Choisissez et cliquez

Dossier préparé par Bernard PEYROLES.

Introduction.

Conformément à la loi N°2011-333 et la loi ordinaire N° 2011-334

du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à compter du 1er mai 2011.

Souvent, nous ne savons pas à qui nous adresser pour exposer nos problèmes. Faire appel aux élus nous semble totalement inefficace et nous avons le sentiment d'aller quémander.

Pourquoi ne pas faire appel au Défenseur des Droits une « autorité indépendante » chargée d'améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l'administration. Le Défenseur des Droits intervient dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer, aux uns et aux autres, des solutions de règlement amiable de leurs différends.

(Ce dossier n'a pas la prétention d'être complet, pour plus de recherches sur ce sujet, reportez-vous au site officiel du Médiateur.)

Quel est le rôle du Défenseur des Droits ?

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée.

Comment saisir le Médiateur de la République ?

• Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public :
  Mission Médiation avec les services publics - 7 rue Saint Florentin, 75008 Paris
•  
• Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant :
  Mission Défense des droits de l’enfant - 104 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
•  
• Toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique :
  Mission Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité - 11 rue Saint Georges, 75009 Paris
•  
• Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, etc.) :
  Mission Déontologie de la sécurité - 62 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris

Le Défenseur des droits peut en outre se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

Dans l’attente d’une adresse postale unique du Défenseur des droits, veuillez adresser votre dossier à l’adresse de l’ancienne institution concernée par votre réclamation, par le biais de l’un des formulaires de saisine en ligne ou bien en contactant les délégués territoriaux dont la liste figure sur les sites internet.

La saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux.

L'avis d'ANDEPHI.

 Le droit à l'Education pour tous les enfants est un droit reconnu.

On peut partir du principe que tout enfant ou adulte handicapé n'ayant pas une place d'accueil est un « laisser pour compte » de l'Administration française, et, de ce fait, il nous semble légitime que les parents puissent saisir le Défenseur des Droits.

On peut aussi partir du principe que la totalité des établissements spécialisés fonctionnent grâce à l'argent versé par les autorités de tutelle et que, de ce fait, si une prise en charge pose des problèmes d'organisation, il nous semble légitime que les parents (et pourquoi pas les professionnels) puissent saisir le Médiateur de la République.

Prenons un exemple : beaucoup de parents réclament la prise en charge du transport de leur enfant interne, devenu adulte, lors des retours en famille le week-end. Il y a là évidemment une question financière mais aussi humaine car beaucoup de parents ne peuvent plus porter leurs enfants, surtout les plus lourdement handicapés, sans compter ceux qui doivent voyager allongés.

Cette prise en charge est très souvent refusée et, de ce fait, en vertu de l'égalité des chances qui n'est pas respectée selon nous, il nous semble légitime que le Défenseur des droits puisse être saisi.

Adresser directement, sans passer par les délégations régionales, est un choix que font beaucoup de parents font car cela permet en même temps d'informer l'élu qui fera  en sorte que le dossier arrive au Défenseur des Droits.

 Nous avons toujours intérêt à informer le plus d'élus possible d'une situation difficile même si cela nous parait inutile et inefficace.

On peut dire sans se tromper que beaucoup de personnes saisissant la Médiation sont, en quelque sorte

« victime », de la lenteur  du service public.

Exemple : le Défenseur des Droits reçoit beaucoup de dossiers concernant les tutelles, sujet qui nous intéresse, nous parents d'enfants handicapés. Très souvent, les familles souhaitent accéder au dossier et ne le peuvent pas. Il est difficile de réviser les mises sous tutelle.

L'augmentation de l'espérance de vie a pour conséquence  un accroissement du nombre de personnes que l'on peut qualifier de fragiles. Autour de soi, chacun  est témoin de cela. 

Pour résumer, nous ne disons pas que le Défenseur des Droits doive être saisi systématiquement mais, par sa qualité de trouver d'éventuelles solutions, cela reste aussi un moyen de mettre l'accent sur les difficultés que nous rencontrons.

(Si vous avez une expérience sur ce sujet, en quelques lignes, pourquoi ne pas la raconter, cela peut être d'une grande utilité aux parents.)

agir pour le handicap mental

 ANDEPHI@orange.fr

" L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire ...  

Dans votre région,créez une délégation d'ANDEPHI

Pour que nos enfants soient accueillis dignement.

Parents, ne restez pas isolés!

ADHEREZ à ANDEPHI

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

http://www.ANDEPHI.org                                    http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.fr

Le Défenseur des droits