N’en doutons pas, les revendications écrites dans la lettre ouverte aux candidats de l’élection présidentielle de 2012 resteront d’actualité pendant de très longs mois, tant le retard est important dans l’accueil des personnes handicapées mentales.

ANDEPHI ne peut que regretter le manque d’intérêt de tous les candidats sur ce sujet.

LETTRE OUVERTE AUX CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE.

Handicap mental : l’oubli.

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION    

                              Madame, Monsieur,

Vous allez soumettre au suffrage universel votre candidature à la Présidence de la République.

Et le handicap mental, vous en pensez quoi ?

Notre Association ANDEPHI s'adresse aux familles des personnes handicapées usagers des établissements spécialisés allant de l'IME, IMP, IMPRO, Foyer de Vie, Foyer d’Accueil Médicalisé, Maison d’Accueil Spécialisé, ESAT mais aussi à toutes celles qui attendent une place d’accueil.

►  Manque considérable de places d’accueil de l’enfance à l’âge adulte.

►  Grand retard pour l’application des lois 2002 / 2005  dans de nombreux établissements

►  Immobilisme dans les prises en charge

►  Alignement de l’AAH sur le SMIC.

►  Que vont devenir les personnes handicapées vieillissantes ?

►  Des enfants et des adultes obligés de s’exiler en Belgique, faute de places chez nous.

     Aujourd’hui l’Etat français ne paye plus ces établissements, ces personnes reviennent sur notre territoire  dans des services psychiatriques ou dans des EPHAD où ils n’ont pas leur place.

►  Les budgets des établissements spécialisés qui n’augmentent plus, voire qui commencent à diminuer laissant craindre une prise en charge de nos enfants et adultes au rabais.

► Le  statut incertain des travailleurs handicapés dans les ESAT

ANDEPHI s’engage à dénoncer, aussi longtemps qu’il le faudra, le manque de places d’accueil à toutes les étapes de la vie aussi bien pour les enfants que pour les adultes.

 ►Suite. La lettre ouverte aux principaux candidats à l’élection présidentielle

La radio « VIVRE FM » a vocation de parler du handicap en général. Elle peut être écoutée sur toute la France, sur Internet, à l’adresse www.vivreFM.com  et, sur l’Ile-de-France, à la radio, sur 93.9l

VIVRE FM  a interviewé ANDEPHI au sujet de la lettre ouverte et a passé cet entretien pendant sa page matinale d’informations.

Voici aussi le texte que la radio a publié sur son site Internet.

Elections : « quel avenir pour les personnes handicapées en établissements ? » demande une association.

L’Association nationale de défense des personnes handicapées en institution (ANDEPHI), à l’occasion des élections présidentielle, pose la question de l’avenir de ces personnes, par le biais d’une lettre ouverte adressée à tous les candidats. L’ANDEPHI cible en particulier les personnes handicapées mentales, usagères d’institutions tels que les foyers, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou encore les établissements pour les enfants et les adolescents.

Cette question concerne les milliers de personnes vivant en foyer qui financent leur hébergement en partie grâce à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Mais à la fin du mois ces personnes n’ont plus grand-chose pour vivre. C’est en tout cas le constat fait par l’ANDEPHI, comme le souligne son président Bernard Peyroles : » Tous les parents qui ont un enfant handicapé savent qu’avec l’AAH, une fois qu’on a payé l’établissement d’accueil, il reste environ 200 euros pour vivre ; pour tout simplement vêtir la personne handicapée, lui apporter des loisirs. Nous demandons donc que l’AAH soit portée à la hauteur du SMIC, parce que toute personne doit vivre dignement. »

Autre problème soulevé par l’ANDEPHI, trop de personnes vont en Belgique, faute de place en France : » L’Etat français, ne pouvant pas assurer une prise en charge pour toutes les personnes lourdement handicapées, amène celles-ci à partir pour la Belgique. Le sens de notre lettre est de demander aux candidats quelle est leur position par rapport à ce problème qui est dans l’oubli le plus total. »

AMENDEMENT CRETON.

Parents, mobilisez vous

Dernier recours des parents lorsque leur enfant, atteint « par la limite d’âge » dans l’établissement spécialisé pour enfant et adolescent, devrait partir sans établissement d’accueil pour adulte. Peu appréciés par les professionnels qui y voient un blocage des admissions, les parents ne doivent pas hésiter à demander l’application de l’amendement CRETON, même s’ils subissent des pressions des directions. Et cela pour une seule raison, si l’amendement existe et s’il fait partie de la loi, alors il peut être appliqué et personne ne peut s’y opposer.

Le financement des prises en charge  dus à l’amendement CRETON  devient difficile dans plusieurs départements. Les ARS (Agence Régionale de Santé) et les collectivités compétentes prennent beaucoup de retard. D’où l’intérêt des parents à se regrouper et à se mobiliser. Nous espérons que cet amendement ne soit pas mis « discrètement » de côté, histoire de faire des économies. Le retour à la maison revient moins cher à l’Etat qu’une place en établissement spécialisé. Il faut se méfier.

L’Amendement CRETON  permet l’accueil d’un  jeune handicapé, au delà de 20 ans s’il n’a pas de place d’accueil dans un établissement pour adultes (MAS, FAM, Foyer…) désigné par la CDAPH.

L’organisme ou la collectivité compétente a obligation de prendre en charge les frais d’hébergement et de prise en charge au niveau des soins et de la pédagogie.

Participation financière des personnes handicapées maintenues grâce à l’amendement CRETON :

Ces frais ne peuvent pas dépasser ceux que la personne handicapée  aurait trouvé si elle avait été accueillie dans une structure pour adulte.

La Sécurité Sociale et l’Action sociale précisent les modalités. Elles sont importantes tant les parents se perdent dans ce qu’ils doivent ou ne doivent pas.

Jeunes accueillis en internat : Les jeunes doivent participer aux frais de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles qui auraient été trouvées dans les établissements pour  lesquels ils sont orientés.

Jeunes accueillis en externat et en semi-internat : Attention le forfait journalier ne peut pas être demandé car il ne peut être appliqué qu’en structure hospitalière pour des séjours de plus de 24 heures suite à une hospitalisation. Les jeunes accueillis, grâce à l’amendement CRETON en externat ou en semi-externat, ne sont pas assujettis à ce forfait.

Le financement des frais de transport semble cette fois ci résolu à partir du 1 Juillet 2010.

 Il est prévu la disposition ci-dessous.

Extrait de la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 Mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010pour la campagne des établissements et services médicaux sociaux accueillant des personnes handicapées et personnes âgées.

Article 3.2.1 Le financement des frais de transports des personnes en accueil de jour en MAS et FAM

Conformément aux engagements ministériels pris en 2009 pour mieux prendre en compte les dépenses de transport des personnes adultes handicapées, le nouvel article L.344-1-2 du code de l’action sociale et des familles , issu de l’article 52 de la LFSS pour2010, inclut les frais de transport entre le domicile et l’établissement des personnes handicapées reçues en accueil de jour en FAM et en MAS dans les dépenses d’exploitation de ces établissements financées par l’assurance maladie.

Un décret en Conseil d’Etat, actuellement en préparation, doit préciser les modalités particulières de cette nouvelle mesure dont l’entrée en vigueur est fixée au 1 Juillet 2010. Une circulaire d’application du décret précisera les modalités de mise en œuvre  de cette mesure ainsi que les modalités de suivi de ce financement.

INFORMATIONS

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Comment sont financés les établissements qui accueillent nos enfants?

1 L'Assurance Maladie verse "le prix de journée" pour les établissements spécialisés dans sa totalité.

     Pour les foyers à double tarifications, l'Assurance Maladie paye uniquement la partie médicalisée.

2 Le département d'origine du domicile du résident finance les

 Foyers d'hébergement. Il règle la partie non médicalisée pour les foyers à double tarification.

Parents d'enfants handicapés mentaux, faîtes pression sur vos élus (Maire, député...). Demandez une participation au Conseil Général de votre département si vous trouvez une solution payante pour les vacances.

Tous les enfants doivent être accueillis à l'école dès l'âge de trois ans. Demandez à votre Maire de vous expliquer pourquoi les lois de la République ne sont pas appliquées aux enfants handicapés.

En écrivant à nos élus, nous ne perdons pas notre temps. Même si vous n'espérez pas grand chose d'eux (au moins, qu'ils le sachent) ! Comment sont financés les établissements qui accueillent nos enfants?

1 L'Assurance Maladie verse "le prix de journée" pour les établissements spécialisés dans sa totalité.

     Pour les foyers à double tarifications, l'Assurance Maladie paye uniquement la partie médicalisée.

2 Le département d'origine du domicile du résident finance les

 Foyers d'hébergement. Il règle la partie non médicalisée pour les foyers à double tarification.

Parents d'enfants handicapés mentaux, faîtes pression sur vos élus (Maire, député...). Demandez une participation au Conseil Général de votre département si vous trouvez une solution payante pour les vacances.

Tous les enfants doivent être accueillis à l'école dès l'âge de trois ans. Demandez à votre Maire de vous expliquer pourquoi les lois de la République ne sont pas appliquées aux enfants handicapés.

En écrivant à nos élus, nous ne perdons pas notre temps. Même si vous n'espérez pas grand chose d'eux (au moins, qu'ils le sachent) !

L'accueil temporaire.

L'accueil temporaire est nécessaire pour permettre de trouver des solutions d'hébergement en cas d'urgence afin d'éviter les ruptures dans les prises en charges des enfants mais aussi des personnes adultes handicapées.

Au-delà de ces situations d'urgence, il peut permettre aux parents de bénéficier de moments de répit.

On s'accorde à dire que tous les départements devraient disposer d'un nombre de places d'accueil temporaire suffisant pour répondre pleinement à ce problème. On peut estimer le nombre de places nécessaire à environ 8% du nombre total d'enfants et d'adultes en

établissements médico-pédagogiques.

Il manquerait environ 7000 places d'accueil temporaire dans le cadre d'un plan sur dix ans (coût de 30 000 euros/référence).

Exemple d'une situation de rupture :

Un parent très âgé ou malade ne peut plus s'occuper de son enfant handicapé qui est à la maison depuis de nombreuses années. Les frères et les sœurs se trouvent désemparées devant le problème auquel ils sont confrontés. La fratrie ne peut pas, dans la plupart des cas prendre le frère handicapé à son domicile car chacun a les contraintes de la vie de tous les jours et professionnelles.

Les places d'accueil temporaires permettraient une plus grande souplesse de gestion des dossiers d'orientation. En effet, le délai d'orientation, concernant le passage d'un établissement pour enfant à celui accueillant les adultes, s'allongent.

Les places d'accueil temporaires seraient un moyen pour éviter que toute une chaîne d'admission se trouve bloquer faute de places à un niveau intermédiaire.

Attention, il ne faudrait pas, aussi, que ces places ne gardent que le nom pour se transformer en places définitives par manque de structures d'accueil au long terme.

Le délai d'attente augmente en fonction du handicap. Plus le handicap est lourd, plus les possibilités d'accueil temporaires se font rares.

L'accueil temporaire a une importance énorme, pour nous parents. Il doit permettre de relayer les familles, soit en cas d'urgence, soit pour que celles-ci "soufflent un peu".

L'accueil temporaire permet à nos enfants de partir en vacances, leurs vacances  ;

Il permet de faire face aux problèmes qui surgissent, problèmes de santé, professionnels ;

Pour les tous petits, il permet de s'habituer, en douceur, à vivre quelque temps en dehors de la structure familiale.

L'accueil temporaire a le mérite de permettre aux parents de vaincre l'appréhension qu'ils ont à laisser leurs enfants.

Amendement CRETON. Ce n'est pas la faute à…

Il faut faire attention de ne pas céder à la tentation de croire que toutes les difficultés que rencontrent les jeunes parents à « trouver » une place pour leur enfant handicapé dans un établissement spécialisé vient de l'application de l'amendement Creton qui permet de maintenir un jeune, ne trouvant pas de place dans une structure pour adulte, jusqu'à 22 ans.

Adopté en Janvier 1989, l'efficacité de l'amendement Creton a été depuis longtemps absorbée  par le déficit constant de places d'accueil.

L'amendement ne fait que reculer le problème des parents de jeunes handicapés en age d'être orientés. Ces deux ans peuvent être utiles dans une recherche d'établissement.

Il nous parait douloureux et inacceptable de faire un choix sur ce qui est le mieux (ou le moins bien) : qu'un jeune enfant handicapé entre avec retard dans une structure spécialisée, du fait de places occupées par des « amendements Creton » ou qu'un jeune ayant « atteint la limite d'age «  de 20 ans retourne chez ses parents faute de places dans une structure pour adultes car il bloque la chaine d'admission à son départ.

Ce n'est pas l'amendement Creton qui doit être modifié voire supprimé comme certains le demandent mais la considération de l'urgence du problème des places d'accueil qui doit être enfin pris en compte malgré les promesses de tous les gouvernements qui se sont succédés quelque soit leur couleurs politique.

Ce n'est pas la faute à…

Les jeunes enfants, en attente de places, connaitront-ils eux-mêmes l'amendement Creton?

Les parents de ces jeunes auront-ils eux-mêmes affaire à cet amendement ?

Les jeunes handicapés qui ont 18 à 20 ans, aujourd'hui, ont eux-mêmes attendu que des places se libèrent pour accéder au droit à l'éducation que tous les enfants de France doivent recevoir.

Alors focaliser les fautes sur cet amendement cache le réel problème, celui qui fait que des centaines de jeunes handicapés se voient refuser, faute de places, une place d'accueil. Il y a là un enjeu de société, et, comme tout enjeu de société, celui-ci est politique.

N'acceptons pas cette division car l'amendement Creton, par définition, n'existerait pas, et personne ne l'aurait inventé si le nombre de places d'accueil avait été suffisant.

L'amendement Creton ne peut pas être qualifié de drame, c'est la situation, la réalité du terrain qui est dramatique… et cela depuis trop longtemps.

Les parents ont tout intérêt à rester unis et solidaires car les problèmes que d'autres parents rencontrent, nous risquons aussi de les connaître.

Si rien ne change d'ici là.

Mais il n'est pas interdit de rêver un tout petit peu…

Bernard PEYROLES

Parents, ne vous culpabilisez pas si vous demandez l'application de l'amendement CRETON !

Ce n'est pas de notre faute si nous sommes obligésd'agir ainsi.

Ceux qui vous font remarquer que cela bloque la chaîne des admissions raisonnent en chiffre global, faisant abstraction du cas particulier.

Est -ce normal que nos enfants handicapés n'aient plus de place à l'âge de 18-20 ans ? Retour à la maison, départ en Belgique...

Nos enfants ont grandi, et nous, nous avons pris quelques rides et de la fatigue, beaucoup de fatigue... Posons-nous la question, tous ensemble, pourquoi existe-il, dans un pays comme la France, un amendement comme celui là?

L'amendement CRETON disparaîtra de lui-même lorsque nos enfants seront accueillis dignement. Notre souffrance, ce que nous ressentons n'est jamais évalué, ni pris en compte. Seuls les chiffres comptent. Si la chaîne des admissions se trouve bloquée au début, elle l'est aussi à 20 ans.

Ne culpabilisons pas. Agissons selon notre conscience.

« L'amendement Creton" : explication

Introduite à l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, la disposition dite « amendement Creton » vise à éviter une rupture de prise en charge des jeunes handicapés atteignant l'âge de 20 ans. Elle permet, s'ils sont confrontés à l'insuffisance des capacités d'accueil des structures pour adultes, leur maintien en établissements pour enfants et adolescents. Les départements, qui financent la plupart des établissements pour adultes, doivent alors assumer les coûts liés au maintien en établissements pour enfants.

En conséquence, 5% de l'effectif des établissements médico-éducatifs destinés à l'accueil des enfants handicapés est âgé de plus de 20 ans. Cette proportion atteint 8,8 % dans les établissements pour enfants handicapés moteurs.

Mais est-ce la faute des familles ?

Le handicap ou les handicaps?

« Combien y a-t-il de personnes handicapées en France ? ».

Certes on ne peut pas donner de réponses précise, à l'unité, mais les chiffres qui suivent montrent l'étendue du problème.

Les situations de handicap se caractérisent par leur diversité de par sa nature, son origine et son degré de gravité.

Le handicap de l'enfant peut être de nature motrice, sensorielle, intellectuelle ou psychique.

 Le handicap mental concerne un peu plus d'un quart des enfants handicapés.  Il concerne un tiers des personnes handicapées âgées de moins de vingt ans (essentiellement des adolescents).

Il faut ajouter que près d'un enfant handicapé sur cinq cumule plusieurs déficiences, qu'il soit en situation de plurihandicap (cécité et surdité combinées, par exemple), surhandicap ou de polyhandicap. Ces trois termes désignent tous l'association de plusieurs handicaps, selon des formes et à des degrés variés.

L'origine du handicap de l'enfant ne peut pas toujours être identifiée avec certitude. Dans un cas sur trois, il a une cause prénatale (essentiellement une malformation congénitale). La part des déficiences sévères d'origine périnatale (prématurité, asphyxie à la naissance…) est plus délicate à estimer et pourrait, d'après les travaux de l'INSERM, approcher 50%. L'origine postnéonatale (c'est-à-dire après le 28ème jour de vie : traumatismes, infections…) est établie pour moins d'un enfant handicapé sur dix.

Plus de 40 % des personnes vivant à domicile déclarent au moins une déficience;

Parmi la population vivant en domicile ordinaire, 42 % des personnes déclarent rencontrer des difficultés physiques (13 % des personnes déclarent des déficiences motrices, 10 % des déficiences organiques-), sensorielles (11 %), intellectuelles ou mentales (7 %) dans la vie quotidienne .

 Outre leur nature très diverse, ces déficiences sont très hétérogènes sur le plan de la gravité (les déficiences motrices peuvent par exemple aller de l'arthrose à la tétraplégie) et de l'origine :

12 % des déficiences déclarées sont attribuées à des accidents,

10 % à des causes « précoces » (complications de grossesse ou

d'accouchement, malformations congénitales, maladies héréditaires),

26 % au vieillissement- La proportion de personnes touchées croît avec l'âge.

Plus de 20 % des personnes vivant à domicile déclarent au moins une incapacité* et 10 % indiquent une limitation de leurs activités.

Ces incapacités peuvent se traduire par des limitations d'activité pouvant aller, dans le domaine de la mobilité par exemple, du besoin d'aide pour sortir du domicile (2,6 millions de personnes) au confinement au lit ou au fauteuil (280 000 personnes) en passant par l'incapacité à se laver ou à s'habiller seul (1,6 million).

 Les personnes âgées ne sont pas les seules touchées : 11 % des personnes confinées au lit ont moins de 60 ans.

Près de 10 % de la population vivant à domicile déclare un recours à une aide humaine régulière.

9 % des personnes vivant en domicile ordinaire (5,4 millions)déclarent bénéficier de l'aide régulière d'une autre personne en raison d'un problème de santé.

 Inférieure à 7 % avant 60 ans, cette proportion dépasse 20 % après 70 ans.

Moins de 10 % des personnes vivant à domicile déclarent bénéficier d'une reconnaissance administrative de leur handicap.

Parmi la population vivant en domicile ordinaire, 8 % des personnes* déclarent bénéficier d'une reconnaissance administrative de leur handicap et 4 % (2,3 millions) d'une allocation, pension ou d'un autre revenu en raison de problèmes de santé.

Bernard Peyroles

Dossier médical : vous avez le droit de faire des photocopies!

Les droits des usagers, rappel de la loi.

On peut distinguer 3 chapitres importants de la loi du 4 mars 2002.

• Obligation d'information des usagers  (de leur famille, de leur tuteur…)
• Consentement de l'usager (de la famille, tuteur…) et accès au dossier médical ;
• La loi pose comme principe le droit à chaque patient à être informé sur d son état de santé, sauf refus de sa part. Cette obligation incombe à l'ensemble des professionnels de santé et doit être adaptée à chaque patient.

Dans l'hypothèse d'une tutelle, le tuteur est également destinataire des informations.

Le droit à l'information passe aussi par l'accès au dossier médical qui peut être consulté pour faire des photocopies.

Participons au projet éducatif individuel de nos enfants.

 Un projet éducatif individuel adapté doit être mis en en oeuvre en concertation avec la famille et la personne handicapée mentale. L'objectif de ce projet est de lui permettre d'acquérir la meilleure autonomie possible dans sa vie quotidienne, sociale et dans son environnement. 

Attention, notre idée n'est pas de développer les grandes lignes de la nouvelle loi, mais de tirer quelques éléments qui renforcent l'idée que les parents restent de plus en plus l'acteur privilégié de la vie des établissements d'accueil pour leurs enfants.

Cependant, loin de nous, parents, d'empiéter sur les compétences des professionnels car , sans eux , tout serait encore plus difficile!

Quelques questions que se posent les parents lorsque leur enfant est accueilli en établissement spécialisé !

Première interrogation :

Mise en place des conseils de « vie sociale » dans chaque établissement quel que soit sa caractéristique (EMP, IME, CAT, Foyer...)

Les parents  souhaitent recevoir des informations avant et après les conseils de « vie sociale ». Actuellement, l'information ne se fait pas toujours leur semble-t-il de manière satisfaisante.

Ce problème peut être résolu par l'envoi d'une lettre pour annoncer la tenue du conseil de « vie sociale » afin de demander, aux parents s'ils ont des questions à poser par l'intermédiaire de leurs représentants. Une deuxième lettre serait envoyée, rédigée par les parents délégués portant sur la synthèse des travaux.

Les    parents  souhaitent    l'amélioration    de    la communication   entre l'établissement et les parents par :

• L'utilisation d'un carnet de liaison et l''accès au dossier médical.
• La remise d'un projet pédagogique pour chaque enfant.                         
• L'information concernant les changements et mouvements du personnel à vocation pédagogique.
• La désignation d'un interlocuteur en cas de conflit.
• Chaque parent souhaite renforcer le dialogue pour établir un climat de confiance réciproque sans lequel rien n'est possible.
• L'écoute et le respect de l'autre sont nécessaires pour faciliter la relation " Famille-Etablissement".

   Quelques éléments de réponses à nous, parents.

 Reconnaissance des droits des usagers

Ainsi la montée en puissance du droit des usagers peut être considérée comme une évolution ayant touché l'ensemble des secteurs. Que ce soit la jurisprudence ou la loi, les juges ou le législateur, la reconnaissance du droit de la personne a été érigée comme une norme supérieure que toute institution doit ayant tout respecter. Le droit des malades et même les excès judiciaires de l'indemnisation des victimes ont été débattus récemment au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, texte adopté définitivement le 19 février 2002.

 Les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux

II s'agit d'un des aspects de la loi les plus consensuels et qui a été présenté comme l'un des plus importants et novateurs de cette réforme.

/.         La liste des droits des personnes

Cette liste est désormais fixée par l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles.

Dans cette liste, on peut distinguer deux types de droits : les premiers existaient déjà dans la législation, tandis que les seconds sont vraiment nouveaux.

Parmi les droits qui existaient déjà et qui sont rappelés par la nouvelle loi sociale, on peut citer par exemple le respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ainsi que la confidentialité des informations la concernant. Ces droits figurent déjà dans notre code civil et sont garantis à chacun de nos concitoyens. Leur rappel n'est sans doute pas superflu comme l'atteste par exemple certaines décisions de justice qui ont condamné des responsables d'établissements pour avoir ouvert le courrier des personnes accueillies. Ce n'est pas parce qu'une personne entre dans un établissement ou est suivie par un service social ou médico-social qu'elle perd sa qualité de citoyen.

Ce rappel doit donc être salué de même que doit être saluée la reprise de la disposition de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 concernant les personnes accueillies dans les établissements ou services relevant de l'aide sociale à l'enfance ou dans ceux intervenant en direction des personnes en difficultés (CHRS, Samu sociaux, ...) : il leur est reconnu un droit à une vie  familiale. Ainsi, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation ou, si cela s'avère impossible, établir avec elles, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais (CASF, art. L. 311-9).

Parmi les droits nouveaux, on peut notamment citer :

• - celui prévoyant l'accès de la personne à toute information ou document relatif à sa prise en charge sauf dispositions législatives contraires.  Cela  était demandé par les associations pour préciser les informations concernées, la procédure à mettre en œuvre, les protections et l'accompagnement à prévoir. Ce droit ne pourra donc être mis en œuvre qu'avec la sortie du décret d'application

- celui portant sur la participation directe de la personne ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. Ce droit ne figurait pas dans le projet de loi initial et a été introduit par les députés à la demande des associations représentatives du secteur ;

- celui reconnaissant à la personne le droit à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales ou contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies de recours à sa disposition.

Les instruments prévus pour la mise en œuvre de ces droits.

Les instruments mentionnés par la loi sont nombreux et, même s'ils ne sont pas toujours nouveaux, doivent être maintenant généralisés à l'ensemble des équipements sociaux. L'objectif du législateur est ici précis. Il ne suffit pas d'énoncer des droits des usagers, mais il faut que ces droits soient mis en œuvre concrètement, d'où l'idée de rendre obligatoire et de formaliser un certain nombre d'outils.

Plus précisément, ces instruments sont au nombre de sept (livret d'accueil, charte des droits et libertés de la personne accueillie, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, conciliateur, conseil de la vie sociale ou autres formes de participation, règlement de fonctionnement, projet d'établissement ou service).

 Définition et contenu des différents instruments

1. Le livret d'accueil

Afin de garantir l'exercice effectif de ses droits et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil (CASF, art. L. 311-4).

La loi ne précise pas son contenu mais seulement les documents qui devront y être annexés (charte des droits et libertés de la personne accueillie et règlement de fonctionnement). Une circulaire précisera sans doute par la suite ce contenu. Mais l'on peut penser que doivent figurer dans ce livret d'accueil toutes les informations susceptibles de concerner l'usager. Outre la présentation générale de l'établissement ou du service, de son organisation, des personnes responsables, le livret devrait également avoir pour objet de présenter les services offerts. Une référence peut être faite au livret d'accueil des établissements de santé qui s'applique déjà aux établissements de personnes âgées gérés par des établissements de santé et dont le contenu a été précisé par un arrêté du 7 janvier 1997 (arr. 7 janv. 1997 : JO, 11 janv.). Ce livret précise les conditions d'admission, de séjour et de sortie, les principales règles de vie interne dans l'établissement, les personnes à qui s'adresser.

2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie

Elle sera arrêtée par les ministres compétents après avis de la section sociale du CNOSS. Certaines associations auraient souhaité que la loi ne prévoie pas un document unique mais que le gouvernement arrête, après avis du CNOSS, un certain nombre de principes que les gestionnaires auraient dû respecter dans les documents qu'ils auraient élaborés. Cette position n'a pas été retenue par le gouvernement et le Parlement. Toutefois, les associations ont obtenu des députés que cette charte soit soumise pour avis au CNOSS ce que ne prévoyait pas le projet de loi initial.

Bernard PEYROLES

Parle-t-on assez du handicap?

80 % des places en structures pour handicapés sont associatives, 20 % de structures publiques.

 Les parents d'enfants « normaux », doivent-ils,  créer et gérer les écoles, collèges et lycées qui accueillent leurs enfants ?

Pourquoi n'en serait-il pas de même pour les établissements spécialisés accueillant nos enfants handicapés ?

La question n'est pas à l'ordre du jour dans le débat du choix de société car toutes les attentions se portent, à juste titre,  sur l'exclusion sociale. Cependant, l'exclusion sociale, n'est-elle pas présente dans le manque de places d'accueil ? Il est donc nécessaire de réintroduire, dans le débat qui anime le choix de société, la place du handicap.

Pour mettre en place une véritable politique, il faut partir des besoins, de la réalité du terrain. Aujourd'hui, devant l'ampleur du retard, la politique du handicap s'est habituée à l'urgence au gré des problèmes qui se posent médiatiquement.

 Il est nécessaire d'anticiper, c'est ce qui commence à être fait.

Les associations doivent faire « tout, toutes seules », de la gestion à l'application des décrets et lois comme l'application des 35 heures.

 Finalement, c'est comme si on disait aux associations, avec ce que l'on vous donne, débrouillez vous mais faites de la qualité.

Les élus ne peuvent pas tout connaître. Ils votent les budgets sans connaissance particulière des problèmes de fond.

Il suffirait que quelques uns se spécialisent sur les problèmes du handicap pour qu'il y ait des avancées importantes.

Ce que l'on ne peut pas nier, c'est la multiplication des séminaires ou débats à la télévision. Mais à quoi cela sert-il si la prise en compte réelle et effective des témoignages n'est pas effective.

 Cependant, n'exagérons pas, à savoir que nous ne pouvons pas nier que la prise de conscience de l'ampleur du retard pris dans le monde du handicap existe, mais que devant le cout et l'inertie régnant du système, tout devient difficile à inscrire, comme objectif prioritaire, l'amélioration des conditions d'accueil et de vie des personnes handicapées.

Pour avancer, il nous parait nécessaire de répondre aux besoins d'information et de dialogue des usagers et de leurs familles en favorisant la réflexion, à une grande échelle, de tous les acteurs intervenant dans le champ de la santé sans oublier, comme on a tendance à le faire, les usagers eux-mêmes et leurs parents. 

Sans cela, la notion de réflexion et de dialogue est inexistante.

Bernard PEYROLES

L'EUROPE DU HANDICAP !

Un certain nombre de pays de l'Est rejoignent l'Europe. Pour cela, ces pays doivent présenter des réponses appropriées par rapport à un cahier des charges exigeant tant sur le plan économique que sur l'application de la démocratie.

Beaucoup se demandent si les pays qui vont entrer prochainement dans notre Europe appliquent une totale considération dans la prise en charge des personnes handicapées notamment dans le domaine du handicap mental.

Au moment où il est question de la loi sur l'égalité des chances  en France, est-on sûr que les pays accédant à notre espace européen assurent des soins  suffisants à tous les handicapés mentaux  pour qu'ils puissent vivre dans la dignité. Dignité qui doit être assurée à tout être humain.

D'après ce que nous lisons de sources sérieuses, un certain nombre de traitements appliqués aux handicapés mentaux relèveraient d'un autre temps dans ces pays.

Aux pays fondateurs de l'Europe d'exiger une reconnaissance des droits des personnes handicapées dans les pays candidats à l'adhésion pour que tout être humain ait le droit d'être considéré avec respect quel que soit son handicap.

Avec le droit de vivre dignement.

L'Europe s'est aussi  un ensemble de valeurs humanistes comme celle de veiller aux plus faibles.

Bernard PEYROLES

FORFAIT HOSPITALIER

Le forfait hospitalier (15€/jour) n'est exigible qu'à partir de 20 ans ; le paiement de ce forfait se fait ensuite en déduction de l'AAH (en attendant une prochaine réforme de la sécurité sociale qui transformerait ce pécule à néant toujours dans le but de boucher le fameux "trou")..

 Il est recommandé, dès que le jeune atteint 19 ans et 10 mois, de constituer pour lui une carte de sécurité sociale individuelle qui le détache de la prise en charge de ses parents, et de faire également une demande de CMU-C, mutuelle de la sécurité sociale, en vue d'obtenir la prise en charge partielle ou intégrale du forfait hospitalier.

QUESTIONS SUR LA NOUVELLE LEGISLATION!

Quels sont les principaux changements?

• d'une part en mieux,
• d'autre part, en moins bien,

de cette nouvelle législation, sachant qu'il est dit que la loi, assez floue sur certains points, aurait été précisée de manière restrictive par les décrets d'application ?

Certains sigles ont changé, par exemple ESAT pour CAT : est ce cela suppose un changement ?

Les départements reprennent les missions de l'Etat pour nos jeunes différents des autres : n'y a-t-il pas un risque de restriction des moyens qui leur sont alloués ?

NOUVELLE  LEGISLATION  RELATIVE  AUX  PERSONNES  HANDICAPEES

    PRINCIPE  GENERAL

Si l'adaptation à la nouvelle législation est obligatoire pour les établissements, les méthodes et stratégies pour s'y adapter relèvent d'un libre choix de ceux-ci.

Il y a 2 lois, celle de 2/2002 et de 2005 ainsi que leurs décrets d'application.

    LOI  DE  2002

    Elle définit 4 orientations :

1- réaffirmer et promouvoir les droits de la personne handicapée et de sa famille. L'établissement doit prouver aux autorités de tutelle avec les outils indiqués par la loi qu'il le fait. La personne handicapée est considérée comme un « client », donc l'établissement doit lui fournir les prestations requises, non seulement de gîte et de couvert comme auparavant, mais aussi d'épanouissement et d'évolution.

La loi prévoit donc :

     * un contrat de séjour qui est un véritable cahier des charges et qui décrit les engagements réciproques des parties et qui décrit le projet individualisé pour davantage d'autonomie

     * le règlement de fonctionnement de l'établissement

     * le livret d'accueil

     * la charte des droits et libertés de la personne handicapée accueillie

     * en cas de désaccord, le recours possible à un médiateur par département (ses coordonnées sont fournies par la Préfecture) et, en cas de litige, le recours à la Justice.

2- elle diversifie les établissements et reconnaît juridiquement les FDV (Foyer De Vie), les FAM (Foyer d'Aide Médicalisé) créés à titre expérimental et définit de nouvelles orientations pour des personnes handicapées dirigées vers des CAT alors même qu'elles ne pouvaient pas, ou pas suffisamment en tout cas, travailler.

3- elle améliore les procédures techniques pour

     * la création et l'autorisation de fonctionnement des établissements

     * leur orientation

     * leur financement (décret d'octobre 2003).

Il y a donc, désormais, contractualisation des objectifs devant obligatoirement être atteints.

4- la loi définit enfin les procédures d'évaluation :

* déjà, l'autoévaluation à faire en interne tous les ans. Cette autoévaluation est obligatoire tous les 5 ans et elle conditionne les financements, les partenariats, la place de l'établissement dans les autorités départementales….

     * ensuite, l'évaluation par les autorités dont les résultats vont au Préfet et qui conditionne la pérennité de l'établissement. C'est ainsi que les établissements créés avant 2002 sont sûrs d'exister jusqu'au 4/1/2017 à charge pour eux de prouver avant cette date qu'ils respectent parfaitement la nouvelle législation pour obtenir le renouvellement de leur autorisation de fonctionner. Sinon, il y aura refus de renouvellement. C'est le Conseil National à l'Evaluation  qui va intervenir dans toutes les structures pour en évaluer le fonctionnement et ce, pour la 1^ère fois en 2010.

Si les résultats de l'évaluation sont médiocres, c'est le Préfet qui décidera de l'avenir de l'établissement ; celui-ci pourra être confié à une autre association gestionnaire qui recueillera alors la totalité du patrimoine, la trésorerie… de l'établissement.

LOI  DE  2005

Elle va au-delà de la loi de 2002.

1- Elle crée les Maisons Départementales pour Personnes Handicapées (MDPH) qui prononcent la décision d'orientation de la personne handicapée au vu des éléments d'orientation donnés par l'équipe éducative, le médecin traitant, un psychiatre autorisé…

2- Elle définit des prestations médico-éducatives avec

* le Projet Personnalisé d'Education qui ouvre droit à l'éducation en milieu ordinaire (écoles, collèges…) et la mise en place de conventions de partenariat avec eux

* pour les CAT, la mise en place de conventions avec le milieu ordinaire (entreprises) et la modification de la rémunération (AAH, allocation de poste et salaire direct).

L'ensemble de ces textes impose une révolution dans les mentalités pour que les personnes handicapées aient des moyens mis à leur disposition pour se réaliser.

danièle thurel

Le manque considérable de places d'accueil pour les personnes atteintes d'autisme.

La France a été condamnée par le Conseil de l'Europe en 2004 pour non respect de ses obligations d'accès à l'éducation à l'égard des enfants souffrant d'autisme.

Il y aurait entre 350 000 et 600 000 personnes atteintes de troubles envahissants du comportement, dont 60 000 à 100 000 enfants et 5 000 à 8 000 nouveaux cas par an.

Les capacités d'accueil en structures spécialisées sont largement insuffisantes :

environ 7 000 places pour les enfants, avec un délai d'admission moyen de 2 à 3 ans, pour des besoins évalués à 20 à 30 000 places.

Ce manque de places fait que les parents n'ont pas le choix entre plusieurs établissements, ne serait-ce que pour la situation géographique. De ce fait, environ 4000 enfants et adultes sont pris en charge en Belgique, aux frais de l'assurance-maladie française pour les enfants et par

 les départements d'origine pour les adultes. Quand les services sociaux d'un département se trouvent devant une situation d'extrême urgence (toutes les situations de demandes de prise en charge sont urgentes), ne pouvant pas trouver de place pour la personne handicapée concernée, c'est vers la Belgique que l'on essaye de trouver une solution.

Nous l'avons déjà  dit, heureusement que nos amis belges sont là, mais, avoue le, il y a là une situation anormale et choquante.

L'absence d'insertion sociale des personnes autistes ne peut-elle pas être assimilée à une forme de  maltraitance?

Un abattement de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides sur la valeur locative moyenne des habitations.

L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Il est applicable à compter de 2008.

L'article 120 de la loi de finances 2006 (article 1411-II- 3 bis du Code général des impôts) a prévu pour 2008 un abattement de 10 % sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :

•  Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L 815-3 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L 815-24 du code de la sécurité sociale
• Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L 821 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale
• Atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l'existence
• Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L 241 - 3 du code de l'action sociale et des familles
• Vous occupez votre habitation principale avec des personnes remplissant les conditions citées aux points 1 à 4

Pour bénéficier de cet abattement et obtenir des renseignements supplémentaires, les contribuables concernés doivent s'adresser au service des impôts de leur résidence avant le 1er janvier 2008 et réclamer l'imprimé 1206 GD-SD

Cet imprimé est également téléchargeable sur le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr

Dans le moteur de recherche, il faut taper 1206 puis sur la mention "imprimé 1206-GD"

L'avis d'ANDEPHI :

Concernant l'abattement de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides sur la valeur locative moyenne des habitations, il est utile de rappeler que pour bénéficier de cet abattement et obtenir des renseignements, il faut que les redevables concernés s'adressent au service des impôts dont ils dépendent et qu'ils fassent cette demande avant la fin de l'année et qu'ils la renouvellement tous les ans même s'ils n'obtiennent pas satisfaction.

Il faut que l'application de cet abattement voit le jour ! trop peu de collectivités locales ont voté cet abattement !

Demandez à votre Maire s'il a voté l'application de cet abattement.

Il faut que l'application de cet abattement se généralise ! Même si votre commune ne l'applique pas, faites votre demande pour faire pression !

La Franchise médicale et le Handicap.

Cette franchise sera de cinquante centimes d'euro par boîte de médicaments, de cinquante centimes d'euro pour tous les actes paramédicaux et de deux euros sur tous les transports sanitaires. Elle sera plafonnée à 50 euros par an.

Elle sera mise en place à partir du 1^er janvier 2008 et ne concernerait pas les femmes enceintes et les enfants, ni les personnes titulaires de la couverture maladie universelle (CMU) ou de l'aide médicale d'état.

Et les personnes handicapées ?

Elles ne font pas partie de la liste des personnes qui seraient exonérées de la franchise.

En 2008, les personnes handicapées adultes devront s'acquitter, dans la limite de 50 € par an, d'une franchise de 50 centimes par boîte de médicament et de 50 centimes par acte paramédicale, et de deux euros par transport. Ceci vient s'ajouter au forfait d'un euro, pour chaque consultation ou acte médical, non remboursés par une éventuelle complémentaire, jusqu'à un plafond annuel de 50 € également.

Si votre complémentaire décidait de prendre en charge cette franchise, elle perdrait son statut de contrat responsable et vous ne pourriez plus bénéficier comme aujourd'hui de l'éxonération de la taxe d'assurance de 7%. Autant dire que dans ce cas le jeu pour vous n'en vaudrait pas la chandelle puisque la majoration dépasserait généralement le montant du remboursement supplémentaire des franchises.

Cependant, il faut attendre ce que sera la création, en 2008 d'une cinquième branche de la protection sociale pour les personnes âgées dépendantes ou handicapées.

Combien de personnes handicapées  ont participé au groupe de travail ayant élaboré ces nouvelles mesures ? On peut se poser la question légitimement.

Violences psychologiques

Si la violence physique est  visible et repérable, il faut aussi parler des autres formes de violence moins faciles à détecter. Ce sont les violences qui ont une emprise sur la vulnérabilité de la personne handicapée qui n'a pas les moyens de « contester » certaines actions que l'on lui fait faire.

Par son manque de mobilité ou par exemple son besoin d'assistance pour prendre ses repas, la personne handicapée devient vulnérable. Notre propos n'est pas de dire que toutes les personnes handicapées subissent des maltraitances tant à leur domicile qu'en institution, mais d'évoquer les sujets de maltraitance autres que les actes qui entraîneraient une violence physique.

Ne pas changer une personne handicapée pendant plusieurs heures est incontestablement un acte de maltraitance. Punir une personne en lui supprimant son dessert l'est aussi.

Lorsque les familles sont présentes, même lorsque la personne handicapée est en internat réduit considérablement ses maltraitances autres que la violence physique.

De nombreux établissements entreprennent un travail interne de réflexions sur ce sujet qui aboutit souvent à la rédaction d'une charte de qualité de vie et de bon fonctionnement.

Certains facteurs sont difficilement repérables comme causes mais le manque de personnel, certains jours, développe du stress parmi l'équipe présente. C'est à ce moment là que le terrain devient « vulnérable ».

La nécessité de la mise en place de groupe de parole au sein de l'équipe d'encadrement même est importante, avec en parallèle la possibilité d'une formation continue régulière, sont des éléments qui peuvent conduire les maltraitances à être fortement réduites.

Doit être privilégiée la réalisation d'une organisation concertée du travail en mettant au centre de cette approche le résident. L'autonomie et la responsabilité du soignant quant à l'accomplissement du travail dans le cadre de rôles définis s'en trouvera renforcer au niveau de la qualité.

Il n'y a pas qu'au sein d'un établissement que cela est valable. On peut aussi dire que dans la famille même, il faut être vigilent.

Le respect de la dignité de chacun passe parfois par de petites « choses » qui peuvent paraître insignifiantes, mais qui ajoutées les unes aux autres, finissent par engendrer de la maltraitance.

Le comportement face à la personne handicapée est la pièce maîtresse de toute attitude qui permet d'échapper à cette violence psychologique qui est aussi importante à dénoncer que la maltraitance physique.

Pour ne citer que quelques exemples, ne pas changer régulièrement, ou attendre trop longtemps, une personne handicapée, est une forme de maltraitance.

La surmédicalisation qui pourrait être employée est un autre exemple. Espérons que ce dernier ne soit pas trop fréquent. A vous parents, de nous donner votre avis.

Toute remarque désagréable sur leur vie affective et sur cette recherche comme toute personne d'une affection et d'une amitié peut être aussi considérée comme une forme de maltraitance.

Le port permanent, par l'équipe professionnelle, de la blouse est loin de la solution idéale qui veut que l'on souhaite que les résidents d'un établissement spécialisé, considèrent cet établissement comme une seconde maison.

L'isolement des résidents difficiles ayant des troubles du comportement est aussi une forme de maltraitance. Il est vrai que le manque de personnel est souvent une cause à cette mesure.

L'utilisation d'un fond commun de vêtements pour tous les résidents au lieu de les habiller avec leurs effets personnels.

Mais encore une fois, ce petit texte n'est pas là pour « faire peur » aux parents car sont nombreux les établissements où la dignité de la personne handicapée  est la préoccupation majeure de ceux qui y travaillent.

La vigilance est de mise et n'oublions pas que la très grande majorité des cas de maltraitance connus viennent de la cellule familiale.

Bernard Peyroles

A-t-on le droit d'attacher une personne handicapée à une chaise, un lit, suite à son agitation. C'est ce que l'on appelle pudiquement utiliser des moyens de contention. Sur un plan purement juridique, il apparaît que  l'emploi de dispositifs de contention ne met pas les soignants et l'hôpital à l'abri des poursuites judiciaires. Les affaires judiciaires concernant les cas de contentions abusives sont plus fréquents qu'on ne le pense. Il semblerait que l'utilisation de ces méthodes de contention ait comme prétexte le plus fréquent, le manque de personnel. En fait, plusieurs études montrent que bien au contraire, cette  pratique oblige, paradoxalement, a plus de travail de la part du personnel. Autre excuse avancée, les moyens de contention assurent la sécurité des résidents.

Là aussi,  des études révèlent en fait qu'ils engendrent des dommages physiques et psychologiques.

Il vaut mieux agir sur l'environnement que d'utiliser ce genre de moyen. Ainsi la dignité de la personne handicapée est préservée au mieux.

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

OUI. La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire.

Toutefois, elle est cessible et saisissable à 90% au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.

LE DÉSENGAGEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LE FINANCEMENT DE CERTAINS TRANSPORTS

 D 'ADULTES HANDICAPÉS.

Dans toutes les régions de France, des adultes handicapés se sont vus récemment notifier un refus de prise en charge des factures présentées par les compagnies d'ambulance.

Des transports vers des accueils temporaires en MAS ont également été refusés ou limités pour des personnes dont l'état justifie pourtant un transport allongé ou une surveillance constante.

Ces cas ne sont pas isolés et les CPAM en cause se retranchent derrière

L'article R 322 -10 du Code de la Sécurité Sociale qui liste les différentes conditions pour accorder cette prise en charge quand l'assuré est dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir les examens appropriés à son état.

Le litige porte sur la notion même de soins, les allers-retours entre le lieu d'accueil et la famille n'étant jusqu' alors assimilés à cette notion que par « Bienveillance », argue-t-on du côté de l'assurance maladie.

Or, selon l 'article L 344 -1 du Code de l 'action Sociale et des Familles et la définition ministérielle, une Maison d 'Accueil Spécialisée est un établissement qui reçoit des personnes adultes handicapées n 'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie, et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants.

À notre sens, même les personnes relevant d 'un foyer d 'accueil médicalisé (FAM) pourraient revendiquer légitimement, et non par bienveillance, cette prise en charge de leurs frais de transports entre l 'institution et le domicile.

L 'une des familles  a porté avec succès l 'affaire devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) de Bobigny. Celui-ci a considéré que la prise en charge des transports des personnes accueillies en MAS relevait effectivement de l 'article R 322 -10 et qu' elle devait donc être assumée par la CPAM. Cette dernière a fait appel de la décision (janvier 2007) et voila la famille qui replonge dans  l'incertitude.

À une autre famille concernée pour un déplacement en accueil temporaire difficilement trouvé à plus de 300 kilomètres de chez elle, on a refusé une première demande de prise en charge, puis accordé à la suite d 'un recours la prise en charge des 150 premiers kilomètres seulement. Un second recours est lancé pour les kilomètres restants …

Sachant que cette maman isolée et à bout ne trouve aucune autre solution de proximité.

Il est urgent que la CNAM  surseoit à ces rejets dans l' attente de l' application du décret relatif à la mise en œuvre de la Prestation de Compensation du Handicap en établissement qui prend en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congé.

Ce renvoi sur la Prestation de Compensation du Handicap en établissement pourra sûrement régler un grand nombre de situations, mais il n 'est pas applicable dans le cas présent, principalement pour les raisons suivantes :  Les transports dont il est question relèvent tout à fait d 'une prise en charge par l' Assurance Maladie et il ne faut pas donner à la CNAM et aux CPAM l 'occasion d e faire interpréter la Loi à leur convenance.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

Le 4 Janvier 2009, nous indiquions dans un communiqué le problème posé par les nouvelles dispositions concernant le remboursement des frais de transport , saisis de nombreuses réclamations des associations, le secrétariat à la solidarité a organisé une réunion le 23 Janvier 2009 dont vous trouverez ci-dessous le communiqué.

Pour ANDEPHI deux points à retenir , la création d'un groupe de travail qui va réétudier la question et proposer des solutions pérennes et en attendant la poursuite des prises en charge dans les conditions actuelles , bien évidemment ANDEPHI suivra ces travaux qui nous l'espérons seront positifs pour toutes les personnes handicapées.

COMMUNIQUE DU MINISTERE DU 23 JANVIER 2009

Le groupe de travail » prise en charge des frais de transport des personnes handicapées »annoncé par Valérie Liétard, s'est réuni ce Vendredi 23 Janvier au Secrétariat d'Etat à la Solidarité en présence des représentants de l'assurance maladie, des conseils généraux, de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, des services de l'Etat et des associations de personnes handicapées.

Le Secrétariat d'Etat a d'abord rappelé que :

la Prestation de compensation du Handicap ( PCH ) n'avait pas pour vocation à se substituer à des prises en charge existantes mais à les compléter

• que les textes permettent aux Conseils Généraux de s'affranchir des plafonds en matière de prise en charge des frais de transport par la PCH lorsque les besoins des personnes le rendent nécessaire
• que dans la majeure partie des cas, la prise en charge se faisait de manière satisfaisante mais qu'il restait encore de nombreuses situations à régler.
• Devant la complexité et la diversité de celles-ci, les participants se sont accordés sur la nécessité de réfléchir à des solutions pérennes permettant de couvrir tous les cas de figure.
• Le groupe de travail sur la base d'une enquete qui sera effectuée auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et services et en lien avec l'ensemble des partenaires concernés, proposera avant le 30 juin  prochain, un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents, qui permette de prendre en compte à la fois la totalité mais aussi la diversité des situations vécues par les familles des personnes handicapées.
• Dans le cadre de ce dispositif, le groupe de travail validera notamment la pertinence d'intégrer les frais de transport dans les budgets des établissements accueillant les personnes handicapées adultes, chaque fois que cela est possible, comme cela se fait aujourd'hui dans les établissements pour enfants.
• Afin d'éviter toute rupture de droits durant cette période transitoire, la CNAMTS s'est engagée à la demande de la Secrétaire d'Etat à adresser une nouvelle instruction aux CPAM pour garantir :
• la poursuite de la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées dans les conditions actuelles l'examen des situations individuelles

L'hospitalisation d'office en psychiatrie jugée en partie inconstitutionnelle

L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers (parents, proche...), ne pourra plus être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge, selon une décision du Conseil Constitutionnel.

L’hospitalisation d'office pour troubles mentaux d'une personne est en partie contraire à la Constitution française qui garantit les droits et libertés des citoyens. C’est ce que révèle le Conseil constitutionnel qui a rendu, pour la première fois, une décision sur les droits et libertés des malades mentaux.

Elle concerne l’hospitalisation d’office en établissement psychiatrique d’une personne, sans son consentement, et sur demande d’un proche. Plus de la moitié des 62.155 patients hospitalisés sans consentement, dont la durée de séjour dépasse les deux semaines, sont concernés par cette mesure.

Les Sages ont estimé qu’au-delà de quinze jours, le prolongement de l’hospitalisation ne pourrait se faire sans l’intervention d’un juge. Dans les faits, les Sages ont censuré l'article du Code de la santé publique régissant le maintien de l'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers (HDT).

Le Conseil a jugé qu’il était opposé à l’article 66 de la Constitution et qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, "gardienne de la liberté individuelle". C’est le cas aujourd’hui pour la garde à vue ou la rétention administrative des étrangers : passé un délai de 48h, la prolongation de la privation de libertés ne peut se faire que sur décision judiciaire.

D’autre part, les Sages ont également estimé que prolonger l’hospitalisation psychiatrique, après 15 jours passés au sein de l’établissement, seulement sur la base d'un simple certificat médical est, selon eux, contraire à la Constitution. C’est pourquoi le Conseil a jugé que le maintien de l’HTD devait également être soumis à un régime de confirmation.

L'intervention systématique d'un juge devra être effective à partir du 1er août 2011. D’ici là, le Parlement doit voter un texte avec cette décision. Il devra intégrer les modalités de l'intervention du juge, que le Conseil n’a pas souhaité définir, estimant que cela "relève de la compétence du législateur".

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par une patiente, dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. (source Europe 1)

Pourquoi cette page ?

Nous l'avons déjà dit, ce site n'est pas un site d'informations, mais, cependant, nous lisons dans la presse certaines informations qui nous "confortent" (malheureusement) sur notre inquiétude concernant la situation du handicap mental.

bernard peyroles

agir pour le handicap mental

  ANDEPHI@orange.fr

"Les enfants et adolescents handicapés mentaux sont soumis à

l' obligation scolaire."

La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico sociale stipule à l'article 11 L311-7 " le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale.

Parents, ne restez pas isolés!

ADHEREZ à ANDEPHI

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

http://www.ANDEPHI.org                                    http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.fr