Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT) Dossier ANDEPHI


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Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                         Ministère de la santé et des solidarités

compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale


Article 1  

Au chapitre 1er bis du titre IV du livre II du code de fonction sociale et des familles, à rarticte R. 241-28, il est ajouté un 6° et un 7° ainsi rédigés :

« 6° Prolongation ou interruption de la période d'essai d'un travailleur handicapé dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel il a été admis ;

7° Maintien ou non, à l'issue d'une mesure conservatoire prise en application de l'article R. 243-4, d'un travailleur handicapé dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel il a été admis. »

Article 2

Le chapitre III du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide

II. - L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ».

III. - L'article R. 243-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 243-1. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services. »

IV. - L'article R. 243-2 est remplacé par les dispositions suivantes :     .

« Art. R. 243-2. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend une décision d'orientation en établissement ou service d'aide par le travail qui peut prévoir une période d'essai dont la durée ne peut excéder six mois. Elle peut, sur proposition du directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail, prolonger la période d'essai de six mois au plus. A la demande de la personne handicapée ou du directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail, la commission peut, sur le fondement des informations qu'elle aura recueillies, décider l'interruption anticipée de la période d'essai.

La commission prononce une nouvelle orientation lorsque le maintien dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel la personne handicapée a été admise cesse et que l'admission dans un autre établissement ou service d'aide par le travail n'est pas souhaitable. »

V. - L'article R. 243-3 est abrogé.

VI. - L'article R. 243-4 devient l'article R. 243-3 et est ainsi rédigé :

« Art. R. 243-3. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut décider d'orienter vers les établissements et services d'aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques, expressément motivés dans la décision, le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le marché du travail.

Le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail doit saisir la maison départementale des personnes handicapées, dans les conditions prévues à l'article R. 146-25, du cas des travailleurs handicapés qui viendraient en cours d'activité et d'une façon durable à dépasser cette capacité de travail. La commission apprécie alors le bien-fondé du maintien de ces travailleurs handicapés dans un établissement ou un service d'aide par le travail en fonction des critères mentionnés à l'alinéa précédent.

Dans les memes conditions, il appartient au directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail de faire connaître toutes propositions de changement d'orientation des personnes handicapées qui apparaissent souhaitables. »

VII. - II est ajouté, après l'article R. 243-3, un article R. 243-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 243-4. - Lorsque le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail considère que le comportement d'un travailleur handicapé met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés ou des personnels de l'établissement ou du service d'aide par le travail ou porte gravement atteinte aux biens de cet établissement ou service, celui-ci peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d'un mois, qui suspend le maintien de ce travailleur handicapé au sein de l'établissement ou duservice.

La maison départementale des personnes handicapées est immédiatement saisie par le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail de cette mesure. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a prononcé l'orientation décide du maintien ou non du travailleur handicapé concerné dans l'établissement ou le service au sein duquel il était admis. Si la commission ne s'est pas encore prononcée à la date d'échéance de la mesure conservatoire, celle-ci est automatiquement prorogée jusqu'à la décision de la commission.

Lorsque le maintien d'un travailleur handicapé au sein de rétablissement ou du service est suspendu, le travailleur handicapé peut faire valoir ses droits devant la commission en se faisant assister par un membre du personnel ou un usager de l'établissement ou du service, ou en faisant appel à une personne qualifiée extérieure à l'établissement telle que visée à l'article L. 311-5. La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.

La mesure conservatoire de suspension n'a pas pour effet de priver la personne concernée de la possibilité de continuer à être accueillie pendant cette période dans un établissement d'hébergement pour personnes handicapées. »

VIII. - L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ouun service d'aide par le travail ». 

IX. - L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé :« Rémunération garantie ».   

X. - L'article R. 243-5 est remplacé par tes dispositions suivantes :     »    

« Art. R. 243-5. - Dès la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 31 1 -4, les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail et qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein perçoivent une rémunération garantie dont le montant est compris entre 55 % et 1 1 0 % du salaire minimum de croissance.

Dans la limite de la durée du travail effectif mentionnée à l'article L. 21 2-1 du code du travail, les travailleurs handicapés sont réputés avoir exercé une activité à temps plein, qui englobe le temps consacré aux activités de soutien qui conditionnent son exercice, dès lors qu'ils effectuent la durée correspondante fixée dans le règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service d'aide par te travail.              

L'exercice d'une activité à temps partiel, quelle qu'en soit la durée, entraîne une réduction proportionnelle du montant de la rémunération garantie. »

XI. - L'article R. 243-6 est remplacé par tes dispositions suivantes :

« Art. R. 243-6. - La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'établissement ou te service d'aide par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance, et d'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50 % de ce même salaire.

Le montant de l'aide au poste s'élève à 50 % du salaire minimum de croissance lorsque la part de la rémunération financée par l'établissement ou te service d'aide par te travail est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 % du salaire minimum de croissance.

Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l'établissement ou te service d'aide par le travail dépasse le seuil de 20 % du salaire minimum de croissance, te pourcentage de 50 % mentionné à l'alinéa précédent est ensuite réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l'établissement ou le service précités.

Il est fait mention du montant d'aide au poste sur te bulletin de paie de chacune des personnes handicapées admises en établissement ou service d'aide par le travail. »

XII. - L'article R. 243-7 est ainsi rétabli :  

« Art R. 243-7. - La rémunération garantie est due pendant toutes les périodes de suspension de l'exercice de l'activité à caractère professionnel prévues aux articles R. 243-4, R. 243-1 1 , R. 243-1 2 et R. 243-1 3.

La rémunération garantie est maintenue en totalité pendant les périodes ouvrant droit à une indemnisation au titre de l'assurance maladie.

L'Etat et l'établissement ou le service d'aide par le travail sont subrogés dans ltes droits du travailleur handicapé aux indemnités journalières, au prorata de leur participation respective à sa rémunération garantie. »

XIII. - L'article R. 243-8 est ainsi rétabli :

« Art. R. 243-8. - Au plus tard te 30 avril de chaque année, les établissements ou les services d'aide par le travail doivent présenter au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales un rapport sur leur politique en faveur des travailleurs handicapés qu'ils accueillent, en particulier en matière de rémunération garantie versée et de mise en oeuvre d'actions de formation.

Sur le fondement de ce rapport, une convention ou, le cas échéant, un avenant à la convention mentionnée à l'article


Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois aux  conditions prévues par la convention.

Elle peut fixer un objectif d'augmentation du taux moyen de financement de la rémunération garantie par l'établissement ou le service d'aide par le travail, en prenant en compte notamment l'amélioration constatée de la productivité moyenne des personnes accueillies et l'accroissement de la valeur ajoutée dégagée par l'exploitation. Elle définit des orientations en matière de formation des travailleurs handicapés.

Cet objectif d'augmentation doit demeurer compatible avec le projet de l'établissement ou du service d'aide par le travail. Il ne peut avoir pour effet de remettre en cause des investissements nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui est assignée par l'article L. 344-2. »

XIV. - L'article R. 243-9 est remplacé par tes dispositions suivantes :

« Art. R. 243-9. - Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 741-13 à L. 741-17 du code rural ainsi que les cotisations de retraite complémentaire dues pour les travailleurs handicapés de l'établissement ou du service d'aide par le travail se répartissent ainsi qu'il suit :

a) Le travailleur handicapé acquitte la part de cotisations qui lui incombe sur le montant de ce qu'il perçoit au titre de la rémunération garantie ;

b) L'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'aide par le travail la compensation de la part de cotisations incombant à l'employeur sur une base définie par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la sécurité sociale ;

c) La part de cotisations incombant à l'employeur qui correspond au montant de la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail est prise en charge par ledit établissement ou service.

Les établissements et services d'aide par le travail ne sont pas assujettis au versement des cotisations d'assurance chômage.

*

Sous réserve de rutilisation des fonds collectés aux actions de formation prévues à rarticle L. 344-2-1, l'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'aide par le travail la compensation de la participation au financement de la formation professionnelle continue. Cette compensation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire définie par arrêté du ministre chargé des handicapés et du ministre chargé de la formation professionnelle. »

XV. - L'article R. 243-10 est remplacé par tes dispositions suivantes :   

« Art. R. 243-10. - En vue de la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste, telle que prévue à l'article L. 243-6, les organismes gestionnaires des établissements et des services d'aide par le travail adressent des états justificatifs mensuels à l'organisme compétent retenu par te ministre chargé des personnes handicapées. »

XVI. - L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Autres droits sociaux ».  

XVII. - L'article R. 243-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 243-11. - Le travailleur handicapé qui a conclu un contrat de soutien et d'aide par le travail et qui justifie d'un mois de présence dans l'établissement ou le service d'aide par le travail a droit à un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération garantie et dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois d'accueil en établissement ou service d'aide par te travail. La durée totale de ce congé, qui ne peut excéder trente jours ouvrables, peut être augmentée de trois jours mobiles, dont l'attribution est laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement ou du service d'aide par te travail. » 

XVIII. -L'articteR. 243-12 est remplacé par les dispositions suivantes:    

« Art. R. 243-12. - Tout travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'aide par le travail bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

- quatre jours pour le mariage du travailleur ;

- trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

- deux jours pour le décès d'un conjoint, d'un concubin ou de la personne avec laquelle il aura conclu un pacte civil de solidarité, ou d'un enfant ;

- un jour pour te mariage d'un enfant ;  

un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.


XIX. - L'article R. 243-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 243-13. - Le travailleur handicapé bénéficie de l'autorisation d'absence prévue à l'article L. 122-25-3 du code du travail ainsi que des congés mentionnés aux articles L. 122-25-4, L. 122-26, L. 122-26-1, L. 122-28-1 et L. 225-15 du même code, dans les conditions et selon les modalités définies par ces articles. »

Articles 3  

La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est modifiée ainsi qu'il suit :

I - L'intitulé de la sectbn est ainsi rédigé :« Etablissements et services d'aide par le travail ».

II. - L'article R. 344-6 est modifié comme suit :   

1 . Les mots : « centres d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissements et services d'aide par le travail » ;

2. Les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées »

3. La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « dans ce cas, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en formation plenière ».

III. - L'article R. 344-7 est modifié comme suit :

1 . Les mots : « centre d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissement ou service d'aide par le travail »

2. Les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ou du service »

3. Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° La nature des activités à caractère professionnel et du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités, offerts par l'établissement ou le service ;

 avant-demier alinéa, après le mot : « produits », sont ajoutés tes mots : « le montant global des aides au poste versées en application de l'article L. 243-4 et suivants ainsi que »

4. Le 5° est abrogé ;     >

5. Le 6° devient te 5° et est ainsi rédigé : « 5° Les modalités de détermination de la part de la rémunération garantie incombant à l'établissement ou au service d'aide par le travail » ;

6. Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle peut prévoir l'organisation d'un service technico-commercial ainsi qu'un service d'appui aux travailleurs handicapés exerçant désormais leur activité en milieu ordinaire de travail, communs à plusieurs établissements ou services d'aide par le travail. »  

IV -L'article R. 344-8 est modifié comme suit :                   

1 . Les mots : « centres d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissements et les services d'aide par le travail ».

2. Il est ajouté au deuxième alinéa les mots : « telles que prévues aux articles L. 241-2 et suivants du même code ».

V. - A l'article R. 344-9, les mots : « centres d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissements et les services d'aide par le travail ».

VI. - A l'article R. 344-10, tes 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1 ° Les frais entraînés par le soutien médico-social et éducatif des personnes handicapées afférents à leur activité à caractère professionnel et concourant à l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés ;

2° Les frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent ».

VII. -L'article R. 344-11 est modifié comme suit:                                            

1 . Au 1 °, après le mot : « rémunération », est inséré le mot : « garantie » ;

2. Le même 1 ° est complété par les mots : « y compris, les dépenses de service de santé au travail pour les travailleurs handicapés » ;


VIII. - A l'article R. 344-12, les mots : « centres d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissements ou tes services d'aide par le travail ».

IX.-L'articteR. 344-13 est modifié comme suit:  

1. Au premier alinéa, après le mot : « rémunération », est ajouté te mot : « garantie » et les mots : « les activités de » sont supprimés ;

2. Au deuxième alinéa, après les mots : « de rétablissement », sont ajoutés les mots : « ou du service d'aide par le travail » ;

3. Au dernier alinéa, te mot : « centre » est remplacé par les mots : « établissement ou service ».  

X.-L'article R. 344-14 est modifié comme suit :   

1. Au premier alinéa, les mots : « de l'établissement » sont remplacés par tes mots : « de l'établissement ou du service d'aide par te travail ».

2. Au deuxième alinéa, les mots : « le centre d'aide par le travail » sont remplacés par tes mots : « l'établissement ou le service d'aide par le travail ».

XI. - Les articles R. 344-15, R. 344-16, R. 344-17 et R. 344-19 sont abrogés.

XII. - L'article R. 344-18 devient l'articte R. 344-15 et est modifié comme suit :

1. Au premier alinéa, les mots : « du centre d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ou du service d'aide par le travail ».

2. Le deuxième alinéa est supprimé.


Articte4

Le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'intitulé du paragraphe 4 est ainsi rédigé : « Etablissements et services d'aide par le travail ».

II. - Le premier alinéa de l'articte R. 314-128 est remplacé par les dispositions suivantes : « A la fin de chaque exercice et avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice considéré, le compte de résultat propre au budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un établissement ou d'un service d'aide par te travail, défini à l'article R. 344-11, est transmis au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. »

III. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Ceux-ci peuvent effectuer, conjointement ou séparément » sont remplacés par les mots : « Celui-ci peut effectuer ».

IV. - Le I de l'rticte R. 314-129 est remplacé par tes dispositions suivantes :

« I. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 314-92, la quote-part des frais de siège du budget de production et de commercialisation d'un établissement ou service d'aide par te travail est calculée, à la demande de son gestionnaire, soit au prorata de ses charges brutes diminuées des aides au poste prévues à l'article L. 243-4, soit au prorata de sa valeur ajoutée. »

II est ajouté à l'article 167 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'articte L. 312-1 du code de Fonction sociale et des familles et aux établissements mentionnés au 2° de l'articte L. 6111-2 du code de la santé publique, un II ainsi rédigé :

« II. - Le I de l'article R. 314-129 du code de l'action sociale et des familles entre en application lors du renouvellement d'autorisation du siège social en application de l'articte R. 314-87 du même code.

Pour les sièges sociaux autorisés avant te 1er juillet 2006, le renouvellement d'autorisation peut être demandé de façon anticipée dès la publication du présent décret jusqu'au premier jour du sixième mois précédant la date d'échéance de l'autorisation. »

Article 6

Au premier alinéa de l'article R. 344-29 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou d'aide par le travail" sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l'article R. 821-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « susceptible de bénéficier », sont ajoutés les mots : « ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 381-28, ».

Article 8

L'article R. 821-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 821-10. - Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions suivantes :

a) Au moment de l'admission dans un établissement ou un service d'aide par le travail, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine le droit à l'allocation, avec effet au premier jour du mois civil d'attribution de l'aide au poste. Les revenus d'activité à caractère professionnel qui avaient été pris en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont neutralisés et remplacés par une somme égale à douze fois le montant de l'aide au poste due pour te premier mois complet d'attribution de cette aide.

b) Pour les périodes de paiement suivantes et tant que l'intéressé n'est pas présent pendant une année civile de référence complète au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail, les revenus d'activité à caractère professionnel qui avaient été pris en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont neutralisés et remplacés par une somme égale à.douze fois le montant de Faide au poste due au titre du mois précédant l'ouverture de la période de paiement considérée.

c) Pour les périodes de paiement suivantes et lorsque l'intéressé a été présent pendant une année civile de référence complète au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail, il est tenu compte pour l'attribution de l'allocation de la rémunération garantie perçue par l'intéressé pendant l'année civile de référence.

Les revenus mentionnés aux a, b et c sont affectés pour le calcul de l'allocation d'un abattement de :

-1 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par rétablissement ou le service est supérieure à 5 % et inférieure à 10 % du salaire minimum de croissance ;

- 2 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à

10 % et inférieure à 15 % du salaire minimum de croissance ;

- 3 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par rétablissement ou le service est supérieure ou égale à 15 % et inférieure à 20 % du salaire minimum de croissance ;

- 4 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure à 25 % du salaire minimum de croissance ;

- 5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par rétablissement ou le service est supérieure ou égale à 25 % et inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance.

Ils font ensuite l'objet des déductions et abattements fixés par le premier alinéa de l'article R. 532-3. Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire. »

Article 9

Au chapitre V du titre IV du livre II du code de Paction sociale et des familles (partie réglementaire), l'article R. 245-40 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 245-40. - Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale.

»

Article 10


 - Les dispositions des articles 7,8 et 9 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de ce dernier. L'article 8 du présent décret est applicable aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1er janvier 2007.

II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

Article 11

Les dispositions de l'article D. 821 -10 du code de la sécurité sociale pourront être modifiées par décret simple.

Article 12

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, 16 juin 2006,

Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

Adhérer à ANDEPHI

Orientations générales

Résidents français en Belgique

La vie dans les établissements spécialisés

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Espace Presse

Les ESAT ne sont pas en forme.


La concurrence est importante et les crédits sont en chute libre.


Vient de paraitre un rapport du Sénat rédigé par M Eric BOCQUET sur l'orientation et l'avenir des ESAT de France.


Que vont devenir, sur le long terme, les 1350 établissements et services d'aide par le travail accueillant plus de 100 000 adultes en situation de handicap ?


On apprend, dans ce rapport, que l'âge moyen des usagers d'ESAT est, environ, de 39 ans. 22% des travailleurs d'ESAT sont considérés comme en situation de handicap psychique.

Ces données, sont-elles compatibles avec le souci de rentabilité de plus en plus imposé aux ESAT. On n’est pas loin de penser que les buts de la prise en charge des personnes handicapées en ESAT passent au second plan après la volonté d’un équilibre financier à tout prix.


Le vieillissement des personnes accueillies en ESAT demande une nouvelle réflexion dans l’organisation des ESAT pour maintenir la vocation première de son rôle.  La fatigabilité et la nature des handicaps des personnes accueillies ne doivent pas passer après les objectifs financiers.


L’Etat se désengage progressivement, réduisant ses dotations. Les ESAT ont des difficultés à couvrir l’ensemble des charges. Les commandes sont difficiles à obtenir.


La fragilité des ESAT incite à renforcer le rythme du travail pour être plus concurrentiel et pourtant les travailleurs handicapés ne sont pas titulaires d'un contrat de travail.


Que vont devenir les petits établissements ? Vont-ils disparaitre progressivement ou imposera-t-on des regroupements d’ESAT qui seront obligés d’imposer à leurs travailleurs  des cadences et obligations de résultats en hausse ?


De ce fait, les ESAT s’éloigneront  progressivement de leurs missions premières qui sont :


►faire accéder à une vie professionnelle des personnes (momentanément ou durablement) dans l'incapacité d'assurer un poste en atelier protégé ou dans le milieu ordinaire de travail


►à permettre aux personnes qui en manifestent le désir et les capacités de quitter l'ESAT pour accéder au milieu ordinaire de travail ou à une entreprise adaptée (anciennement Atelier protégé)


►favoriser l'autonomie et l'intégration sociale des travailleurs handicapés


►avoir un impact relationnel et psychologique à travers une activité effectuée dans un cadre contenant et rassurant (réassurance, estime de soi, rupture d'isolement)


►faire bénéficier d'activités de soutien à caractère médico-social et psycho-éducatif.

Un ESAT n’est pas une entreprise. Les travailleurs accueillis sont considérés comme les usagers d'une structure sociale et médico-sociale. Ils ne sont donc pas assimilables à des salariés de droit commun.


http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/communication/Finances/4_pages_ESAT.pdf

Notre association a pour vocation d’œuvrer pour  "la prise en compte effective de l'avis des parents (ou des tuteurs) dans les établissements spécialisés."

Etablissement et Service d'Aide par le Travail. Dossier ANDEPHI

Droit à congé et Congés annuels


Le travailleur handicapé sous contrat de soutien et d'aide par le travail bénéficie d'un droit à congé annuel, au bout d'1 mois de présence, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil dans l'ESAT.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie. Sa durée ne peut pas excéder 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'ESAT peut attribuer au travailleur 3 jours mobiles en plus.

Autorisations d'absence exceptionnelle

Le travailleur en ESAT peut également bénéficier d'autorisations d'absence exceptionnelle, sur justification.

•          Mariage du travailleur : 4 jours

•          Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours

•          Mariage d'un enfant : 1 jour

•          Décès d'un conjoint, d'un concubin, de la personne avec laquelle le travailleur est lié par un Pacs ou d'un enfant : 2 jours

•          Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour

Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération garantie.


LICENCIEMENT D’ UN « TRAVAILLEUR » EN ESAT

Le décret n° 2006-703 du16 Juin 2006. Procédure prévue à l'article R.243.4 :

Lorsque le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail considère que le comportement d'un travailleur handicapé met gravement en danger sa santé ou sa sécurité , la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés ou des personnes de l'établissement ou des personnels de l'établissement ou du service d'aide par le travail ou porte gravement atteinte aux biens de cet établissement ou service, celui ci peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d'un mois, qui suspend le maintien de ce travailleur handicapé au sein de l'établissement ou du service.

La maison départementale des personnes handicapées est immédiatement saisie par le directeur d'établissement ou du service d'aide par le travail de cette mesure. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a prononcé l'orientation décide du maintien ou non du travailleur handicapé concerné dans l'établissement ou le service au sein duquel il a été admis. Si la commission ne s'est pas encore prononcée à la date d'échéance de la mesure conservatoire, celle ci est automatiquement prorogée jusqu'à la décision de la commission.

Lorsque le maintien d'un travailleur handicapé au sein de l'établissement ou du service est suspendu, le travailleur handicapé peut faire valoir ses droits devant la commission en se faisant assister par un membre du personnel  ou un usager de l'établissement ou du service, ou en faisant appel à une personne qualifiée extérieure à l'établissement telle que visée à l'article L.311-5. La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.

La mesure conservatoire de suspension n'a pas pour effet de priver la personne concernée de la possibilité de continuer à être accueillie pendant cette période dans un établissement d'hébergement pour personnes handicapées.


  


Les périodes d'absence pour maladie ouvrent-elles droit à congés payés pour un usager ESAT?


Ce qui détermine la durée des congés payés c’est le temps de travail passé à L’ESAT. Les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas aux travailleurs handicapés des ESAT, sauf celles concernant la sécurité et l'hygiène, ainsi que la médecine du travail. Mais, il semblerait que ces dispositions diffèrent d’un ESAT à l’autre…..  Il est possible d’aller se renseigner auprès de la MDPH qui répondra avec exactitude à cette question ou bien auprès du Conseil Général (il y a un service personnes handicapées).

Activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail


« Lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi de travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail, cet établissement ou ce service peut, avec l'accord des intéressés et dans les conditions définies par la présente sous-section, mettre une ou plusieurs personnes handicapées à la disposition d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu'auprès d'une personne physique.


« Quelles que soient les modalités d'exercice de cette activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail, les travailleurs handicapés concernés continuent à bénéficier d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'établissement ou le service d'aide par le travail auquel ils demeurent rattachés.»




Contrat passé entre l’ESAT et  la personne physique ou morale

auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée.


Un contrat écrit est passé entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée. « Ce contrat précise notamment :


            « 1° Le nom du ou des travailleurs handicapés concernés et, en cas de mise à disposition d'équipes dont la composition est susceptible de varier, le nombre de travailleurs handicapés qui les composent ;

            « 2° La nature de l'activité ou des activités confiées aux travailleurs handicapés, ainsi que le lieu et les horaires de travail ;

            « 3° La base de facturation à l'utilisateur du travail fourni ou du service rendu et des dépenses correspondant aux charges particulières d'exploitation incombant à l'établissement ou au service d'aide par le travail entraînées par la mise à disposition ;

            « 4° Les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service d'aide par le travail assure au travailleur handicapé l'aide et le soutien médico-social qui lui incombent ;

            « 5° Les conditions dans lesquelles est exercée la surveillance médicale du travailleur handicapé prévue par l'article R. 241-50 du code du travail ou à l'article R. 717-16 du code rural ;

            « 6° Les mesures prévues pour assurer l'adaptation du travailleur handicapé à son nouveau milieu de travail.


Lorsqu'il porte sur la mise à disposition individuelle d'un ou plusieurs travailleurs handicapés nommément désignés, le contrat mentionné à l'article R. 344-17 a une durée maximale de deux ans. Il est communiqué à la maison départementale des personnes handicapées dans les quinze jours qui suivent sa signature.

« La prolongation au-delà de deux ans de cette mise à disposition du travailleur handicapé est subordonnée à l'accord de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cet accord est demandé par le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail.


Les travailleurs handicapés qui exercent leur activité dans les conditions définies ci-dessus, sont compris dans les effectifs des personnes accueillies par l'établissement ou le service d'aide par le travail. »

  

Les travailleurs handicapés ne sont pas titulaires d'un contrat de travail. De ce fait, ils ne peuvent participer aux institutions représentatives du personnel.     

Leur représentation et leur expression s'effectuera donc au sein du Conseil de la Vie Sociale, nouvelle dénomination des Conseils d'Etablissement, (Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au Conseil de la vie sociale).


Extrait de la circulaire NDGAS/3B N° 2008-259 du 1 Aout 2008


« Les dispositions prévues par les décrets des 16 Juin et 23 Décembre 2006 ont été rendues applicables aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1 Janvier 2007 pour permettre à l'ensemble des allocataires travaillant en Esat avant le 1 Janvier 2007 de bénéficier des nouvelles dispositions de neutralisation d'une partie de la rémunération garantie pour le calcul de l'AAH.

Ce régime est désormais fixé par l'article D821-10 du code de la sécurité sociale .L'abattement réalisé est d'autant plus important que la rémunération garantie est élevée, ce qui évite ainsi que toute augmentation de rémunération garantie soit neutralisée par une réduction corrélative et correspondante de l'AAH. En conservant une part d'AAH dans leurs ressources nettes, les travailleurs handicapés d'ESAT ont accès aux droits connexes de l'AAH et sont directement intéressés à l'évolution professionnelle organisée au sein de l'ESAT.

Par ailleurs, les travailleurs handicapés bénéficient désormais d'un dispositif d'intéressement aux résultats d'exploitation de l'ESAT. L'attribution d'une prime ponctuelle et individuelle à tous les travailleurs handicapés ou certains d'entre eux n'entre pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de manière à éviter que le gain résultant de la prime ne soit neutralisé par la réduction de l'AAH différentielle (art.R.821-4 de la sécurité sociale). En revanche cette prime donne lieu au versement des différentes cotisations sociales… »

  


Conseil de Vie Sociale :


« Le conseil de la "la vie sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question, intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus , l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge »

  

Un arrêté publié début mai fixe les tarifs plafonds

applicables aux ESAT pour 2017.

Un arrêté du 4 mai (JO du 5 mai 2017) fixe les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’année 2017. Ces tarifs correspondent à un coût de fonctionnement net à la place. Ils sont opposables à tous les ESAT, à l’exception de ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l’année 2017.

Les tarifs plafonds des ESAT s’établissent comme suit pour l’année 2017 :

  • 13 052 euros par place autorisée pour le tarif plafond de référence
  • 16 313 euros pour ceux accueillant des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues
  • 15 660 euros pour ceux accueillant un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues

13 703 euros pour ceux accueillant des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues

  • 13 703 euros pour ceux accueillant des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues.

Ces tarifs plafonds peuvent être majorés pour les départements d’outre-mer dans la limite de 20 %.

LIVRE


"Témoignages de parents sur le handicap mental en France."


Témoignages recueillis dans le cadre de l’Association ANDEPHI.



Le sujet traité par cet ouvrage s’intéresse à la perception qu’ont les parents d’enfants ou adultes handicapés mentaux  vis-à-vis des établissements spécialisés. Les familles ont bien voulu nous envoyer leurs témoignages sur la prise en charge de leurs enfants et adultes. Ils relatent les conditions sociales que vivent tous les parents.

Et ce n’est pas rien ce que vivent les familles dès l’annonce du handicap de leur enfant. Les témoignages reflètent-ils la réalité ?

« Quand on lit les témoignages des familles, on a l’impression que tout va mal et que rien ne se passe correctement dans le monde du « handicap » et plus particulièrement dans les établissements spécialisés ».

C’est ce que disait dernièrement un parent. Bien sûr, la plupart des établissements spécialisés fonctionnent correctement. Bien sûr, on ne parle jamais « des trains qui arrivent à l’heure ». Et pourtant, ces témoignages, nous ne les avons pas inventés. Et pourtant, nous n’avons pas mis tous les messages que nous recevons.



  

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Trois formats disponibles :


   e-book   (format KINDLE)  5 €

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Les bénéfices sont intégralement reversés à l’association ANDEPHI

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Salaire en ESAT

Rémunération.   Rémunération garantie

Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

En cas d'exercice de l'activité à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement.

Cette rémunération garantie est versée par l'ESAT.

En cas de maladie

La rémunération garantie est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie.

En cas de suspension de l'activité du travailleur

Si le directeur de l'ESAT prend la décision de suspendre le travailleur, sa rémunération garantie lui est due pendant la période de suspension.

Fonctionnement de la rémunération:

Rémunération de la partie entreprise  de 5 à 20% du SMIC + un complément de rémunération versée par la Direction Départementale et de l'Emploi ainsi qu'une Allocation Adulte Handicapé versé par la CAF.

Pour valoriser le travail en Etablissement ou Service d'Aide par le Travail (ESAT), l’ESAT peut  prévoir de faire apparaître sur le bulletin de salaire des travailleurs un minimum de 85 % du SMIC et pouvant aller jusqu'à 95 %comprenant la partie entreprise et une aide au poste versée par l'état à l'établissement.

  

Prime d'intéressement

En complément du salaire garanti, l'ESAT peut verser aux travailleurs une prime d'intéressement qui ne pourra pas dépasser 10% du montant total annuel de la part de rémunération garantie financée par l'établissement. Cette prime n'est pas prise en compte dans le calcul de ­l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Durée de la période d'essai en ESAT.                                                                   

Elle est d'une durée de six mois au plus, renouvelable une fois sur proposition de la direction de l'établissement. Elle doit permettre au travailleur handicapé de s'adapter aux activités proposées. La période d'essai peut être interrompue de manière anticipée par la CDAPH à la demande de la personne handicapée ou de la direction de l'établissement.

La formation des travailleurs handicapés.                                                                                                  
La loi du 11 février 2005 précise que les ESAT ont obligation de favoriser l'accès des travailleurs à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle. La loi du 11 février 2005 confirme le principe de la validation des acquis de l'expérience pour les travailleurs handicapés.

Périodes de mises en situation en milieu professionnel,

les ESAT ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent.

En fonction du projet de vie de la personne concernée, ces périodes qui ont pour objet de mises en situation en milieu professionnel ne peuvent dépasser 10 jours ouvrés même si la présence du bénéficiaire est continue. Une convention doit être établie entre le bénéficiaire et l’établissement ou service qui l’accueille.

L’établissement d’accueil doit désigner une personne chargée « d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire » indique le décret qui entre en vigueur le 13 octobre 2016.

  

Le cumul de la rémunération garantie et de l'AAH est-il possible ?

Cumul avec l’AAH différentielle.


Le cumul de l'AAH et de la rémunération garantie est possible, à condition de ne pas excéder 100% du Smic brut mensuel. Au-delà, l'AAH est réduite en proportion. Ce taux est porté à 130% pour les allocataires mariés (et non séparés), liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, et à 115% pour ceux ayant un enfant ou un ascendant à charge.

L’Allocation aux adultes handicapées (A.A.H) peut compléter cette garantie de ressources. Dans cette hypothèse, il s'agit d'une A.A.H différentielle. Le total (garantie de ressources + A.A.H.) ne peut dépasser :

100 % du SMIC si le Salaire Direct est inférieur à 15% du SMIC.

110% du SMIC si le Salaire Direct est >à 15% du SMIC.

Lorsque le cumul dépasse ce plafond, l’AAH est réduite proportionnellement.

Le travailleur handicapé doit justifier des conditions générales d'attribution de l'A.A.H


Taux de la rémunération directe versée par l’ESAT :


 « Art. R. 243-6. - La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'établissement ou de service d'aide par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance, et d'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50 % de ce même salaire.

Le montant de l'aide au poste s'élève à 50 % du salaire minimum de croissance lorsque la part de la rémunération financée par l'établissement ou te service d'aide par te travail est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 % du salaire minimum de croissance.

Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l'établissement ou te service d'aide par le travail dépasse le seuil de 20 % du salaire minimum de croissance, le pourcentage de 50 % mentionné à l'alinéa précédent est ensuite réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l'établissement ou le service précités.

  

Pour toute personne travaillant en ESAT, elle doit déclarer aux impôts son salaire de l'année mais pas l'AAH


Établissement et Service d'Aide par le Travail


Un Établissement et Service d'Aide par le Travail  est un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes handicapées et visant leur réinsertion sociale et professionnelle. L'ancienne appellation était : CAT (Centre d'Aide par le Travail).

Les ESAT sont la plupart du temps gérés par des associations privées à but non lucratif. Leur tarification et leur contrôle s'effectuent par les services de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.

Spécificités de l’ESAT :

C’est un établissement médico-social, relevant des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

C’est une structure de mise au travail et donc peut-être considéré comme une entreprise ayant un rôle de production contribuant à son budget.


Finalités de l’ESAT :

Son but est de permettre l’accession à une vie sociale et professionnelle grâce à une structure et des conditions de travail aménagées pour les personnes

momentanément ou durablement handicapées incapables d’exercer une

activité professionnelle dans le secteur ordinaire de la production ou en

atelier protégé.


Conditions pour travailler en ESAT

Pour travailler dans un ESAT il faut :

►être travailleur handicapé reconnu et orienté par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), anciennement COTOREP.

►être âgé d'au moins 18 ans (dérogation possible à partir de 16 ans),

►avoir une capacité de travail supérieure à 5% et inférieure à 35% de la capacité d'un travailleur valide,

►ou présenter des difficultés d'adaptation en milieu ordinaire de travail ou en atelier protégé.

►ou avoir besoin d'un soutien psychologique, médical ou socio-éducatif.


Législation des ESAT

Les ESAT sont sous la responsabilité des ARS et relèvent du Code de l'action sociale et des familles. Leur création et modification sont soumises à l'avis du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-sociale (CROSMS)

Les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas aux travailleurs handicapés des ESAT, sauf celles concernant la sécurité et l'hygiène, ainsi que la médecine du travail.

Lors de l'admission dans un ESAT il n'y a ni contrat de travail, ni embauche, il s'agit d'une orientation CDAPH. Depuis le Décret du 23 décembre 2006 il existe le contrat de soutien et d'aide par le travail qui doit être signé par le directeur de l'établissement et la personne dans le mois suivant son admission. Ce contrat doit ensuite être transmis à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Le médecin du travail donne son avis sur les aptitudes des travailleurs handicapés et l'aménagement des postes est fait par l’ESAT.


Les missions des ESAT

Les ESAT visent à :

►faire accéder à une vie professionnelle des personnes (momentanément ou durablement) dans l'incapacité d'assurer un poste en atelier protégé ou dans le milieu ordinaire de travail

►à permettre aux personnes qui en manifestent le désir et les capacités de quitter l'ESAT pour accéder au milieu ordinaire de travail ou à une entreprise adaptée (anciennement Atelier protégé)

►favoriser l'autonomie et l'intégration sociale des travailleurs handicapés

►avoir un impact relationnel et psychologique à travers une activité effectuée dans un cadre contenant et rassurant (réassurance, estime de soi, rupture d'isolement)

►faire bénéficier d'activités de soutien à caractère médico-social et psycho-éducatif .


LES OBJECTIFS


L’ESAT appuie son action sur six objectifs essentiels

►Le travail

Le travail est une obligation légale dans un E S A T. Il permet à l’usager

d’acquérir un statut, un rôle et une fonction sociale. Il constitue une forme

de contribution à la collectivité particulièrement valorisée dans notre

société.

►La production adaptée

L’ESAT est une unité de production, fournissant un travail de qualité.

Cette production est adaptée aux capacités de travail des personnes

handicapées. Le rythme naturel de la personne handicapée est pris en

compte.


Le travail en ESAT

Il s'agit d'un travail adapté selon les handicaps des personnes, souvent sous forme de sous-traitance, notamment en espaces verts, entretien de locaux, conditionnement pour la distribution.

A partir de ces activités et des soutiens dispensés par l'ESAT, les personnes en situation de handicap accèdent à une dignité à travers le travail. Les contacts noués en équipe et avec le personnel encadrant sont le premier pas vers l'intégration sociale, approfondie par les accompagnements aux démarches administratives et vers les activités de loisirs.

Le soutien médico-social

L’action médico-sociale favorise la progression personnelle ainsi que

l’autonomie et l’insertion.

Il s’agit d’apporter à l’usager des attitudes, des façons d’être, des repères

sociaux qui l’aideront à s’intégrer dans le milieu professionnel et lors des

évènements de sa vie sociale.


Autres soutiens.

Elles ont comme objectif le mieux être de l’usager. Il peut s’agir d’organisation de loisirs, d’activités scolaires, sportives, d’ouverture sur l’extérieur, d’initiation à la vie quotidienne.


L’équipe d’un ESAT :


Un Directeur,

Un responsable d'atelier

Des éducateurs ou moniteurs

Un médecin à temps partiel

Un Psychologue et une assistante sociale.


Documents remis à l’accueil :

Le livret d'accueil

La chartre des droits et libertés de la personne accueillie

Le règlement de fonctionnement

Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge.

Le conciliateur

Le conseil de la vie sociale

Le projet d'établissement et de service


Le statut :

Il s’agit  « d'usager » et non de « travailleur ».

  

Le Décret du 31 décembre 1977 prévoit une soumission partielle des ESAT au code du travail. Le droit du travail s'applique aux ESAT uniquement s'agissant des questions relatives à l'hygiène et la sécurité et à la médecine du travail.

Transport vers les ESAT.


Le transport des travailleurs handicapés des ESAT est pris en charge par les établissements. Certains ESAT organisent des tournées. Le transport en commun individuel est très fréquent permettant de développer l’autonomie lorsque cela est possible.

  

Un ESAT n’est pas une entreprise. Les travailleurs accueillis sont considérés comme les usagers d'une structure sociale et médico-sociale. Ils ne sont donc pas assimilables à des salariés de droit commun.

Seules les dispositions du Code du travail concernant l'hygiène, la sécurité et la ­médecine du travail sont applicables aux ESAT.

 C’est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)qui procède à l’admission après orientation.

Cette orientation a lieu si la CDAPH constate que les capacités de travail du travailleur handicapé ne lui permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire. Cette capacité de travail doit être inférieure au tiers de celle d'une personne valide.

CVS

Le temps de présence des personnes handicapées accueillies en ESAT dans les instances de participation est considéré comme temps de travail.

Le temps de présence des personnes représentant les personnels est considéré comme temps de travail.

Contrat signé par  le travailleur en ESAT.


Le travailleur handicapé signe avec l'ESAT un contrat de soutien et d'aide par le travail pour une durée d’un an renouvelable chaque année.  Sont préciser sur ce contrat la rémunération, les droits et obligations  du travailleur et de l’ESAT dés la période d’essai avant l’admission définitive

Durée de travail hebdomadaire en ESAT.
La durée de travail hebdomadaire est de 35 heures, conformément à l'article L.212-1 du Code du travail. Conformément à ce même décret, l'ESAT a obligation le temps de travail pour les travailleurs handicapés dans son règlement de fonctionnement. Celui-ci peut être inférieur à la durée légale du temps de travail, mais en aucun cas supérieur. S'il établit un temps de travail de référence inférieur aux 35 heures légales, l'ESAT doit indiquer que ce temps de travail est assimilé à un temps plein. La rémunération garantie correspond alors à celle d'un temps plein.

Soins dentaires


Texte du gouvernement : « Afin de faciliter l'accès aux soins des patients atteints de handicap mental sévère, rendant difficiles voire impossibles les soins au fauteuil en cabinet, la prise en charge par les chirurgiens-dentistes de ville de cette patientèle spécifique est améliorée »

Ils bénéficieront désormais du remboursement d'un supplément de 60 euros par séance.

Haut de page

« Évaluez vos droits à 24 aides sociales en moins de 7 minutes.

Ce questionnaire en ligne simple vous donnera un montant mensuel pour chaque prestation et vous donnera accès aux démarches.

https://mes-aides.gouv.fr/

:Page d'accueil

Les ESAT n’hésitent pas écarter leurs travailleurs les moins productifs, sans ménagement, sans se soucier de leur réorientation !


Les ESAT oublient progressivement leur fonction : être un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes handicapées et visant leur réinsertion sociale et professionnelle.


Nombreux sont les témoignages des familles qui nous arrivent pour nous faire part de la mise « sur la touche » de leur enfant, travailleur en ESAT.

Ce que comprennent le moins les familles, c’est la manière dont se passe cette mise à l’écart. Les ESAT doivent suivre la procédure, notamment demander l’accord de la MDPH, ce qui n’est pas toujours le cas.

Il y a aussi cette désinvolture à ne plus s’occuper des « ex-travailleurs ». Peu importe ce qu’ils deviennent avec souvent « retour à la maison».

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Notre fils handicapé est âgé d’une trentaine d’années. Avant d’être malade pendant plusieurs mois, il travaillait régulièrement dans un ESAT et vivait dans un foyer d’hébergement. Il a obtenu un mi-temps thérapeutique. Après puis plusieurs arrêts de travail consécutifs, il ne peut plus travailler malgré le traitement et sa prise en charge thérapeutique. Que va-t-il devenir ? Personne s’occupe de lui. L’'ESAT ne répond plus.

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Je ne savais pas vers qui me "tourner". Mon fils âgé de plus 40 ans travaille depuis 20 ans dans un ESAT. Cet ESAT, géré par une grande association, m’a informé par téléphone, donc sans aucun courrier, que mon fils ne pouvait plus travailler dans cet établissement car il n’était plus "productif".

Ils l’ont mis à mi-temps pendant 2 mois, à l’essai, dans un atelier où il avait travaillé pendant plus de 15 ans. Bientôt, il sera à la Maison toute la journée. Je ne sais pas comment expliquer tout ceci à mon fils qui est très fier de dire qu’il travaille.

Ils me conseillent de le mettre dans un accueil de jour. L’ESAT refuse de me faire un courrier pour m’informer de leur décision. Tout se passe par téléphone. Lorsque c’est moi qui appelle, le directeur n’est jamais disponible. Que dois-je faire ? Merci pour votre aide.

Après 60 ans, quel avenir ?

ANDEPHI demande l’adoption d’un amendement permettant

aux personnes handicapées de rester dans leur établissement après 60 ans

si elles le souhaitent.



ANDEPHI demande l’adoption d’un amendement permettant aux personnes handicapées de rester dans leur établissement après 60 ans si elles le souhaitent.

Bien souvent, le temps passant, ce sont les frères et les sœurs du résident d’un établissement spécialisé depuis de nombreuses années qui sont confrontés à ce problème.

De plus en plus, des directions d’établissements proposent, suggèrent, pour l’instant avec précaution, le départ du résident, trop âgé, en EHPAD.

Les EHPAD n’ont pas de personnel formé aux problèmes du handicap. Il n’existe pas d’unités spécialisées. Pas pour l’instant du moins.

Celles et ceux qui partent en EHPAD le font contraints et forcés. Ce n’est pas, pour une grande majorité, ce qu’ils souhaitaient.

L’établissement, le Foyer, la Maison spécialisée, sont devenus au fil des années leur lieu avec leurs points de repère. C’est leur deuxième maison après celle des parents, mais les parents ne sont plus toujours là pour les accompagner.

Sous prétexte qu’ils sont vieux et surtout, du fait qu’ils bloquent l’admission en « début de chaîne » des plus jeunes, la tentation de les expulser de leur lieu de vie se fait de plus en plus pressante.

Il est certain que la tension que l’on peut ressentir actuellement lors des demandes d’application de l’amendement CRETON se fera ressentir autant, sur les orientations après 60 ans dans peu d’années.


Est-ce la faute des personnes handicapées de vieillir ?

Est-ce de leur faute s’il n’y a pas assez d’établissements spécialisés en France ?

Leur faudra-t-il s’exiler à leur tour en Belgique ou sera-t-il inventé un semblant de prise en charge comme le « zéro sans solutions » actuel ?

Les parents ont du souci à se faire.

Ils ont intérêt à ne pas se laisser faire.

Etablissements spécialisés. Informations pratiques

 Etablissements spécialisés questions médicales

agir pour le handicap mental

ANDEPHI@orange.frciabilité d


 

Prendre en compte le rôle des familles et de leurs demandes dans le respect des choix des personnes handicapées mentales devenues adultes.


Pour que nos enfants soient accueillis dignement

" L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire

 

Les travailleurs d’ESAT qui souhaitent cesser leur activité doivent pouvoir demeurer dans leur foyer s’ils le souhaitent.


Cela permet la continuité du parcours du travailleur d’ESAT qui, comme les autres, a besoin de sécurisation afin de maintenir ses capacités. Rester dans un milieu connu facilite la sauvegarde de ces acquis.

Faciliter la gestion des tutelles par les familles.

Nous demandons une dispense totale de comptes rendus de dépenses annuelles lorsqu’il n’y a pas de « fortune personnelle ».


Environ 700 000 personnes vivent en France sous tutelle ou curatelle.

Les familles qui gèrent ces mesures le font gratuitement alors que les associations spécialisées ont des rémunérations pouvant atteindre 15 % des revenus annuels avec un plafond d’un peu moins de 500 euros.

La plupart du temps, ce sont les familles qui complètent les revenus des personnes handicapées résidant en établissements spécialisés. Rappelons que les revenus de l’AAH placent ceux-ci au-dessous du seuil de pauvreté.

Les Juges ont trop de dossiers. Chaque année des milliers de comptes ne sont pas vérifiés. Lorsqu’il n’y a pas de fortune personnelle, il n’y a très souvent rien à contrôler.

Par contre, à chaque fois qu’un tuteur sollicite le Juge pour une dépense imprévue, il faut attendre la réponse pendant "des semaines".

La tutelle est importante pour les familles. Elle leur permet de garder le contact de décision sur leur enfant lorsqu’ils deviennent adultes car sans tuteur, l’autorité des parents disparaît à la majorité des enfants.

  


Agir pour le handicap mental

 

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Connaissez-vous les SA ESAT,  SAVS,  SAMSAH,  FHSA

SA ESAT

Dans les ESAT, des besoins nouveaux se sont exprimés par les personnes accueillies, s’avérant nécessaires pour leur équilibre, notamment des aménagements concernant le rythme de la vie active.                                                                                                                           

           Des sections annexes ont vu le jour et des travailleurs d’ESAT ont pu passer à mi-temps pour divers motifs : vieillissement précoce, préparation à la retraite, fatigue, problème de santé, problèmes de santé ponctuel, désintérêt au travail… La SA ESAT peut être aussi un lieu d’accueil et de découverte pour de jeunes stagiaires pas encore prêts pour affronter la réalité du travail à plein temps. Les personnes accueillies ont en moyenne entre 25 et 60 ans. On peut envisager un retour à l’ESAT à plein temps si l’usager se sent mieux. Certains disent que ce dispositif est une alternative à un passage définitif en FDV (foyer de vie).       Ces personnes sont orientées par la MDPH et bénéficient d’un mi-temps autour d’activités sociales, culturelle, sportives. L’AAH est alors réajustée pour pallier au manque à gagner de l’usager.

Les activités ont pour objectif d’amener l’usager à retrouver un bien être au travers d’activités social, éducatif, pédagogique et ludique, c’est à dire de favoriser de façon progressive la fin de vie active des usagers par un accompagnement individualisé, permettre le maintien d’une autonomie maximale, favoriser la vie collective et l’intégration dans des activités de groupe, accéder à une ouverture sociale……..

L’établissement relève de la compétence du Conseil Général. Hélas, les budgets sont de plus en plus restreints et le budget alloué est utilisé exclusivement pour les salaires du personnel d’encadrement. Pour le fonctionnement de la structure (fournitures, activités, sorties, etc) le budget est généralement pris sur le budget production de l’ESAT.

Le  SAVS - Le service d'accompagnement à la vie sociale

Il propose aux personnes handicapées aide et soutien dans la recherche d'une meilleure autonomie. Il est destiné à apporter à des pe-6rsonnes handicapées un soutien personnalisé favorisant leur autonomie et leur intégration dans la vie sociale et professionnelle.
Cette action consiste en des visites à domicile, un accompagnement dans les démarches administratives, l'organisation d'activités extérieures, l’aide dans la parentalité…

C’est la CDAPH qui prend la décision d'octroi ou non du service d'accompagnement à la vie sociale, en évaluant les besoins de la personne. Pour tous renseignements concernant cette démarche, il faut s’adresser à la MDPH. La prise en charge est totale et l'intéressé conserve l'intégralité de ses ressources. Financement Conseil Général.

Le SAMSAH - Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés

C’est la même chose que le SAVS mais dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins.
Ce service s'adresse à des personnes plus lourdement handicapées. Ce service apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale en milieu ouvert.

Le FHSA - Le Foyer d’hébergement semi-autonome

C’est une structure d’hébergement, (groupe restreint) de personnes travaillant en EA, ESAT, SA ESAT. Ces personnes habitent dans des appartements individuels qu’ils louent. Ils sont pris en charge par des professionnels après le travail et le weekend qui les aident à planifier et gérer le suivi médical, qui veillent à la qualité de la restauration et de l’entretien des locaux et du linge, qui les aident à développer ou a maintenir les acquis dans les actes de la vie courante sur le plan administratif, financier, achats, relations extérieures,……Les personnes payent leur loyer et peuvent recevoir l’APL. C’est un financement Conseil Général.                                          

  

La réponse classique aux parents qui exposent des doléances :

« Si vous nêtes pas contents vous pouvez chercher ailleurs un établissement pour votre enfant » est inacceptable et relève du chantage.


On croyait cette réflexion être de l’ordre de l’exagération. Incroyable le nombre de parents qui ont reçu ce genre de réflexion comme une gifle.

Sans l’argent de l’État et des collectivités, les associations ne peuvent plus fonctionner. En France, chaque personne handicapée a le droit à une prise en charge.

L’association ANDEPHI dénonce vivement ces agressions verbales, donc, par principe, difficiles à prouver. Les parents doivent avoir le réflexe de demander que leur soit mise par écrit, avec en-tête de l’association, cette réflexion discriminatoire.

Nous ne doutons pas un seul instant de l’issue de cette demande.


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Témoignage :


Bonjour. Père d’un enfant handicapé, je suis frappé de voir la relation (adulte handicapé - famille - établissement -association gestionnaire) très déséquilibrée entretenue par la dépendance de la famille à l’établissement et à l’association gestionnaire.


Depuis plus de vingt ans, j’ai vu l’établissement où est hébergé mon fils se dégrader des points de vue qualité et effectivité du service, présence de l’encadrement, gouvernance de l’association etc.

L’écoute des familles est réduite à rien, prend, quand elle a lieu, tout de suite une tournure polémique et menaçante (si vous n’êtes pas contents, cherchez une place ailleurs !) .


Je partage à 100 % votre analyse de la soumission des associations au politique et à l’ARS et ne vois pas d’issue à une situation coincée entre une absence de dialogue, une tutelle qui ne veut pas ou ne peut pas faire son métier et un Etat qui ne reconnaît l’importance des problèmes qu’à leur poids électoral.

Je souhaite adhérer à votre association et apporter ma contribution au travail que vous faites dont l’utilité et la nécessité me semblent tout à fait évidentes.