d'ANDEPHI

Agir pour le handicap mental

Vous avez le droit de consulter votre dossier médical. La loi du 4 Mars 2002

Pour un établissement spécialisé, faire la demande écrite auprès du directeur qui doit vous répondre sous les 8 jours.

Demander son dossier à l'hôpital

Faire un courrier

Joindre une photocopie de sa pièce d'identité.
Les frais de copie et d'envoi sont en général facturés

Consultation de son dossier sur place

Demande du dossier auprès de son médecin traitant ou du médecin spécialiste

Délais d'obtention du dossier

8 jours pour les dossiers de moins de 5 ans
2 mois maximum pour les dossiers de plus de 5ans


Que faire s'il est impossible d'obtenir son dossier médical ?

Si vous n’arrivez pas  à obtenir votre dossier.
Que faire dans cette situation ?

Hôpital ou clinique
Si le patient n'arrive pas à obtenir son dossier médical, il est possible de contacter la commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, qui interviendra pour que l'établissement effectue cet envoi.  Pour info :

Médecin
Si le médecin refuse d'envoyer le dossier médical, il est possible de s'adresser au conseil de l'ordre de son département.
Pour info :

Le médiateur de la république
Le nouveau service su médiateur de la république, le pôle santé et sécurité des soins au service du droit des usagers, peut également être une aide précieuse.
Pour info :

La procédure pénale.
Si les différents intervenants n'ont pas réussi à faire aboutir votre demande, il est possible d'entamer une action judiciaire.

Dossier médical : vous avez le droit de le lire et faire des photocopies!


La loi autorise toute personne accueillie dans un établissement spécialisé ou son représentant à lire l’ensemble de son dossier de santé. Il faut adresser une demande au directeur ou au médecin de l’établissement. La réponse devra être faite dans les 8 jours.

(Décret n° 2002-637 du 29 avril 202) relatif à l’accès aux informations personnels détenues par les professionnels et les établissements de santé).

Cette demande ne peut pas être refusée. Il faut insister. On peut aussi faire appel au Défenseur des Droits. En cas de litige grave, une plainte peut être déposée auprès du Procureur de la République.


  

Agir pour le handicap mental

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Orientations générales

Questions réflexions

Résidents français en Belgique

La vie dans les établissements spécialisés

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

http://www.ANDEPHI.org                                     http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.fr

31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

   06 13 05 29 67

andephi@orange.fr

 

 

La tutelle est destinée aux personnes souffrant d'une altération de leurs facultés et qui ont besoin d'être représentées dans tous les actes de la vie civile. Elle concerne 200 000 personnes environ. La curatelle, simple ou renforcée, est un régime d'incapacité partielle pour les personnes qui ne sont pas en mesure de gérer leurs ressources. Il y a entre 400 000 et 500 000 majeurs placés sous curatelle.

Les mesures de protection sont gérées pour moitié par la famille. Dans les autres cas, les tuteurs sont issus d'associations tutélaires.

 


_________________________


"Les enfants et adolescents handicapés mentaux sont soumis à

l' obligation scolaire."

_________________________

Les associations gérent aujourd'hui près de

90% des établissements médico-éducatifs. Elles emploient

78 000 salariés

_________________________

La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico sociale stipule à l'article 11 L311-7 " le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale.

___________________________

Parents, ne restez pas isolés!

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Etre assisté par une personne de son choix ?

Pour la  commission de droits et de l’autonomie des personnes handicapées : OUI

Pour certains établissements spécialisés : NON

Que dit la loi ?

"La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé sont consultés par la commission de droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter. "


Plusieurs parents se retournent vers nous pour nous faire part de leur « étonnement »  devant le refus de certaines directions d’établissements spécialisés de les recevoir accompagnées d’une personne de leur choix.

A été refusé dernièrement à une maman de venir avec une personne de son choix à un entretien avec la directrice en invoquant le fait que l’ « accompagnatrice » soit parente d'une résidente de ce même foyer et que  seul un délégué de l'association gestionnaire pouvait l'assister.

Un papa nous racontait qu'il avait été convoqué récemment dans l’IME qui accueillait son fils pour l’informer que l’établissement n’était plus adapté au handicap de son fils et qu’il lui était nécessaire d’envisager une nouvelle orientation.

Assistaient à la réunion : le Directeur, le chef de service, la psychologue, deux éducatrices, l’assistante sociale, un kinésithérapeute (j’espère que je n’oublie personne !!!) et le papa « tout seul ».

Alors qu’un parent auditionné par un juge des Tutelles peut se faire accompagner par une personne de son choix (qui peut être un avocat), certains personnels de direction refusent ce droit qui nous paraît le plus élémentaire.

Heureusement que la plupart d’entre eux facilitent le dialogue, et si la présence d’une tierce personne facilite  l’échange, surtout en cas de « tensions », il n’y a pas d’opposition.

Etre accompagner par une personne de son choix lors d’un entretien avec la direction de l’établissement spécialisé où séjourne son enfant nous semble être un droit évident pour tout parent qui le souhaiterait. Pourquoi refuser cette demande ?

Est-ce légal ?

Aller pour finir ce petit billet avec une note d’humour, rappelons que ce sont nos enfants qui font l’objet d’une prise en charge et non les parents !!

Et comme le disait un parent (voir Témoignages page 2 No 125).     « Je suis le père d'une petite fille handicapée. J'ai toujours l'impression que, quand on s'adresse à moi, sur ce sujet, je suis un « cas social ».

Lui aussi ne manquait pas d’humour. Quoi que…..

Haut de page

Les parents qui ont un enfant handicapé peuvent bénéficier de certains avantages pour le calcul de leur retraite.

Toute personne qui s’occupe ou qui s’est occupé d’un enfant handicapé, par exemple le nouveau conjoint ou compagnon de l’un des parents de l’enfant, a droit à la majoration d’au maximum huit trimestres. Aucun lien de parenté n'est donc nécessaire.

• Vous êtes salarié
1- Des trimestres en plus

- Vous avez droit jusqu’à huit trimestres supplémentaires, à raison d’un trimestre par période de 30 mois d’éducation de votre enfant handicapé si vous percevez ou avez perçu l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH, ex-allocation d'éducation spéciale) et l’un de ses compléments, ou l’AEEH et la prestation de compensation du handicap.
- Cette majoration est cumulable avec les trimestres pour enfant ou pour congé parental.


2- La retraite à taux plein à 65 ans (sans abattement) quel que soit votre nombre de trimestres

- Pour cela, vous devez justifier d’au moins un trimestre d’assurance pour enfant handicapé ou avoir apporté votre aide à votre enfant en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois.
- Votre enfant doit, en outre, recevoir la prestation de compensation du handicap.

- Des complémentaires majorées. Chaque enfant invalide donne droit à une majoration de 5% des complémentaires Arrco et Agirc. Ces régimes accordent en effet des majorations de retraite pour enfant à charge. Un enfant invalide est considéré à charge, quel que soit son âge, dès lors que son invalidité a été constatée avant son 21e anniversaire.
Les artisans et commerçants ont droit, aussi, aux mêmes conditions, aux trimestres en plus et à la retraite à taux plein à 65 ans.


Vous êtes fonctionnaire

Si votre enfant a plus d’un an et s’il est atteint d’une invalidité d’au moins 80%, vous pouvez prendre votre retraite de la Fonction publique quel que soit votre âge. À une double condition:
- avoir accompli au moins 15 ans de service;
- avoir interrompu votre travail au moins deux mois continus à la naissance de votre enfant. Ou être passé à temps partiel entre le 1er jour du 9e mois de grossesse et les 3 ans de l’enfant pendant au moins: 4 mois pour un mi-temps, 5 mois si vous travailliez à 60% et 7 mois à 70%.

Principaux textes de la page



Consultation du dossier médical


Responsabilité civile


Articles sur le transport.


Abattement de 10 %  sur la valeur locative


Droit de regard de l’Etat sur l’admission


L'accueil temporaire.


Financement établissements pour enfants.


L'hospitalisation d'office en HP inconstitutionnelle


Questions sur Nouvelle Législation


Forfait Hospitalier


Retraite des parents


Livret A inclut dans  les ressources


Présidence du CVS








  

Espace Presse

Notre association a pour vocation d’œuvrer pour  "la prise en compte effective de l'avis des parents (ou des tuteurs) dans les établissements spécialisés."

Allongement de 3 à 6 mois de la durée de validité du certificat médical


AUJOURD'HUI, dans vos démarches auprès de la MDPH, vous devez fournir un certificat médical de moins de 3 mois.
DEMAIN, la durée de validité de ce certificat médical sera étendue à 6 mois. 


Agir pour le handicap mental

 

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Handicap. Les informations d'ANDEPHI


Réglementation-Transports vers les FAM et les MAS.


Les frais de transport quotidiens


Les frais de transport quotidiens allers et retours entre le domicile des résidents et les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) ou les Foyers d’accueil Médicalisés (FAM) ne doivent plus être facturés directement à l’Assurance Maladie.

Les frais de transport quotidiens entre le domicile et les MAS ou les FAM pour l’accueil de jour sont inclus dans les dépenses d’exploitation de l’établissement.


La prise en charge des frais de transport pour subir des examens


La prise en charge des frais de transport de personnes adultes handicapées pour recevoir des soins ou subir des examens reste prise en charge par la caisse d’assurance maladie. 
Sources : Améli.fr


Transports et déplacements sanitaires


L’établissement spécialisé organise et prend en charge les transports relatifs à son activité, y compris les transports pour sorties et loisirs, qu’il s’agisse de moyens de transport en commun ou de véhicules de service. Les transports sanitaires sont organisés sur prescription médicale. Les résidents qui se rendent en consultation à l’extérieur du Centre Psychothérapique sont accompagnés par un professionnel de la Maison d’Accueil Spécialisée. Le résident ou son représentant légal peut demander le transporteur de son choix.


Les transports pour les retours en famille, week-ends et vacances


Les transports liés à la sortie du résidant pour retour en famille, week-end, vacances sont à la charge du résidant ou de sa famille.

  

Un abattement de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides sur la valeur locative moyenne des habitations.



L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Il est applicable à compter de 2008.


L'article 120 de la loi de finances 2006 (article 1411-II- 3 bis du Code général des impôts) a prévu pour 2008 un abattement de 10 % sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :

 

  •  Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L 815-3 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L 815-24 du code de la sécurité sociale
  • Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L 821 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale
  • Atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l'existence
  • Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L 241 - 3 du code de l'action sociale et des familles
  • Vous occupez votre habitation principale avec des personnes remplissant les conditions citées aux points 1 à 4


Pour bénéficier de cet abattement et obtenir des renseignements supplémentaires, les contribuables concernés doivent s'adresser au service des impôts de leur résidence avant le 1er janvier 2008 et réclamer l'imprimé 1206 GD-SD

Cet imprimé est également téléchargeable sur le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr

Dans le moteur de recherche, il faut taper 1206 puis sur la mention "imprimé 1206-GD"


L'avis d'ANDEPHI :

Concernant l'abattement de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides sur la valeur locative moyenne des habitations, il est utile de rappeler que pour bénéficier de cet abattement et obtenir des renseignements, il faut que les redevables concernés s'adressent au service des impôts dont ils dépendent et qu'ils fassent cette demande avant la fin de l'année et qu'ils la renouvelle tous les ans même s'ils n'obtiennent pas satisfaction.

Il faut que l'application de cet abattement voie le jour ! trop peu de collectivités locales ont voté cet abattement !


Demandez à votre Maire s'il a voté l'application de cet abattement.

Il faut que l'application de cet abattement se généralise ! Même si votre commune ne l'applique pas, faites votre demande pour faire pression !

FORFAIT HOSPITALIER


Le forfait hospitalier n'est exigible qu'à partir de 20 ans ; le paiement de ce forfait se fait ensuite en déduction de l'AAH (en attendant une prochaine réforme de la sécurité sociale qui transformerait ce pécule à néant toujours dans le but de boucher le fameux "trou")..

 Il est recommandé, dès que le jeune atteint 19 ans et 10 mois, de constituer pour lui une carte de sécurité sociale individuelle qui le détache de la prise en charge de ses parents, et de faire également une demande de CMU-C, mutuelle de la sécurité sociale, en vue d'obtenir la prise en charge partielle ou intégrale du forfait hospitalier.

QUESTIONS SUR LA NOUVELLE LEGISLATION!


Quels sont les principaux changements?

  • d'une part en mieux,
  • d'autre part, en moins bien,

de cette nouvelle législation, sachant qu'il est dit que la loi, assez floue sur certains points, aurait été précisée de manière restrictive par les décrets d'application ?


Certains sigles ont changé, par exemple ESAT pour CAT : est ce cela suppose un changement ?


Les départements reprennent les missions de l'Etat pour nos jeunes différents des autres : n'y a-t-il pas un risque de restriction des moyens qui leur sont alloués ?


NOUVELLE  LEGISLATION  RELATIVE  AUX  PERSONNES  HANDICAPEES


    PRINCIPE  GENERAL


Si l'adaptation à la nouvelle législation est obligatoire pour les établissements, les méthodes et stratégies pour s'y adapter relèvent d'un libre choix de ceux-ci.

Il y a 2 lois, celle de 2/2002 et de 2005 ainsi que leurs décrets d'application.


    LOI  DE  2002


    Elle définit 4 orientations :


1- réaffirmer et promouvoir les droits de la personne handicapée et de sa famille. L'établissement doit prouver aux autorités de tutelle avec les outils indiqués par la loi qu'il le fait. La personne handicapée est considérée comme un « client », donc l'établissement doit lui fournir les prestations requises, non seulement de gîte et de couvert comme auparavant, mais aussi d'épanouissement et d'évolution.


La loi prévoit donc :

     * un contrat de séjour qui est un véritable cahier des charges et qui décrit les engagements réciproques des parties et qui décrit le projet individualisé pour davantage d'autonomie

     * le règlement de fonctionnement de l'établissement

     * le livret d'accueil

     * la charte des droits et libertés de la personne handicapée accueillie

     * en cas de désaccord, le recours possible à un médiateur par département (ses coordonnées sont fournies par la Préfecture) et, en cas de litige, le recours à la Justice.


2- elle diversifie les établissements et reconnaît juridiquement les FDV (Foyer De Vie), les FAM (Foyer d'Aide Médicalisé) créés à titre expérimental et définit de nouvelles orientations pour des personnes handicapées dirigées vers des CAT alors même qu'elles ne pouvaient pas, ou pas suffisamment en tout cas, travailler.


3- elle améliore les procédures techniques pour

     * la création et l'autorisation de fonctionnement des établissements

     * leur orientation

     * leur financement (décret d'octobre 2003).


Il y a donc, désormais, contractualisation des objectifs devant obligatoirement être atteints.


4- la loi définit enfin les procédures d'évaluation :


* déjà, l'autoévaluation à faire en interne tous les ans. Cette autoévaluation est obligatoire tous les 5 ans et elle conditionne les financements, les partenariats, la place de l'établissement dans les autorités départementales….


     * ensuite, l'évaluation par les autorités dont les résultats vont au Préfet et qui conditionne la pérennité de l'établissement. C'est ainsi que les établissements créés avant 2002 sont sûrs d'exister jusqu'au 4/1/2017 à charge pour eux de prouver avant cette date qu'ils respectent parfaitement la nouvelle législation pour obtenir le renouvellement de leur autorisation de fonctionner. Sinon, il y aura refus de renouvellement. C'est le Conseil National à l'Evaluation  qui va intervenir dans toutes les structures pour en évaluer le fonctionnement et ce, pour la 1ère fois en 2010.

Si les résultats de l'évaluation sont médiocres, c'est le Préfet qui décidera de l'avenir de l'établissement ; celui-ci pourra être confié à une autre association gestionnaire qui recueillera alors la totalité du patrimoine, la trésorerie… de l'établissement.


LOI  DE  2005

Elle va au-delà de la loi de 2002.


1- Elle crée les Maisons Départementales pour Personnes Handicapées (MDPH) qui prononcent la décision d'orientation de la personne handicapée au vu des éléments d'orientation donnés par l'équipe éducative, le médecin traitant, un psychiatre autorisé…


2- Elle définit des prestations médico-éducatives avec

* le Projet Personnalisé d'Education qui ouvre droit à l'éducation en milieu ordinaire (écoles, collèges…) et la mise en place de conventions de partenariat avec eux

* pour les CAT, la mise en place de conventions avec le milieu ordinaire (entreprises) et la modification de la rémunération (AAH, allocation de poste et salaire direct).


L'ensemble de ces textes impose une révolution dans les mentalités pour que les personnes handicapées aient des moyens mis à leur disposition pour se réaliser.

danièle thurel

Attention, notre idée n'est pas de développer les grandes lignes de la nouvelle loi, mais de tirer quelques éléments qui renforcent l'idée que les parents restent de plus en plus l'acteur privilégié de la vie des établissements d'accueil pour leurs enfants.

Cependant, loin de nous, parents, d'empiéter sur les compétences des professionnels car , sans eux , tout serait encore plus difficile!


Quelques questions que se posent les parents lorsque leur enfant est accueilli en établissement spécialisé !


Première interrogation :


Mise en place des conseils de « vie sociale » dans chaque établissement quel que soit sa caractéristique (EMP, IME, ESAT, Foyer...)

Les parents  souhaitent recevoir des informations avant et après les conseils de « vie sociale ». Actuellement, l'information ne se fait pas toujours leur semble-t-il de manière satisfaisante.

Ce problème peut être résolu par l'envoi d'une lettre pour annoncer la tenue du conseil de « vie sociale » afin de demander, aux parents s'ils ont des questions à poser par l'intermédiaire de leurs représentants. Une deuxième lettre serait envoyée, rédigée par les parents délégués portant sur la synthèse des travaux.

Les    parents  souhaitent    l'amélioration    de    la communication   entre l'établissement et les parents par :

  • L'utilisation d'un carnet de liaison et l''accès au dossier médical.
  • La remise d'un projet pédagogique pour chaque enfant.                         
  • L'information concernant les changements et mouvements du personnel à vocation pédagogique.
  • La désignation d'un interlocuteur en cas de conflit.
  • Chaque parent souhaite renforcer le dialogue pour établir un climat de confiance réciproque sans lequel rien n'est possible.
  • L'écoute et le respect de l'autre sont nécessaires pour faciliter la relation " Famille-Etablissement".

   Quelques éléments de réponses à nous, parents.

 Reconnaissance des droits des usagers

Ainsi la montée en puissance du droit des usagers peut être considérée comme une évolution ayant touché l'ensemble des secteurs. Que ce soit la jurisprudence ou la loi, les juges ou le législateur, la reconnaissance du droit de la personne a été érigée comme une norme supérieure que toute institution doit ayant tout respecter. Le droit des malades et même les excès judiciaires de l'indemnisation des victimes ont été débattus récemment au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, texte adopté définitivement le 19 février 2002.

 Les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux

II s'agit d'un des aspects de la loi les plus consensuels et qui a été présenté comme l'un des plus importants et novateurs de cette réforme.


/.         La liste des droits des personnes

Cette liste est désormais fixée par l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles.

Dans cette liste, on peut distinguer deux types de droits : les premiers existaient déjà dans la législation, tandis que les seconds sont vraiment nouveaux.

Parmi les droits qui existaient déjà et qui sont rappelés par la nouvelle loi sociale, on peut citer par exemple le respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ainsi que la confidentialité des informations la concernant. Ces droits figurent déjà dans notre code civil et sont garantis à chacun de nos concitoyens. Leur rappel n'est sans doute pas superflu comme l'atteste par exemple certaines décisions de justice qui ont condamné des responsables d'établissements pour avoir ouvert le courrier des personnes accueillies. Ce n'est pas parce qu'une personne entre dans un établissement ou est suivie par un service social ou médico-social qu'elle perd sa qualité de citoyen.

Ce rappel doit donc être salué de même que doit être saluée la reprise de la disposition de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 concernant les personnes accueillies dans les établissements ou services relevant de l'aide sociale à l'enfance ou dans ceux intervenant en direction des personnes en difficultés (CHRS, Samu sociaux, ...) : il leur est reconnu un droit à une vie  familiale. Ainsi, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation ou, si cela s'avère impossible, établir avec elles, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais (CASF, art. L. 311-9).


Parmi les droits nouveaux, on peut notamment citer :

 

  • - celui prévoyant l'accès de la personne à toute information ou document relatif à sa prise en charge sauf dispositions législatives contraires.  Cela  était demandé par les associations pour préciser les informations concernées, la procédure à mettre en œuvre, les protections et l'accompagnement à prévoir. Ce droit ne pourra donc être mis en œuvre qu'avec la sortie du décret d'application

- celui portant sur la participation directe de la personne ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. Ce droit ne figurait pas dans le projet de loi initial et a été introduit par les députés à la demande des associations représentatives du secteur ;

- celui reconnaissant à la personne le droit à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales ou contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies de recours à sa disposition.

Les instruments prévus pour la mise en œuvre de ces droits.

Les instruments mentionnés par la loi sont nombreux et, même s'ils ne sont pas toujours nouveaux, doivent être maintenant généralisés à l'ensemble des équipements sociaux. L'objectif du législateur est ici précis. Il ne suffit pas d'énoncer des droits des usagers, mais il faut que ces droits soient mis en œuvre concrètement, d'où l'idée de rendre obligatoire et de formaliser un certain nombre d'outils.


Plus précisément, ces instruments sont au nombre de sept (livret d'accueil, charte des droits et libertés de la personne accueillie, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, conciliateur, conseil de la vie sociale ou autres formes de participation, règlement de fonctionnement, projet d'établissement ou service).

 Définition et contenu des différents instruments

1. Le livret d'accueil

Afin de garantir l'exercice effectif de ses droits et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil (CASF, art. L. 311-4).

La loi ne précise pas son contenu mais seulement les documents qui devront y être annexés (charte des droits et libertés de la personne accueillie et règlement de fonctionnement). Une circulaire précisera sans doute par la suite ce contenu. Mais l'on peut penser que doivent figurer dans ce livret d'accueil toutes les informations susceptibles de concerner l'usager. Outre la présentation générale de l'établissement ou du service, de son organisation, des personnes responsables, le livret devrait également avoir pour objet de présenter les services offerts. Une référence peut être faite au livret d'accueil des établissements de santé qui s'applique déjà aux établissements de personnes âgées gérés par des établissements de santé et dont le contenu a été précisé par un arrêté du 7 janvier 1997 (arr. 7 janv. 1997 : JO, 11 janv.). Ce livret précise les conditions d'admission, de séjour et de sortie, les principales règles de vie interne dans l'établissement, les personnes à qui s'adresser.


2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie


Elle sera arrêtée par les ministres compétents après avis de la section sociale du CNOSS. Certaines associations auraient souhaité que la loi ne prévoie pas un document unique mais que le gouvernement arrête, après avis du CNOSS, un certain nombre de principes que les gestionnaires auraient dû respecter dans les documents qu'ils auraient élaborés. Cette position n'a pas été retenue par le gouvernement et le Parlement. Toutefois, les associations ont obtenu des députés que cette charte soit soumise pour avis au CNOSS ce que ne prévoyait pas le projet de loi initial.

Bernard PEYROLES

L'accueil temporaire.

L'accueil temporaire est nécessaire pour permettre de trouver des solutions d'hébergement en cas d'urgence afin d'éviter les ruptures dans les prises en charges des enfants mais aussi des personnes adultes handicapées.

Au-delà de ces situations d'urgence, il peut permettre aux parents de bénéficier de moments de répit.


L’accueil temporaire est possible dans un certain nombre d’établissements.

L’accueil temporaire est limité à 90 jours par période de 12 mois.

Pour être admis, il faut bénéficier d’une décision d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie.

Il faut également que la demande d’hébergement temporaire soit compatible  avec le projet de l’établissement ou du service concerné par rapport à la population qu’il accueille à titre permanent.


Exemple d'une situation de rupture :

Un parent très âgé ou malade ne peut plus s'occuper de son enfant handicapé qui est à la maison depuis de nombreuses années. Les frères et les sœurs se trouvent désemparés devant le problème auquel ils sont confrontés. La fratrie ne peut pas, dans la plupart des cas prendre le frère handicapé à son domicile car chacun a les contraintes de la vie de tous les jours et professionnelles.


Participation financière


Une participation financière des usagers est sollicitée et fixée par décret au montant du forfait hospitalier journalier.

 Les transports sont à la charge de l’usager


L'accueil temporaire a une importance énorme, pour nous parents. Il doit permettre de relayer les familles, soit en cas d'urgence, soit pour que celles-ci "soufflent un peu".

L'accueil temporaire permet à nos enfants de partir en vacances, leurs vacances  ;

Il permet de faire face aux problèmes qui surgissent, problèmes de santé, professionnels ;

Pour les tout petits, il permet de s'habituer, en douceur, à vivre quelque temps en dehors de la structure familiale.

L'accueil temporaire a le mérite de permettre aux parents de vaincre l'appréhension qu'ils ont à laisser leurs enfants.

Comment sont financés les établissements qui accueillent nos enfants?


1 L'Assurance Maladie verse "le prix de journée" pour les établissements spécialisés dans sa totalité.

     Pour les foyers à double tarifications, l'Assurance Maladie paye uniquement la partie médicalisée.


2 Le département d'origine du domicile du résident finance les

 Foyers d'hébergement. Il règle la partie non médicalisée pour les foyers à double tarification.


Parents d'enfants handicapés mentaux, faîtes pression sur vos élus (Maire, député...). Demandez une participation au Conseil Général de votre département si vous trouvez une solution payante pour les vacances.

Tous les enfants doivent être accueillis à l'école dès l'âge de trois ans. Demandez à votre Maire de vous expliquer pourquoi les lois de la République ne sont pas appliquées aux enfants handicapés.

En écrivant à nos élus, nous ne perdons pas notre temps. Même si vous n'espérez pas grand-chose d'eux (au moins, qu'ils le sachent) ! Comment sont financés les établissements qui accueillent nos enfants?


1 L'Assurance Maladie verse "le prix de journée" pour les établissements spécialisés dans sa totalité.

     Pour les foyers à double tarifications, l'Assurance Maladie paye uniquement la partie médicalisée.


2 Le département d'origine du domicile du résident finance les

 Foyers d'hébergement. Il règle la partie non médicalisée pour les foyers à double tarification.


Parents d'enfants handicapés mentaux, faîtes pression sur vos élus (Maire, député...). Demandez une participation au Conseil Général de votre département si vous trouvez une solution payante pour les vacances.

Tous les enfants doivent être accueillis à l'école dès l'âge de trois ans. Demandez à votre Maire de vous expliquer pourquoi les lois de la République ne sont pas appliquées aux enfants handicapés.

En écrivant à nos élus, nous ne perdons pas notre temps. Même si vous n'espérez pas grand chose d'eux (au moins, qu'ils le sachent) !

Portail de l'accueil temporaire et des relais aux aidants

GRATH


Le nouveau portail de l'accueil temporaire et des relais aux aidants a été développé :

  • Pour vous tenir informés de l'actualité de l'accueil temporaire
  • Pour vous aider à trouver des solutions d'accueil temporaire pour les personnes handicapées et les personnes âgées
  • Pour soutenir et accompagner le développement des solutions nouvelles

Fidèle à ses engagements fondateurs, le GRATH veut être toujours mieux et toujours plus au service des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants et plus que jamais un "aiguillon de l'innovation et du progrès social".

En cliquant sur" SARAH ", on choisit âge, pathologie, type d'établissement, région, département, etc..et vous avez la possibilité de savoir où il y a des places disponibles.

http://www.accueil-temporaire.com/solutions


Vous souhaitez trouver une place en accueil temporaire


Si vous chercher une place en accueil temporaire pour votre enfant ou adulte sachez que vous pouvez aller sur le site du GRATH  et aller dans la rubrique SARAH , il vous suffira de renseigner la rubrique « Rechercher des structures avec SARAH »

 

L'hospitalisation d'office en psychiatrie jugée en partie inconstitutionnelle


L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers (parents, proche...), ne pourra plus être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge, selon une décision du Conseil Constitutionnel.

L’hospitalisation d'office pour troubles mentaux d'une personne est en partie contraire à la Constitution française qui garantit les droits et libertés des citoyens. C’est ce que révèle le Conseil constitutionnel qui a rendu, pour la première fois, une décision sur les droits et libertés des malades mentaux.

Elle concerne l’hospitalisation d’office en établissement psychiatrique d’une personne, sans son consentement, et sur demande d’un proche. Plus de la moitié des 62.155 patients hospitalisés sans consentement, dont la durée de séjour dépasse les deux semaines, sont concernés par cette mesure.

Les Sages ont estimé qu’au-delà de quinze jours, le prolongement de l’hospitalisation ne pourrait se faire sans l’intervention d’un juge. Dans les faits, les Sages ont censuré l'article du Code de la santé publique régissant le maintien de l'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers (HDT).

Le Conseil a jugé qu’il était opposé à l’article 66 de la Constitution et qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, "gardienne de la liberté individuelle". C’est le cas aujourd’hui pour la garde à vue ou la rétention administrative des étrangers : passé un délai de 48h, la prolongation de la privation de libertés ne peut se faire que sur décision judiciaire.

D’autre part, les Sages ont également estimé que prolonger l’hospitalisation psychiatrique, après 15 jours passés au sein de l’établissement, seulement sur la base d'un simple certificat médical est, selon eux, contraire à la Constitution. C’est pourquoi le Conseil a jugé que le maintien de l’HTD devait également être soumis à un régime de confirmation.

L'intervention systématique d'un juge devra être effective à partir du 1er août 2011. D’ici là, le Parlement doit voter un texte avec cette décision. Il devra intégrer les modalités de l'intervention du juge, que le Conseil n’a pas souhaité définir, estimant que cela "relève de la compétence du législateur".

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par une patiente, dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. (source Europe 1)

 

Pour un droit de regard de l’Etat sur l’admission des résidents dans les établissements spécialisés.


Les parents d’enfants ou adultes handicapés mentaux avec des troubles du comportement associés ont du souci à se faire. Malgré les efforts faits en termes de création de places d’accueil, il reste encore des listes d’attente importantes qui ne favorisent pas les plus handicapés.

Pourquoi un établissement « s’embêterait » à se prononcer pour l’admission d’un futur résident qui au regard du dossier médical aurait des problèmes du comportement ?

 Et poseraient  inévitablement quelques problèmes de prise en charge.


On a déjà évoqué les répercussions de ce fait avec le développement des accueils de personnes handicapées françaises en Belgique faute de places suffisante sur notre territoire.

Peut-on parler de sélection exagérée dans le cursus des demandes d’admission ?

Autant, dans l’école « normale », la sélection a été souvent dénoncée car elle pénalisait les plus modestes et les plus fragiles, autant dans le monde du handicap mental, rien n’est dit sur ce problème, celui de la sélection des dossiers.


Comment faire en sorte qu’une partie des places disponibles soit réservée aux plus handicapés pour qu’il y ait un mélange des degrés d’autonomie dans chaque établissement spécialisé que ce soit de l’IME à la MAS ?


Les parents,  culpabilisés par les problèmes de comportement de leur enfant ou adulte, comme s’ils en étaient fautifs et responsables adoptent une attitude de repli et de grande discrétion, ayant la hantise constante de déplaire. Mieux vaut se faire oublier, on ne sait jamais, si une place, par chance, se présentait.


Nous l’avons dit souvent, l’Etat s’est déchargé de ses obligations sur les associations gestionnaires. Certes, il finance mais a créé des associations qui en matière d’admission de dossiers font ce qu’elles veulent.

On ne peut pas vraiment leur en vouloir car elles gèrent souvent avec difficulté les établissements dans le domaine financier. Cependant, la tentation est grande de choisir des dossiers qui, a priori, ne présenteront peu de problèmes de comportement.

Et les autres !!!

Si l’Etat est de plus en plus regardant sur la gestion des établissements spécialisés ne supportant plus le moindre déficit de gestion, il devait se mêler un peu des modalités d’admission des futurs résidents.

Imposer des processus communs à tous.

A notre connaissance, ils n’existent pas.


À quoi sert la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ?

Cet établissement public de l’État reçoit des ressources fiscales (une petite part de la CSG, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie perçue sur les retraites, le produit de la « journée de solidarité » et une part des droits de consommation sur les tabacs). S’ajoute aussi une contribution de l’assurance maladie. La CNSA verse aux départements une contribution aux dépenses de PCH (à hauteur de 34,2 %) et au fonctionnement des MDPH (voir plus haut). Elle établit la programmation, dans tous les départements, des dotations d’assurance maladie destinées à financer les soins dans les établissements et services médico-sociaux pour handicapés.

LIVRE


"Témoignages de parents sur le handicap mental en France."


Témoignages recueillis dans le cadre de l’Association ANDEPHI.



Le sujet traité par cet ouvrage s’intéresse à la perception qu’ont les parents d’enfants ou adultes handicapés mentaux  vis-à-vis des établissements spécialisés. Les familles ont bien voulu nous envoyer leurs témoignages sur la prise en charge de leurs enfants et adultes. Ils relatent les conditions sociales que vivent tous les parents.

Et ce n’est pas rien ce que vivent les familles dès l’annonce du handicap de leur enfant. Les témoignages reflètent-ils la réalité ?

« Quand on lit les témoignages des familles, on a l’impression que tout va mal et que rien ne se passe correctement dans le monde du « handicap » et plus particulièrement dans les établissements spécialisés ».

C’est ce que disait dernièrement un parent. Bien sûr, la plupart des établissements spécialisés fonctionnent correctement. Bien sûr, on ne parle jamais « des trains qui arrivent à l’heure ». Et pourtant, ces témoignages, nous ne les avons pas inventés. Et pourtant, nous n’avons pas mis tous les messages que nous recevons.



  

Pour commander.

Trois formats disponibles :


   e-book   (format KINDLE) 5 €

        e-book  (Format epub) 5 €

      livre broché  12,90 €


 

Les bénéfices sont intégralement reversés à l’association ANDEPHI

Commentaires sur le livre




Commentaire déposé sur le site AMAZON version EBOOK KINDLE


A LIRE ET FAIRE LIRE SUR LE FONCTIONNEMENT DES FOYERS


Au début, c'est un véritable choc et un sentiment de désarroi de découvrir une telle situation en France sur le manque de foyer pour adultes handicapés et ses dysfonctionnements sans compter la désinvolture des hommes politiques face à ce sujet, puis dans un second temps, en tant que parent d'un jeune handicapé, on ne peut que réagir et avoir envie que les choses changent. Ce livre est un appel aux parents d'handicapés pour qu'ils prennent en main les choses et agissent tant sur le plan politique pour que le handicap soit une vraie priorité qu'à titre personnel en s'investissant davantage dans la gestion des foyers.


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Commentaire déposé sur le site AMAZON


Vous comprendrez, en lisant ces témoignages, le désarroi, la souffrance, et l’impuissance des parents quand dans leur vie naît un enfant mentalement handicapé.

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J’ai un frère handicapé mental et je souhaitais lire les témoignages de familles qui sont dans la même situation que moi.

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Que de doléances, que d’attentes, que de problèmes sans solutions ; et combien n’y figure pas de ceux qui ne savent pas écrire, de ceux qui n’osent pas écrire et de tous ceux qui ne connaissent pas ANDEPHI.

Je regrette que les adhésions ne se renouvellent pas systématiquement, trop de personnes attendent des aides et des solutions et devant la force d’inertie des institutions se découragent.

Quand prendront-ils conscience que c’est par le nombre que l’on est pris en considération?

PS je n’ai pas gardé le livre je l’ai offert à…

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MERCI POUR CE LIVRE, en parcourant la lecture des témoignages, on se retrouve dans différentes situations. Nous avons tous le même ressenti !

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Bonjour, j’ai acheté votre livre et en le lisant, je me pose une question sur mes deux sœurs mises sous tutelle. Voici ma question…

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La lecture en est édifiante !

L’ampleur du drame dépasse l’imagination, le citoyen lambda n’a aucune idée du problème.

Que répondre à ces parents en détresse ?

Personnellement je leur recommanderais, d’abord, d’adhérer à une (ou plusieurs) "grande" association : même si celles-ci se défendent d’être des associations "de parents".

Ce sont elles qui créent (ou essayent de créer) de nouvelles structures.

Ce sont elles qui peuvent faire pression sur les décideurs politiques pour dégager les

Crédits.

Ce sont elles qui peuvent, par des manifestations de rues, attirer l’attention sur l’ampleur du problème, et ce sont les adhérents, en demande de solution, qui seront les plus actifs.

Ce sont eux qui peuvent donner "mauvaise conscience" au reste du pays.,

De plus, et même si "on ne doit pas le dire", abandonnons la langue de bois et

admettons qu’un de ces parents en détresse, qui aura adhéré à une de ces Associations, qui aura décidé d’y consacrer un peu de son temps, qui y aura accepté quelque responsabilité, verra, bizarrement, des portes s’ouvrir au lieu de se fermer !

Comment expliquer le silence assourdissant qui entoure le désespoir de ces familles ?

Comment expliquer leur isolement ? Je n’ai pas de réponse !!

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Je voulais vous dire aussi que j’ai acheté votre livre et je me suis tout à fait retrouvée dans le parcours de mon enfant.

Il aborde d’une façon simple des problématiques extrêmement complexes du fait du manque de regard de l’Etat.

Les conseils généraux accordent les droits déterminés par la loi, très frileusement de peur de ne pas respecter leur budget

 prévisionnel.

Les grandes associations de parents, dépendant financièrement des conseils généraux, se contentent de donner quelques conseils mais évitent bien évidemment de s’investir dans les problèmes qui sont criants mais qui doivent rester tus.

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J’ai lu votre ouvrage. Vous avez raison : ce qui peut faire bouger le monde du handicap, c’est la motivation des familles qui ne peuvent compter que sur elles.

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Je viens de lire votre livre. Et je voulais vous remercier de tout ce temps que vous consacrez aux familles en difficulté. Nous avons correspondu par le passé quand la souffrance de mon frère dans l’établissement où elle était accueillie…

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Merci pour votre ouvrage complet. Il ne faut pas cacher les problèmes des parents car tout avance lentement.

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J'ai déjà pris contact avec ANDEPHI, beaucoup d’informations peuvent nous être très utiles, il n’est pas rare de se reconnaître à travers certains témoignages. Je souhaiterais faire part de ma dernière expérience, celle-ci est toujours d’actualité et illustre parfaitement l’ensemble des problèmes graves que l’on rencontre lorsque l’on est parent, aimant, protecteur et accessoirement tuteur ! Nous devrions tous nous retrouver pour défendre les droits de nos enfants faire bloc face à ces institutions qui usent et abusent de leur pouvoir sans le moindre scrupule, encouragés par l’état qui ferme les yeux.

Pour lire gratuitement un long extrait du livre en PDF, cliquez sur le lien  extrait livre PDF

Quand plusieurs Conseils Généraux incluent dans le revenu des personnes handicapées résidant en Foyer de Vie les intérêts de leur livret A   !!


Certes, la période économique est très difficile. Tous les prélèvements augmentent. Certains citoyens payent l’impôt sur le revenu pour la première fois alors qu’auparavant, ils n’étaient pas imposables.

Certes, il faut faire des efforts.


Mais de là à inclure dans le revenu les intérêts du livret A des personnes handicapées n’ayant pas d’autres revenus que l’AAH, « il faut le faire ».


Et les familles ne diront rien !

Leur enfant handicapé coûte déjà si cher à la collectivité !

D’ailleurs, s’ils  en doutent, des relevés mensuels de ce que coûte leur enfant arrivent (ou arriveront prochainement) !!


Les intérêts du livret A n’entrent pas dans le calcul pour l’imposition, depuis des années, de tous les citoyens.

Plusieurs Conseils Généraux (et ils sont de plus en plus nombreux) incluent dans les revenus de la personne handicapée, l’A.A.H plus les intérêts du livret A.


Cela a pour conséquence d’augmenter la participation journalière de la personne handicapée et donc le reste à vivre en sera d’autant plus diminué.

Donc les éventuels intérêts que l’on pourrait gagner sur le livret A s’en trouvent annulés.


 Dans ces conditions, on peut se poser la question de l’utilité de faire réserve pour

L’avenir de nos enfants. De plus, lorsque ces sommes sont placées sur des comptes autres que le compte courant, il faut l’autorisation du juge pour en disposer. Autant dire, que tout est bloqué pour rien.

Témoignage d’un adhérent :


« En début d’année le foyer de vie où se trouve mon fils m’a remis un document, édité par le Conseil Général du X., demandant la déclaration de ressources de mon enfant.

J’ai donc, en tant que tuteur, déclaré les intérêts de son livret A.

Mal m’en pris, car en avril (2 mois plus tard), lors du prélèvement de la réversion de l’AAH, la totalité des intérêts de son livret A était prélevé aussi.

A noter qu’il y avait une petite annotation pour ceux qui ne pouvaient pas payer la totalité, qu’ils se rapprochent du service comptable pour un possible étalement.

J’ai pris la décision de ne plus remplir ce genre de document autre que celui de la CAF, à noter que mon fils n’a que l’AAH comme ressource, à part son livret A.

Est-ce légal ? Que peut-on faire ? »




 

De l’intérêt des parents de s’assurer en responsabilité civile pour un adulte handicapé.


Plusieurs établissements spécialisés comme des Foyers mettent dans leur règlement de fonctionnement un article du genre :

« Il est rappelé que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires. »


Reste à définir ce qu’est un fait de violence.


Est-il nécessaire de s’assurer en responsabilité civile pour une personne handicapée qu’elle vive seule, de manière autonome, chez ses parents ou dans un établissement spécialisé ?

Que dit la loi ?

L’article 1382 du code civil dit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé, à le réparer »


Cet article s’étend aux personnes ayant un trouble mental. Cette précision est définie par l’article 414-3 du code civil.


D’où la nécessité de vérifier l’étendue des garanties responsabilité famille

Attention certaines compagnies d’assurances excluent de leurs garanties les personnes handicapées et les personnes âgées.



Les fauteuils roulants.


Fauteuil roulant manuel : c’est compris « normalement » dans le contrat multirisque habitation. Il convient de vérifier cependant auprès de votre assurance.

Attention, pour les fauteuils à moteur, surtout s’ils sont utilisés dans des lieux publics, il est nécessaire d’avoir « une responsabilité civile automobile ».


L’irresponsabilité.

L’article 1226-1 du code pénal :


« N’est pas pénalement responsable la personne qui est atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

La personne qui est atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ».

Articles sur le transport.

Les chauffeurs assurant le transport quotidien d’enfants ou adultes handicapés, sont-ils tenus d’avoir une formation spécifique ?


C’est la question que se posent tous les parents. En cas de problème de santé ou de crise, (comme une crise d’épilepsie), les chauffeurs sont-ils formés pour savoir quoi faire dans ces cas ?


Autant, il est nécessaire d’avoir un diplôme universitaire  pour ouvrir une société de transport pour personnes handicapées, autant, à notre connaissance il n’existe aucun texte de référence sur la formation des chauffeurs.

Le véhicule, lui seul, doit être aux normes pour le transport des enfants ou adultes handicapés.

Dans les VSL, le chauffeur est seul et aucun diplôme n’est requis. Seule une personne de l’équipe d’une ambulance doit avoir une attestation de formation de transport ambulancier. Cette dernière solution a été abandonnée par la très grande majorité des établissements considérant ,à juste titre, que les frais occasionnés par le transport en ambulance étaient excessifs.

Ce sont maintenant des sociétés de transports collectifs qui ont pris l’essentiel du marché du transport des personnes handicapées diminuant considérablement les frais.

A l’inverse, les établissements ont tendance à charger les tournées pour « grignoter » encore plus des économies.


L’expérience montre qu’il vaut mieux un chauffeur non formé mais qui a un bon contact avec nos enfants plutôt qu’un chauffeur qui serait éventuellement formé, mais sans le sens intuitif de l’approche du handicap.

Un peu le hasard, tout cela.

Les salaires bas proposés aux chauffeurs ne les incitent pas à rester longtemps à ce poste et à s’investir aussi.

Si l’on veut une amélioration de cet aspect de la prise en charge, encore faut-il valoriser leur travail. Mais c’est, à nouveau, une question d’argent.

Nos enfants passent beaucoup de temps avec eux.

Les chauffeurs ne font pas partie de l’équipe pédagogique, ils sont laissés en retrait, souvent peu considérés. On ne leur demande pas souvent leur avis.

Et pourtant que de temps passés dans les transports pour nos enfants !!

En Ile-de-France :

La distance moyenne entre l’établissement d’accueil et le domicile de l’enfant est sur une fourchette de 25 à 35 kms.


Pour parcourir la distance qui sépare le domicile de l’enfant de l’établissement d’accueil, à l’aller et au retour, l’enfant passe en moyenne 1h30 dans les transports (pour un aller-retour).

Mais cette durée moyenne recouvre des disparités très importantes selon le mode de prise en charge et l’origine géographique des enfants accueillis..

 A partir du 28 mai 2014, entrée en vigueur du remboursement intégral des frais de transport des enfants et des adolescents handicapés vers les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

Le conseil départemental ou régional doit assumer

les frais de transport d’un enfant handicapé.


Le Défenseur des droits rappelle aux Conseils départementaux ou régionaux qu’ils doivent assumer les frais de « transport » à compter du 1er janvier 2017. Ils ont obligation de prendre en charge, à titre individuel, les frais de transport d’un enfant handicapé ne pouvant utiliser les moyens de transport en commun et ce, pour tous les trajets effectués dans le cadre de sa scolarité. Il en est de même pour les lieux d’activités périscolaires. « Le droit à l’école passe aussi par le droit d’y être emmené », assure le Défenseur des Droits.


 Pour prendre contact avec nous, remplissez le formulaire ci-dessous.


Les dossiers d'ANDEPHI

Amendement CRETON. 

 Pressions excessives et peu respectueuses de la loi sur les parents


Les directions de nombreux établissements spécialisés pour enfants et adolescents font pression sur les parents en leur disant qu’ils n’ont pas le droit de demander l’application de l’amendement CRETON.

Certaines directions n’hésitent pas à dire que ce sont elles qui décident.

Certaines directions n’hésitent pas à faire pression sur les parents pour qu’ils gardent leur enfant devenu adulte au moins à mi-temps.

On retrouve ces directions dans de nombreuses associations y compris dans les grandes fédérations et unions nationales qui vont, par ailleurs, déclarer que le scandale de l’exil des personnes handicapées françaises en Belgique continue.

De nombreuses familles continuent à chercher en Belgique, faute de place d’accueil en France.

Parmi elles, beaucoup ont subi des pressions et ne sont pas parvenus à faire appliquer l’amendement CRETON pour leur enfant devenu adulte.

Alors, évidemment la Belgique, cela continue !!

            . Mais cela ne coûte rien de dénoncer ce scandale !!

  

Ordonnance du Conseil d’État

sur un arrêt de prise en charge d’un établissement spécialisé.



L’ordonnance du Conseil d’État du 31 mars 2017 rendue en faveur d’une famille devrait aider nombre de familles démunies d’autant qu’elle reconnaît ce que cette famille avait obtenu en 2009 : qu’aucun résident ne puisse être exclu d’une structure sans une décision de la MDPH et une solution alternative acceptée par la famille.


La nécessité d’un risque vital pour le résident ou sa famille était nécessaire. Désormais la jurisprudence du Conseil d’État a évolué et des "conséquences graves "suffisent.


Vous souhaitez recevoir l’ordonnance du Conseil d’Etat du 17 mars 2017, envoyez-nous un message à andephi@orange.fr  ou remplissez le formulaire présent à cette page.

Pour la création de collectifs indépendants de parents dans tous les départements de France.


Le manque de places important dans les établissements spécialisés pour enfants et adolescents, mais aussi dans ceux accueillant les adultes est toujours  insupportable.

Cela fait des années que cela dure. Les listes d'attente s'allongent. L'exil en Belgique continue. Les structures belges se déplacent en France pour rencontrer celles et ceux qui s’exilent faute de places dans notre pays.

Les rencontres avec le Ministère et les élus sont décevantes. Toujours les mêmes sourires de convenance mais les promesses ne sont pas tenues.

Les parents ont intérêt à n'écouter qu'eux-mêmes, à se prendre en charge, à ne pas se laisser manipuler par les grandes associations peu combatives de peur que les autorités se fâchent contre elles. Elles auraient beaucoup à perdre.

Faut-il qu'il y ait un décès dans un établissement pour qu'une place se libère ?

Triste attente !

Parents, créez des collectifs, commencez même peu nombreux, organisez des réunions mêmes si vous pensez que peu de personnes viendront.

Faites-vous connaître.

Nos départements souffrent d'un manque de places important pour accueillir nos enfants, jeunes et adultes, en établissements spécialisés. Nous devons participer à la création d'un collectif indépendant au niveau de chaque département.

Nous aurons des résultats si nous menons nos actions ensemble.

Le congé de proche.


Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Il permet de cesser son activité professionnelle de manière temporaire afin de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.  
Pour en bénéficier, il faut avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Durée du congé : trois mois maximum, renouvelable jusqu’à un an sur toute la carrière de l’aidant ou être fixée par convention ou accord collectif d’entreprise.

Soins dentaires


Texte du gouvernement : « Afin de faciliter l'accès aux soins des patients atteints de handicap mental sévère, rendant difficiles voire impossibles les soins au fauteuil en cabinet, la prise en charge par les chirurgiens-dentistes de ville de cette patientèle spécifique est améliorée »

Ils bénéficieront désormais du remboursement d'un supplément de 60 euros par séance.

Faciliter la gestion des tutelles par les familles.

Nous demandons une dispense totale de comptes rendus de dépenses annuelles lorsqu’il n’y a pas de « fortune personnelle ».


Environ 700 000 personnes vivent en France sous tutelle ou curatelle.

Les familles qui gèrent ces mesures le font gratuitement alors que les associations spécialisées ont des rémunérations pouvant atteindre 15 % des revenus annuels avec un plafond d’un peu moins de 500 euros.

La plupart du temps, ce sont les familles qui complètent les revenus des personnes handicapées résidant en établissements spécialisés. Rappelons que les revenus de l’AAH placent ceux-ci au-dessous du seuil de pauvreté.

Les Juges ont trop de dossiers. Chaque année des milliers de comptes ne sont pas vérifiés. Lorsqu’il n’y a pas de fortune personnelle, il n’y a très souvent rien à contrôler.

Par contre, à chaque fois qu’un tuteur sollicite le Juge pour une dépense imprévue, il faut attendre la réponse pendant "des semaines".

La tutelle est importante pour les familles. Elle leur permet de garder le contact de décision sur leur enfant lorsqu’ils deviennent adultes car sans tuteur, l’autorité des parents disparaît à la majorité des enfants.

  

ANDEPHI


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