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ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

http://www.ANDEPHI.org                                    http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.fr


31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

 06 13 05 29 67

andephi@orange.fr



 

Le Défenseur des Droits

Conformément à la loi N°2011-333 et la loi ordinaire N° 2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à compter du 1er mai 2011.

Souvent, nous ne savons pas à qui nous adresser pour exposer nos problèmes. Faire appel aux élus nous semble totalement inefficace et nous avons le sentiment d'aller quémander.

Pourquoi ne pas faire appel au Défenseur des Droits une « autorité indépendante » chargée d'améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l'administration. Le Défenseur des Droits intervient dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer, aux uns et aux autres, des solutions de règlement amiable de leurs différends.

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.

Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside

http://www.defenseurdesdroits.fr/

(Ce dossier n'a pas la prétention d'être complet, pour plus de recherches sur ce sujet, reportez-vous au site officiel du Médiateur.)

Qui peut saisir le Défenseur et pourquoi ?

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits en adressant un courrier motivé.

Dans quels cas pouvez-vous faire appel au Défenseur des droits ?

Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

Seulement dans le cas où il est saisi par un enfant, le Défenseur des droits peut informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt.
Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.
Sa saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.

Haut de page

Parents, saisissez le « Défenseur des Droits »

si votre enfant  est privé de son droit à l’éducation alors qu’il  a une notification de la CDAPH avec une orientation en établissement ou service médico-social.

Parents, saisissez le « Défenseur des Droits »


 si vous avez la tutelle d’une personne adulte sans solution d’accueil en établissement.                    

Saisi à l'occasion d'une discrimination d'une personne handicapée, le Défenseur des droits vient de rappeler que si le Code pénal autorise un assureur à traiter différemment ses clients selon l'état de santé, il n'autorise cependant pas à se fonder sur le handicap.

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Notre association a pour vocation d’œuvrer pour  "la prise en compte effective de l'avis des parents (ou des tuteurs) dans les établissements spécialisés."


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Comment saisir le Défenseur des Droits?

Par voie électronique

Pour saisir le Défenseur des droits en ligne, vous pouvez remplir le formulaire de saisine sur le site en direct http://www.defenseurdesdroits.fr/

Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08

Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Le Défenseur des droits étudie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part.

S’il est saisi d’une réclamation à laquelle il décide de ne pas donner suite, il doit indiquer les motifs de cette décision de non suite, mais les décisions du Défenseur des droits ne sont pas susceptibles de recours contentieux.

Rien ne vous empêche de saisir la justice.

Le Défenseur des droits a un réseau de 450 délégués bénévoles, présents sur l'ensemble du territoire national, en métropole et outre-mer. Vous pouvez ainsi les rencontrer gratuitement. Pour connaître le délégué le plus proche, il suffit de consulter la carte en cliquant sur le lien internet

suivant :

http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue

L'avis d'ANDEPHI.

Le droit à l'Education pour tous les enfants est un droit reconnu.

Avoir une place d’accueil pour un adulte handicapé est un droit

On peut partir du principe que tout enfant ou adulte handicapé n'ayant pas une place d'accueil est un « laisser pour compte » de l'Administration française, et, de ce fait, il nous semble légitime que les parents puissent saisir le Défenseur des Droits.

Cette démarche ne doit pas laisser croire à ces familles qu’elle aboutira forcément et rapidement à l’obtention de la place tant recherchée en établissement.


On peut aussi partir du principe que la totalité des établissements spécialisés fonctionnent grâce à l'argent versé par les autorités de tutelle et que, de ce fait, si une prise en charge pose des problèmes d'organisation, il nous semble légitime que les parents (et pourquoi pas les professionnels) puissent saisir le Médiateur de la République.

Prenons un exemple : beaucoup de parents réclament la prise en charge du transport de leur enfant interne, devenu adulte, lors des retours en famille le week-end. Il y a là évidemment une question financière mais aussi humaine car beaucoup de parents ne peuvent plus porter leurs enfants, surtout les plus lourdement handicapés, sans compter ceux qui doivent voyager allongés.

Cette prise en charge est très souvent refusée et, de ce fait, en vertu de l'égalité des chances qui n'est pas respectée selon nous, il nous semble légitime que le Défenseur des droits puisse être saisi.

Adresser directement, sans passer par les délégations régionales, est un choix que font beaucoup de parents font car cela permet en même temps d'informer l'élu qui fera en sorte que le dossier arrive au Défenseur des Droits.

Nous avons toujours intérêt à informer le plus d'élus possible d'une situation difficile même si cela nous parait inutile et inefficace.

On peut dire sans se tromper que beaucoup de personnes saisissant la Médiation sont, en quelque sorte , « victime » de la lenteur du service public.

Exemple : le Défenseur des Droits reçoit beaucoup de dossiers concernant les tutelles, sujet qui nous intéresse, nous parents d'enfants handicapés. Très souvent, les familles souhaitent accéder au dossier et ne le peuvent pas. Il est difficile de réviser les mises sous tutelle.

L'augmentation de l'espérance de vie a pour conséquence un accroissement du nombre de personnes que l'on peut qualifier de fragiles. Autour de soi, chacun est témoin de cela.

Pour résumer, nous ne disons pas que le Défenseur des Droits doive être saisi systématiquement mais, par sa qualité de trouver d'éventuelles solutions, cela reste aussi un moyen de mettre l'accent sur les difficultés que nous rencontrons.

Le Défenseur des droits peut accompagner devant les juridictions les personnes qui souhaitent agir en justice.

(Si vous avez une expérience sur ce sujet, en quelques lignes, pourquoi ne pas la raconter, cela peut être d'une grande utilité aux parents.)


 

L’action du Défenseur des droits


Promouvoir le droit des personnes handicapées et prévenir les discriminations à leur égard constituent deux axes majeurs de l’action du Défenseur des droits. Ainsi, il veille au respect des lois et des conventions internationales en mettant l’accent sur une démarche de dialogue et de partenariat afin d’accompagner les acteurs dans le changement de pratiques susceptibles de contrevenir, parfois de manière involontaire, aux droits et au principe d’égalité.

Cela se traduit notamment par les actions suivantes :


•         le rappel aux employeurs publics du cadre légal dans lequel s’inscrit l’accès à l’emploi des personnes handicapées en précisant les pratiques pouvant être développées dans le respect des principes d’égalité de traitement et de

 non-discrimination

 

•         l’explicitation de la réglementation relative  à l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé via

o         le dépliant L’emploi des personnes handicapées sans discrimination ;

o         les « questions-réponses » sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Cet outil présente notamment les notions clés : handicap, obligation d’emploi, aménagements raisonnables… ;

o         le rappel aux employeurs privés et intermédiaires de l’emploi du cadre juridique dans lequel s’inscrivent leurs actions en la matière des personnes handicapées en précisant les pratiques pouvant être développées dans le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ;


•         des recommandations visant à favoriser la scolarisation des enfants handicapés, notamment en milieu ordinaire (délibération n°2009-102 du 16 février 2009 et n°2011-119 du 18 avril 2011) ;


•         la protection de l’égal accès aux services publics : le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations concernant la restauration scolaire, soit au titre de la lutte contre les discriminations, soit au titre du dysfonctionnement des services publics ou au titre de la défense des enfants. Il a publié un rapport sur l’accès aux cantines scolaires dans lequel le cas des enfants handicapés ou allergiques est évoqué ;


•         la protection de l’égal accès aux loisirs : le Défenseur des droits a émis diverses recommandations par la décision MLD/2012-167, concernant l’accueil et la prise en charge des enfants handicapés dans les structures d’accueil collectif de loisirs ; une enquête ultérieure a mis en lumière les éventuelles ruptures d’accompagnement sur les différents temps de la vie scolaire et périscolaire, ainsi que leur impact sur les élèves handicapés et leur entourage ;


Voir la suite sur le site officiel du Défenseur des Droits

Doit être respecté le droit à compensation défini par la loi du 11 février 2005 qui répond aux besoins des personnes handicapées et notamment à leurs besoins de places en établissements spécialisés (article L.114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles)

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

la saisine du Défenseur des droits est gratuite.

La saisine du Défenseur est directe (pas besoin de passer par un intermédiaire tel qu’un parlementaire).

 Pour prendre contact avec nous, remplissez le formulaire ci-dessous. Votre message ne s'affiche pas sur le site.


Les dossiers d'ANDEPHI


Pour avoir le droit de chercher une place en Belgique, certaines MDPH demandent aux familles de justifier de 4 ou 5 refus écrits.


La Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a déclaré il y a peu de temps : « L’exil forcé en Belgique a été arrêté ».

Nous, nous disons que les familles continuent à chercher des places en Belgique mais leurs démarches sont « bloquées » par les MDPH. Alors, « c’est sûr », l’exil a été arrêté. Pour avoir le droit de chercher une place en Belgique, certaines MDPH demandent aux familles de justifier de 4 ou 5 refus écrits.

Il faut oser le faire !!

Si les familles continuent à se tourner vers la Belgique, c’est qu’il manque toujours des centaines de places d’accueil en France. Mais dire cela,…C’est tellement banal !!!



Je vous écris à propos, d’un jeune handicapé qui va avoir 20 ans. On veut maintenant lui proposer une famille d’accueil à la campagne, en placement définitif, lui souhaite un foyer de vie, car il est jeune, il veut avoir une vie sociale. Nous lui avons trouvé un foyer de vie en Belgique, qui pourrait le prendre, mais la MDPH du K refuse cette orientation…

Que peut-on pour l’aider, et pour obtenir l’accord de la MDPH ?


Je m’occupe d’un jeune de 20 ans dont l’orientation va être foyer de vie. Dans notre département Il n’y a aucune solution correspondant à son handicap. J’ai des contacts en Belgique qui ont l’air de coller parfaitement à son profil.

Mais la MDPH me dit qu’il n’y a aucune possibilité car la décision n’est que pour la France.

Sachant que d’autres départements acceptent les orientations en Belgique, pouvez-vous me dire s’il y a des recours ou si selon l’endroit où on demeure les lois ne sont pas les mêmes pour chaque français.


Mon fils a la cinquantaine passée. Il est autiste autonome. Il a été renvoyé de de son foyer et mis en HP. Je cherche une place en Belgique. Pas d’autres solutions.

Le Défenseur des Droits

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LIVRE


"Témoignages de parents sur le handicap mental en France."


Témoignages recueillis dans le cadre de l’Association ANDEPHI.



Le sujet traité par cet ouvrage s’intéresse à la perception qu’ont les parents d’enfants ou adultes handicapés mentaux  vis-à-vis des établissements spécialisés. Les familles ont bien voulu nous envoyer leurs témoignages sur la prise en charge de leurs enfants et adultes. Ils relatent les conditions sociales que vivent tous les parents.

Et ce n’est pas rien ce que vivent les familles dès l’annonce du handicap de leur enfant. Les témoignages reflètent-ils la réalité ?

« Quand on lit les témoignages des familles, on a l’impression que tout va mal et que rien ne se passe correctement dans le monde du « handicap » et plus particulièrement dans les établissements spécialisés ».

C’est ce que disait dernièrement un parent. Bien sûr, la plupart des établissements spécialisés fonctionnent correctement. Bien sûr, on ne parle jamais « des trains qui arrivent à l’heure ». Et pourtant, ces témoignages, nous ne les avons pas inventés. Et pourtant, nous n’avons pas mis tous les messages que nous recevons.



  

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Trois formats disponibles :


   e-book   (format KINDLE)     5 €

        e-book  (Format epub)      5 €

      livre broché   12,90 €


 

Les bénéfices sont intégralement reversés à l’association ANDEPHI

Pour lire gratuitement un long extrait du livre en PDF, cliquez sur le lien  extrait livre PDF


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