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Questions réflexions

L’Amendement CRETON 


Existe-t-il des établissements spécialisés qui n’appliquent pas l’Amendement CRETON ?

Est-on obligé de l’appliquer ?

La loi, est-elle la même pour tout le monde ?

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

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31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

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Certains établissements occulteraient l’application de l’amendement CRETON ne laissant pas de choix aux parents. Sans l’application de l’amendement CRETON, que deviennent les jeunes qui sont à la limite d’âge de l’orientation ver un établissement spécialisé pour adultes ? Retour à la maison ?

Est-ce une obligation pour tous d’appliquer les lois de la République ? Si oui, pourquoi certains établissements  contournent l’amendement CRETON ? Les parents, sont-ils responsables du manque de places ?

Bernard PEYROLES

L’amendement CRETON est un dispositif législatif permettant le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissements d’éducation spéciale dans l’attente d’une place dans un établissement pour adultes. La CDAPH se prononce sur l’orientation de ces jeunes vers un type d’établissement pour adultes, tout en les maintenant, par manque de places disponibles, dans l’établissement d’éducation spéciale dans lequel ils étaient accueillis avant l’âge de 20 ans.

Que dit la loi ?


L’article 22 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (Diverses mesures d’ordre social) a modifié l’article 6 de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et créé l’alinéa suivant dit “amendement Creton” :

« I bis. – La prise en charge la plus précoce possible est nécessaire. Elle doit pouvoir se poursuivre tant que l’état de la personne handicapée le justifie et sans limite d’âge ou de durée.

« Lorsqu’une personne handicapée placée dans un établissement d’éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l’article L. 323-11 du code du travail, ce placement peut être prolongé au-delà de l’âge de vingt ans ou, si l’âge limite pour lequel l’établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l’attente de l’intervention d’une solution adaptée, par une décision conjointe de la commission départementale de l’éducation spéciale et de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel.

« Cette décision s’impose à l’organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d’hébergement et de soins dans l’établissement pour adulte désigné par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l’article L. 323-11 précité.

« La contribution de la personne handicapée à ces frais ne peut être fixée à un niveau supérieur à celui qui aurait été atteint si elle avait été effectivement placée dans l’établissement désigné par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel. De même, les prestations en espèces qui lui sont allouées ne peuvent être réduites que dans la proportion où elles l’auraient été dans ce cas. »

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Notre association a pour vocation d’œuvrer pour "la prise en compte effective de l'avis des parents (ou des tuteurs) dans les établissements spécialisés."

Amendement CRETON. Dossier ANDEPHI

LIVRE


"Témoignages de parents sur le handicap mental en France."


Témoignages recueillis dans le cadre de l’Association ANDEPHI.



Le sujet traité par cet ouvrage s’intéresse à la perception qu’ont les parents d’enfants ou adultes handicapés mentaux  vis-à-vis des établissements spécialisés. Les familles ont bien voulu nous envoyer leurs témoignages sur la prise en charge de leurs enfants et adultes. Ils relatent les conditions sociales que vivent tous les parents.

Et ce n’est pas rien ce que vivent les familles dès l’annonce du handicap de leur enfant. Les témoignages reflètent-ils la réalité ?

« Quand on lit les témoignages des familles, on a l’impression que tout va mal et que rien ne se passe correctement dans le monde du « handicap » et plus particulièrement dans les établissements spécialisés ».

C’est ce que disait dernièrement un parent. Bien sûr, la plupart des établissements spécialisés fonctionnent correctement. Bien sûr, on ne parle jamais « des trains qui arrivent à l’heure ». Et pourtant, ces témoignages, nous ne les avons pas inventés. Et pourtant, nous n’avons pas mis tous les messages que nous recevons.



  

Les bénéfices sont intégralement reversés à l’association ANDEPHI

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Avec la loi du 11 février 2005, la décision de la commission des droits et de l’autonomie suffit. Cette dernière statuera dans un premier temps sur l’orientation du jeune devenu « adulte ».

Suivra ensuite plusieurs semaines  pour rechercher un établissement d’accueil  désigné par la commission. Si pendant cette période aucun établissement désignée par la commission n’est trouvé, une demande de maintien devra alors être adressée à la commission des droits et de l’autonomie par le jeune adulte handicapé ou son représentant, qui statuera sur ce point. 

La loi du 11 février 2005 dit que toute personne handicapée ou son représentant légal, a droit à une information sur les garanties que lui reconnaît l’amendement CRETON.

 Cette information lui est délivrée par la commission des droits et de l’autonomie au moins six mois avant la limite d'âge.

Amendement CRETON. 6 000 jeunes adultes dans les établissements

pour enfants et adolescents handicapés


Fin 2015, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie une étude sur "L’amendement Creton » : 6 000 jeunes adultes dans les établissements pour enfants handicapés".

Ce sont les personnes les plus handicapées, avec souvent des troubles du comportement, qui utilisent l’amendement CRETON faute de places d’accueil dans les établissements spécialisés pour adultes. D’après cette évaluation, environ 6 % des usagers des structures pour enfants bénéficient de l’application de cet amendement.

L’étude de la Drees dénombre - au 31 décembre 2010 - 6 000 jeunes adultes handicapés bénéficiaires de l’amendement Creton, soit 5,6 % des usagers des structures pour enfants handicapés.

Même si certains établissements pour adolescents mettent beaucoup d’énergie à inciter les parents à ne pas demander l’application de l’amendement CRETON, beaucoup de structures l’appliquent. Certes avec quelques grincements car l’amendement CRETON et le maintien du jeune adulte dans une structure pour enfants et adolescents ralentissent la chaîne des admissions des tout-petits.

Cette étude montre la faiblesse des efforts faits par les gouvernements successifs dans la création des places d’accueil à tous les niveaux.

En 2006, le nombre de bénéficiaires de l’amendement Cretons était au nombre de 5 000. On voit que ce chiffre a continué à augmenter.

Ceux qui ne trouvent pas, ou difficilement, des solutions d’accueil dans les établissements pour adultes sont les jeunes qui souffrent le plus souvent de handicaps lourds : 43 % présentent un retard mental moyen ou profond, 14 % un polyhandicap et 16 % un retard mental léger.

Faute de places adaptées en nombre suffisant, un quart des personnes polyhandicapées âgées de 20 à 30 ans sont ainsi accueillies dans un établissement pour enfants au titre de l’amendement Creton.

Autres caractéristiques : il s’agit en majorité de garçons (59 %) et les deux tiers des jeunes concernés ont entre 20 et 21 ans, avec toutefois 6 % de 25 ans.

Finalement cette étude montre que pratiquement « rien ne bouge » puisque le nombre de demandes d’application de l’amendement CRETON a augmenté ces dernières années. Et ce n’est pas avec les restrictions budgétaires annoncées que les parents des jeunes adultes bloqués dans leur orientation légitime vers des structures pour adultes retrouveront quelques espoirs et un peu de sourire.

AMENDEMENT CRETON.

Parents, mobilisez vous


Dernier recours des parents lorsque leur enfant, atteint « par la limite d’âge » dans l’établissement spécialisé pour enfant et adolescent, devrait partir sans établissement d’accueil pour adulte. Peu appréciés par les professionnels qui y voient un blocage des admissions, les parents ne doivent pas hésiter à demander l’application de l’amendement CRETON, même s’ils subissent des pressions des directions. Et cela pour une seule raison, si l’amendement existe et s’il fait partie de la loi, alors il peut être appliqué et personne ne peut s’y opposer.


Le financement des prises en charge  dues à l’amendement CRETON  devient difficile dans plusieurs départements. Les ARS (Agence Régionale de Santé) et les collectivités compétentes prennent beaucoup de retard. D’où l’intérêt des parents à se regrouper et à se mobiliser. Nous espérons que cet amendement ne soit pas mis « discrètement » de côté, histoire de faire des économies. Le retour à la maison revient moins cher à l’Etat qu’une place en établissement spécialisé. Il faut se méfier.

 

L’Amendement CRETON  permet l’accueil d’un  jeune handicapé, au-delà de 20 ans s’il n’a pas de place d’accueil dans un établissement pour adultes (MAS, FAM, Foyer…) désigné par la CDAPH.


L’organisme ou la collectivité compétente a obligation de prendre en charge les frais d’hébergement et de prise en charge au niveau des soins et de la pédagogie.

Participation financière des personnes handicapées maintenues grâce à l’amendement CRETON :


Ces frais ne peuvent pas dépasser ceux que la personne handicapée  aurait trouvé si elle avait été accueillie dans une structure pour adulte.

La Sécurité Sociale et l’Action sociale précisent les modalités. Elles sont importantes tant les parents se perdent dans ce qu’ils doivent ou ne doivent pas.


Jeunes accueillis en internat : Les jeunes doivent participer aux frais de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles qui auraient été trouvées dans les établissements pour  lesquels ils sont orientés.


Jeunes accueillis en externat et en semi-internat : Attention le forfait journalier ne peut pas être demandé car il ne peut être appliqué qu’en structure hospitalière pour des séjours de plus de 24 heures suite à une hospitalisation. Les jeunes accueillis, grâce à l’amendement CRETON en externat ou en semi-externat, ne sont pas assujettis à ce forfait. Amendement CRETON : article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989

Ressources laissées au jeune adulte

 Participation aux frais d’entretien et d’hébergement :

Les ressources sont réduites dans les mêmes conditions que si les personnes concernées avaient été effectivement placés dans l’établissement préconisé.

La contribution de la personne handicapée à ces frais ne peut donc être fixée à un niveau supérieur à celui qui aurait été atteint si elle avait été effectivement placée dans l'établissement désigné par la commission.

Ce principe est notamment applicable pour les conditions de maintien d’un minimum de ressources.  Ce que l’on appelle le « reste à vivre ».

 

Amendement CRETON. Ce n'est pas la faute à


Il faut faire attention de ne pas céder à la tentation de croire que toutes les difficultés que rencontrent les jeunes parents à  « trouver » une place pour leur enfant handicapé dans un établissement spécialisé viennent de l'application de l'amendement Creton qui permet de maintenir un jeune, ne trouvant pas de place dans une structure pour adulte, jusqu'à 22 ans.

Adopté en Janvier 1989, l'efficacité de l'amendement Creton a été depuis longtemps absorbée  par le déficit constant de places d'accueil.

L'amendement ne fait que reculer le problème des parents de jeunes handicapés en âge d'être orientés. Ces deux ans peuvent être utiles dans une recherche d'établissement.


Il nous paraît douloureux et inacceptable de faire un choix sur ce qui est le mieux (ou le moins bien) : qu'un jeune enfant handicapé entre avec retard dans une structure spécialisée, du fait de places occupées par des « amendements Creton » ou qu'un jeune ayant « atteint la limite d'âge «  de 20 ans retourne chez ses parents faute de places dans une structure pour adultes car il bloque la chaine d'admission à son départ.


Ce n'est pas l'amendement Creton qui doit être modifié voire supprimé comme certains le demandent mais la considération de l'urgence du problème des places d'accueil qui doit être enfin pris en compte malgré les promesses de tous les gouvernements qui se sont succédés quelque soit leur couleurs politique.

Ce n'est pas la faute à…

Les jeunes enfants, en attente de places, connaitront-ils eux-mêmes l'amendement Creton?

Les parents de ces jeunes auront-ils eux-mêmes affaire à cet amendement ?

Les jeunes handicapés qui ont 18 à 20 ans, aujourd'hui, ont eux-mêmes attendu que des places se libèrent pour accéder au droit à l'éducation que tous les enfants de France doivent recevoir.

Alors focaliser les fautes sur cet amendement cache le réel problème, celui qui fait que des centaines de jeunes handicapés se voient refuser, faute de places, une place d'accueil. Il y a là un enjeu de société, et, comme tout enjeu de société, celui-ci est politique.


N'acceptons pas cette division car l'amendement Creton, par définition, n'existerait pas, et personne ne l'aurait inventé si le nombre de places d'accueil avait été suffisant.

L'amendement Creton ne peut pas être qualifié de drame, c'est la situation, la réalité du terrain qui est dramatique… et cela depuis trop longtemps.

Les parents ont tout intérêt à rester unis et solidaires car les problèmes que d'autres parents rencontrent, nous risquons aussi de les connaître.

Si rien ne change d'ici là.

Mais il n'est pas interdit de rêver un tout petit peu…

Bernard PEYROLES

Parents, ne vous culpabilisez pas si vous demandez l'application de l'amendement CRETON !


Ce n'est pas de notre faute si nous sommes obligés d'agir ainsi.

Ceux qui vous font remarquer que cela bloque la chaîne des admissions raisonnent en chiffre global, faisant abstraction du cas particulier.

Est-ce normal que nos enfants handicapés n'aient plus de place à l'âge de 18-20 ans ? Retour à la maison, départ en Belgique...


Nos enfants ont grandi, et nous, nous avons pris quelques rides et de la fatigue, beaucoup de fatigue... Posons-nous la question, tous ensemble, pourquoi existe-il, dans un pays comme la France, un amendement comme celui-là?


L'amendement CRETON disparaîtra de lui-même lorsque nos enfants seront accueillis dignement. Notre souffrance, ce que nous ressentons n'est jamais évalué, ni pris en compte. Seuls les chiffres comptent. Si la chaîne des admissions se trouve bloquée au début, elle l'est aussi à 20 ans.

Ne culpabilisons pas. Agissons selon notre conscience.


« L'amendement Creton" : explication


Introduite à l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, la disposition dite « amendement Creton » vise à éviter une rupture de prise en charge des jeunes handicapés atteignant l'âge de 20 ans. Elle permet, s'ils sont confrontés à l'insuffisance des capacités d'accueil des structures pour adultes, leur maintien en établissements pour enfants et adolescents. Les départements, qui financent la plupart des établissements pour adultes, doivent alors assumer les coûts liés au maintien en établissements pour enfants.

En conséquence, 5% de l'effectif des établissements médico-éducatifs destinés à l'accueil des enfants handicapés est âgé de plus de 20 ans. Cette proportion atteint 8,8 % dans les établissements pour enfants handicapés moteurs.

Mais est-ce la faute des familles ?


Les dossiers d'ANDEPHI

Arrêt brutal de la prise en charge d’une personne handicapée par un établissement spécialisé.

Que dit la loi de 2005 ?


Il arrive encore (rarement) que des établissements ou services spécialisés décident unilatéralement de mettre fin à une prise en charge d’une personne handicapée pour le motif que le handicap de la personne en question ne correspond plus à la prise en charge dudit établissement.

Le plus souvent, c’est un retour à la maison qui se profile devant l’absence de places d’accueil. Il est fréquent que l’établissement fasse « faire un séjour » à la personne handicapée en clinique ou en hôpital psychiatrique. Heureusement que les psychiatres des hôpitaux psychiatriques estiment, quasiment tout le temps, que la personne handicapée venant d’une structure spécialisée n’a pas « sa place en HP »

Le problème, c’est qu’entre-temps, les parents sont priés de déménager les affaires de leur enfant ou adulte de la chambre qu’il occupait.

Au mieux se suivent des séjours en accueil temporaires limités à 90 jours par an.


Bien sûr, ANDEPHI ne met pas en doute la nécessité d’une orientation au regard du handicap qui a pu s’aggraver. Ce que nous souhaitons, c’est qu’une personne handicapée, dans ce cas, soit maintenu dans son établissement spécialisé d’origine tant qu’une nouvelle place d’accueil n’ait pas été trouvée.

Du nouveau avec l’ordonnance du Conseil d’Etat !!!


Lire dans les dossiers d'ANDEPHI : Arrêt brutal de la prise en charge d’une personne handicapée par un établissement spécialisé.

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Ordonnance du Conseil d’État

sur un arrêt de prise en charge d’un établissement spécialisé.



L’ordonnance du Conseil d’État du 31 mars 2017 rendue en faveur d’une famille devrait aider nombre de familles démunies d’autant qu’elle reconnaît ce que cette famille avait obtenu en 2009 : qu’aucun résident ne puisse être exclu d’une structure sans une décision de la MDPH et une solution alternative acceptée par la famille.


La nécessité d’un risque vital pour le résident ou sa famille était nécessaire. Désormais la jurisprudence du Conseil d’État a évolué et des "conséquences graves "suffisent.


Vous souhaitez recevoir l’ordonnance du Conseil d’Etat du 17 mars 2017, envoyez-nous un message à andephi@orange.fr  ou remplissez le formulaire présent à cette page.

                             Recherche de témoignages sur l’accueil de nos enfants et adultes

 en milieu hospitalier.


Envoyez-nous vos témoignages !

Comment s’est passée l’hospitalisation ?

Quelle a été la prise en compte du handicap de votre enfant ou adulte et de votre avis en tant que parents ?

Nous souhaitons ouvrir une action importante sur ce sujet.


Agir pour le handicap mental

 

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Amendement CRETON. 

 Pressions excessives et peu respectueuses de la loi sur les parents


Les directions de nombreux établissements spécialisés pour enfants et adolescents font pression sur les parents en leur disant qu’ils n’ont pas le droit de demander l’application de l’amendement CRETON.

Certaines directions n’hésitent pas à dire que ce sont elles qui décident.

Certaines directions n’hésitent pas à faire pression sur les parents pour qu’ils gardent leur enfant devenu adulte au moins à mi-temps.

On retrouve ces directions dans de nombreuses associations y compris dans les grandes fédérations et unions nationales qui vont, par ailleurs, déclarer que le scandale de l’exil des personnes handicapées françaises en Belgique continue.

De nombreuses familles continuent à chercher en Belgique, faute de place d’accueil en France.

Parmi elles, beaucoup ont subi des pressions et ne sont pas parvenus à faire appliquer l’amendement CRETON pour leur enfant devenu adulte.

Alors, évidemment la Belgique, cela continue !!

            . Mais cela ne coûte rien de dénoncer ce scandale !!

  

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Vraie ou fausse bonne idée ?


La désinstitutionnalisation ou comment faire de sérieuses économies en faisant croire qu’on a des idées généreuses.


Le manque toujours important de places d’accueil continue à mettre dans le désarroi le plus total de nombreuses familles qui ont un enfant ou un adulte handicapé.


Et plus le handicap est lourd, surtout s’il y a des troubles du comportement qui s’y associent, plus les difficultés augmentent.

Il y a ce sentiment d’être abandonné par son pays pour songer à avoir recours aux établissements belges.


Les listes d’attente sont si longues que certains établissements spécialisés n’hésitent pas à dissuader les familles de s’inscrire.

Même s’inscrire sur une liste d’attente, certaines familles n’y arrivent pas.


Une compensation financière importante pour que les familles s’organisent chez elles revient nettement moins chère que de créer et financer des places d’accueil stables dans des établissements spécialisés.


Chaque famille doit pouvoir décider elle-même ce qui est le mieux pour son enfant ou adulte surtout s’il est lourdement handicapé.

  

Attention, un seul refus d’une admission vers un établissement spécialisé pour adulte peut mettre fin à l’amendement CRETON.


Peut mettre aussi fin à l’amendement une évolution du comportement après tant d’années dans l’établissement.


Témoignages

Nous sommes parents d’un enfant atteint du syndrome autistique qui fréquente l’IME de M. L’IME vient de nous informer que notre fille n’y sera plus accueillie à partir de la rentrée scolaire prochaine et ce, à la dernière semaine de la fermeture de l’établissement pour congés annuels.

Nous avons couru à la MDPH pour qu’elle permette le maintien dans l’établissement jusqu’à ce qu’on trouve un FAM. Mais contrairement à ce qu’on s’attendait, la MDPH vient de nous informer que l’amendement Creton ne peut pas jouer dans notre cas au motif que nous avons refusé l’admission de notre fille dans un foyer de Vie pour adulte handicapé.

La MDPH s’est complètement désolidarisée de cette situation. Alors qu’elle a elle-même pris une orientation FAM pour notre fils et que ce foyer de vie ne correspondait pas du tout à l’orientation pour notre fille qui n’est pas du tout autonome.

 Le problème qui se pose c’est que à la rentrée scolaire notre fille va retrouver à la maison sans aucune solution alternative. Nous sollicitons donc votre aide face à ces tracasseries administratives que nous ne maîtrisons pas mais également votre appui pour trouver une place dans un Fam.

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Notre fille a 25 ans. Elle est accueillie en IME en amendement Creton par décision MDPH jusqu’en avril 20… Or l’association qui gère l’IME nous a proposé une place en accueil MAS en journée. Ce qui ferait faire 180 kms à notre fille par jour. Nous avons refusé cette solution. Nous avions demandé une place en accueil de jour au préalable. L’association (une des plus importantes) nous a donc proposé une place pour notre fille handicapée tout en sachant que nous ne pourrions pas accepter vu les conditions de transport. Je pense que c’était pour eux un moyen pour se débarrasser de notre fille. Comme nous avons refusé, la prise en charge en IME va s’arrêter tout de suite et nous devons prendre nos dispositions pour nous occuper de notre fille à plein temps. Nous sommes tuteurs légaux. Devons-nous saisir le juge des tutelles ou nous retourner contre ladite association ?

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Notre fils, âgé de 25 ans est toujours en IME, application de l’amendement CRETON. La direction nous menace de ne pas le reprendre à la rentrée s'il ne modifie pas son comportement. Il faut dire que le personnel (souvent des stagiaires) change constamment. Notre fils, ne parlant pas, peut se montrer agressif pour exprimer ses douleurs, ses souhaits...

Que pouvons-nous faire si la direction persiste de ne pas le reprendre ?

Et les polyhandicapés, on en parle quand ?


Pour qu’on en parle si peu, les parents de personnes polyhandicapées ne doivent pas "savoir s’y prendre ». C’est ce qu’on pourrait en déduire tant on parle de certains handicaps.


À force de cloisonner le monde du handicap, on oublie certaines personnes handicapées sur le passage. Ce sont les plus handicapés qui sont délaissés.

Il n’y a rien de plus redoutable que ce cloisonnement du handicap en « des handicaps ».


À chacun de se débrouiller. 

Des promesses, des réponses à ceux qui arriveront à mobiliser, à « accrocher » la presse.

Mais les autres…


Alors, à quand des annonces gouvernementales sur le polyhandicap ?