Les établissements de travail protégé
Autrefois nommés « centres d’aide par le travail », les Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) offrent des activités productives et une prise en charge médico-sociale aux adultes handicapés dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d’un travailleur valide. Certaines entreprises sont adaptées aux handicapés dont la capacité de travail dépasse ce tiers.
Les foyers occupationnels ou foyers de vie
Les foyers occupationnels (ou foyers de vie) sont destinés à des personnes
handicapées ne pouvant pas travailler mais qui ont une certaine
autonomie physique ou intellectuelle.
Les foyers d’hébergement
Ces foyers ont pour principal but d’héberger des travailleurs handicapés en provenance d’ESAT, d’entreprises adaptées ou encore du milieu ordinaire.
Les foyers d’accueil polyvalent
Cette catégorie d’établissements a été créée en 2005 pour répertorier les foyers d’hébergement qui proposent à la fois de l’internat, des activités occupationnelles et de la prise en charge médicalisée.
Ainsi, un certain nombre de foyers d’hébergement ont été reclassés en foyers d’accueil polyvalent.
Les foyers d’accueil médicalisé (FAM)
Anciennement « foyers à double tarification », ils ont pour vocation
d’accueillir des personnes lourdement handicapées voire des polyhandicapés, qui ne peuvent exercer une activité professionnelle.
Les maisons d’accueil spécialisé (MAS)
Ces maisons ont été créées pour accueillir des adultes handicapés
nécessitant une surveillance médicale et des soins constants, notamment avec la poursuite de traitements et de rééducation d’entretien
OBTENIR L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE.
Beaucoup de parents se posent des questions sur les possibilités d'obtenir l'aide d'une tierce personne surtout lorsque la personne handicapée est au domicile des parents ou vit de manière autonome.
Ce petit article ne prétend pas donner tous les renseignements sur ce sujet mais de permettre une approche qui sera complétée par des informations et des chiffres actualisés que pourront donner, sans problème, les assistantes sociales de la MDPH du département du lieu de résidence. D'un département à l'autre, il peut y avoir quelques variations sur les montants alloués pour cette aide.
Chez l'enfant de moins de 20 ans reconnu handicapé par la MDPH.
Les parents perçoivent l' AAEH (ex AES). Si la nécessité d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne est ressentie, elle pourra être prise en compte par l'attribution d'un complément d'allocation de première, deuxième ou troisième catégorie.
Chez l'adulte de plus de 20 ans et de moins de 60 ans, reconnu handicapé par la MDPH.
La nécessité d'une tierce personne peut déclencher l'attribution de l'allocation compensatrice de tierce personne (ACTP). Celle-ci peut venir en complément d'une allocation aux adultes handicapés.
Condition préalable : présenter une incapacité d'au moins 80% selon le barème des handicapés et ne pas pouvoir réaliser au moins quelques actes essentiels de la vie quotidienne.
L'allocation compensatrice est alors attribuée pour un montant de 40 à 80% de la MTP.
Pour obtenir l'allocation compensatrice de tierce personne au taux de 80%, il faut faire la preuve de l'emploi d'une tierce personne ou d'un manque à gagner.
L'impossibilité de réaliser tous les actes essentiels de la vie quotidienne (mais seulement quelques uns) n'est pas exigée comme en assurance maladie. A moins de 60 ans, le refus de la majoration pour tierce personne de l'assurance maladie doit conduire à faire un dossier à la MDPH en vue de l'obtention de l'allocation compensatrice tierce personne.
En espérant que vous n'en aurez pas besoin, toutes les contestations portant sur le degré d'incapacité permettant l'attribution de toutes les tierces personnes précédentes relèvent du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et en appel, de la Cour nationale de l'incapacité.
Vous avez plus de 60 ans.
Vous n'avez pas obtenu votre retraite par inaptitude médicale, l'impossibilité de réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne doit conduire à la demande de l'allocation personnalisée à l'autonomie auprès du conseil général
Elle est attribuée aux sujets de plus de 60 ans, aux handicapés classés dans la catégorie 1 à 4 de la grille AGGIR qui apprécie l'impossibilité de réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne. (6 classes)
Elle est attribuée et versée par le conseil général.
Cotisations sociales - retraite de la tierce personne
Si la tierce personne n'appartient pas à la famille, elle bénéficie alors de la protection sociale à laquelle a droit tout salarié déclaré.
L'assurance vieillesse gratuite est possible à trois conditions :
Vous devez avoir à votre foyer un handicapé atteint d'au moins 80% d'incapacité permanente :
- soit un enfant âgé de moins de 20 ans non admis en internat
- soit un adulte dont le maintien au foyer a été reconnu souhaitable par la COTOREP (même s'il ne perçoit pas l'aah)
- De plus, vous ne devez pas être affilié à l'assurance vieillesse.
- Votre revenu doit être inférieur à un plafond.
Vous ne pouvez bénéficier de cette affiliation :
- si la personne handicapée travaille en ESAT, en atelier protégé sans hébergement.
- ou si la personne est placée en établissement, soit à temps complet, soit de jour ou de nuit, ou hospitalisée.
La tierce personne est la personne accréditée par la MDPH.
La loi précise que cette affiliation gratuite n'est envisageable que pour la tierce personne s'occupant d'un enfant de moins de 20 ans ou qui devenu adulte doit selon la MDPH bénéficier d'un maintien au foyer familial
- il faut donc que cette affiliation ait existé avant que la personne handicapée ait atteint 20 ans et se poursuive ensuite au delà avec l'avis de la MDPH
Ne peut bénéficier de cette affiliation l'époux ou l'épouse qui joue le rôle de tierce personne pour sa femme ou son mari. Dans ce dernier cas, une assurance vieillesse volontaire assise sur des cotisations est possible auprès du régime général de la sécurité sociale.
Voies de recours :
Les conditions de recours relatives au versement de la prestation de compensation existent.
Le recours doit être fait devant les commissions départementales d'aide social. La personne handicapée ou son représentant légal peut aussi engager une procédure de conciliation dirigée par une personne qualifiée issue d'une liste établie par la MDPH.
Où trouver une tierce personne?
Auprès des associations d'aide à domicile.
Se renseigner auprès du CCAS de votre mairie (centre communal d'action sociale).
Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
Si vous avez de faibles ressources (par exemple, entre 626,75 et 752,08 euros pour une personne seule), vous pouvez bénéficier d'une aide au financement de votre couverture maladie complémentaire. Vous recevrez une attestation-chèque qu'il vous suffit de présenter à la complémentaire santé de votre choix : une démarche immédiate et simple.
Objectif et double avantage de l'aide pour une complémentaire santé (A.C.S.)
L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (A.C.S.) ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire. Vous bénéficiez également de la dispense d'avance de frais lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire.
Faciliter l'acquisition d'une complémentaire santé
La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait soit via le même formulaire que la demande de C.M.U. complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit via le formulaire « Aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3715). Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l'attribution de la C.M.U. complémentaire, dans la limite de 20 %, vos droits à l'aide pour une complémentaire santé seront examinés.
Par exemple, votre foyer est composé d'une personne, vous êtes résidant en métropole et vos ressources sont supérieures à 626,75 euros par mois : vous n'avez pas droit à la C.M.U.
Néanmoins, si vos ressources demeurent inférieures à 752,08 euros, vous pouvez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé. Le montant annuel du chèque santé est de 100, 200, 350 ou 500 euros, selon votre âge.
Déduction sur votre cotisation et dispense d'avance de frais
L'aide pour une complémentaire santé (A.C.S.) vous donne droit à une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de votre complémentaire santé actuelle ou de celle que vous choisirez librement et à titre individuel ;
• la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. La dispense d'avance de frais vous êtes accordée même si vous décidez de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire.
Vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance de frais au professionnel de santé que vous consultez, accompagnée de votre carte Vitale. Cette dispense d'avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l'émission de votre attestation-chèque.
À noter : Si vous êtes bénéficiaire de l'aide pour une complémentaire santé, vous êtes dispensé de toute cotisation pour votre C.M.U. de base.
Documents à télécharger
Aide pour une complémentaire santé
Formulaire à remplir si vous souhaitez faire une demande d'aide pour une complémentaire santé.
CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé Cette demande d'ouverture de droits à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire
devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives et du formulaire de choix de l'organisme complémentaire (S3712 et éventuellement S3713)
Attestation de droit à l'aide pour une complémentaire santé - chèque santé Aide pour une complémentaire santé - Mode d'emploi (au 1er janvier 2007)
Ces informations ont été prises sur le site de la caisse d'assurance maladie sur leur site www.ameli.fr
L'allocation du fonds spécial d'invalidité.
L'allocation du fonds spécial d'invalidité ouvre bien droit au complément de ressources (05/06/2008)
Les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuve ou veuf invalide peuvent avoir droit à une allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité (FSI) de la part de leur organisme de sécurité sociale s'ils remplissent les conditions nécessaires liés à leurs revenus.
Avant cette nouveauté, les titulaires d'une pension d'invalidité devaient demander en priorité l'allocation du FSI par rapport à l'allocation adulte handicapé (AAH) ce qui privait de la possibilité de solliciter un complément de ressources ou la majoration pour vie autonome qui est réservée aux titulaires de l'AAH.
La loi du 21 décembre 2006 permet la possibilité aux bénéficiaires du FSI de bénéficier du complément de ressources tous les mois (environ 180 euros) ou de la majoration pour vie autonome (environ 110 euros). Comme les bénéficiaires de l'AAH, les titulaires du FSI ont donc droit à l'une de ces deux prestations sous réserve de remplir leurs conditions spécifiques d'obtention relatives à un logement indépendant, au taux d'incapacité, à l'absence de revenus d'activité sur l'année qui précède la demande.
Des précisions sur LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (P.C.H.)
LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (P.C.H.)
La loi 2005/102 du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'un nouveau droit, le droit à compensation quels que soient l'origine des déficiences, de l'âge et du mode de vie.
Cette loi prend en compte les attentes et les choix de vie des personnes handicapées en proposant après évaluation des aspirations et des besoins des prestations et des aides adaptées et personnalisées. Cette évaluation est effectuée par une équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale du Handicap.
La loi met en place la prestation de compensation du handicap (PCH) dont le versement est assuré depuis le 1/1/2006 par les départements.
Qu'est-ce que la PCH ?
La PCH est destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Elle recouvre des aides de toute nature déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée.
Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.
Qui bénéficie de la prestation de compensation du handicap ?
Au 1/1/2006, les personnes handicapées de 20 à 60 ans.
Depuis le 1/4/2008, la PCH est ouverte aux enfants et adolescents handicapés bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l'un de ses compléments ou susceptibles d'en bénéficier. Les familles doivent remplir les conditions qui ouvrent doit au complément d'AEEH et être exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH.
Il faut déposer une demande auprès de la Maison Départementale des personnes handicapées du département.
Cette prestation est attribuée sans conditions de ressources.
Comment peut-on utiliser la PCH ?
La PCH permet de financer :
des aides humaines à la vie quotidienne (assistance à domicile ou pour des déplacements),
des aides techniques (lit médical, fauteuil roulant),
des aides visant à l'aménagement d'un logement,
des aides visant à l'aménagement d'un véhicule ou prenant en compte les éventuels surcoûts de transport,
des aides animalières (chiens guides d'aveugles, chiens d'assistance)
A quelles allocations, la PCH se substitue-t-elle ?
La PCH peut être cumulée avec l'AAH (Allocation Adulte handicapé). Concernant l'enfance handicapée, la PCH peut être cumulée avec l'AEEH.
Elle ne peut être cumulée avec l'allocation compensatrice (ACTP), ni avec l'allocation compensatrice pour frais personnels (ACFP) qu'elle remplace, ni avec le complément d'AEEH.
Cependant les personnes handicapées percevant l'ACTP ou l'ACFP peuvent sans limite d'âge bénéficier de la prestation compensatrice à la place de leur allocation au moment du renouvellement de leur droit, elles peuvent opter pour cette dernière.
Lorsque la personne handicapée a opté pour la PCH, elle ne peut modifier son choix et bénéficier à nouveau de l'ACTP ou l'ACFP.
Pour le secteur de l'enfance handicapée les familles ayant bénéficié des éléments « Aides techniques, « aides spécifiques ou exceptionnelles » et « aides animalières » ne peuvent opter pour le complément d'AEEH qu'à la date d'échéance de l'attribution de ces éléments à condition qu'il a donné lieu à versement ponctuel.
Renouvellement ou révision de la PCH
A la demande de la personne handicapée ou de sa famille le renouvellement est effectué à la date d'échéance de la PCH ou en raison de l'évolution du handicap, la demande doit être faite auprès de la MDPH du domicile.
Martine FAILLIE
Votre enfant handicapé est âgé de moins de 20 ans.
Cet enfant est à votre charge.
La Caf peut vous verser l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh).
Cette allocation vous aide dans l’éducation et les soins qui lui sont nécessaires.
Les conditions
Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph). Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.
Conditions pour avoir droit à l'allocation si votre enfant:
Une incapacité d'au moins 79%
Ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.
Le montant
Montants valables jusqu'au 31/12/2010
Vous recevrez 124,54 € par mois et par enfant.
■●■●■●
Majoration de ce montant par un complément accordé par la Cdaph qui prend en compte :
le coût du handicap de l'enfant,
la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des deux parents,
l'emploi d'une tierce personne rémunérée.
Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément d'Aeeh lorsqu'il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu'il emploie une tierce personne rémunérée.
Les compléments et les majorations pour parents isolés se décomposent en 6 catégories.
Voir avec votre CAF, le montant de ces catégories actualisé.
Attention : Pour les enfants accueillis en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l'Aeeh n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui : fins de semaines, petites et grandes vacances.
Attention, si vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l'Aeeh mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.
■●■●■●■●■●■●
La nécessité de choisir entre le complément d’Aeeh et la Prestation de compensation
A compter du 1er avril 2008, vous devez choisir entre le complément d’Aeeh et la Prestation de compensation servie par le conseil général.
Il est aussi possible de cumuler le complément d’AEEH avec le troisième élément de la Prestation de compensation (versé si vous avez engagé des frais pour l’aménagement du logement ou du véhicule, ou si vous êtes confrontés à des surcoûts liés au transport).
Pour plus d’informations sur la Prestation de compensation : http://www.cnsa.fr
Les démarches
C’est la MDPH qui délivrent les dossiers.
Ce dossier comprend une fiche d'identification et tous les formulaires nécessaires à l'instruction de vos demandes dont la demande d'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la demande de Prestation de compensation.
Une demande de PCH ne peut être déposée sans demande d’AEEH. La demande de PCH est à faire lors de la première demande d'AEEH ou à la fin de droit ou à l'occasion du renouvellement de droit à l'AEEH ou à la PCH, mais aussi s’il y a évolution du handicap de la personne ou des facteurs déterminant les charges de la famille.
Le dossier complété est à envoyer à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).
■●■●■●■●■●■●■●■●■●
Les principales différences entre le complément de l'AEEH et la PCH.
Complément de l'AEEH
Condition préalable :
Le taux d’incapacité de votre enfant doit être de 80 %, ou d’au moins 50 % en cas de besoin d’une prise en charge particulière.
Condition pour le complément d'AEEH :
Le besoin d’aide de votre enfant a un impact reconnu sur l‘activité professionnelle ou entraîner l’intervention d’une personne extérieure salariée.
La reconnaissance de frais importants liés au handicap de la personne.
PCH
Condition préalable :
Avoir droit à un complément d’AEEH
Condition spécifique pour la PCH :
Avoir une difficulté absolue pour exécuter une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités fixées dans une liste énoncée par la réglementation (marcher, se laver, s’habiller, …)
■●■●■●■●■●■●
Evaluation du montant pour les besoins d'aide humaine.
Complément de l'AEEH
La MDPH évalue les différents besoins d’aide humaine.
Les besoins éducatifs particuliers liés au handicap et les temps d’accompagnement pour différentes prises en charges ou soins sont pris en compte.
Le complément de l’AEEH est déterminé en prenant en compte la réduction du temps de travail d’un ou des parents (réduction de 20%, 50 % ou arrêt complet) ou sur le temps d’intervention d’un salarié.
Le montant est forfaitaire. Il varie en fonction du complément attribué.
Complément de l'AEEH PCH
La MDPH évalue le temps d’aide nécessaire pour accomplir certains actes de la vie quotidienne énoncés par la réglementation
l’entretien personnel (toilette, habillage, …)
certains déplacements
la participation à la vie sociale
la surveillance
Les besoins éducatifs sont pris en compte seulement pour les enfants en attente de place dans une structure médico-sociale.
Le temps est déterminé dans la limite d'un plafond.
Le montant varie en fonction du temps d’aide accordé et du tarif fixé selon le statut de l’aidant (parents, salariés, services…).
■●■●■●■●■●■●
Votre enfant séjourne en internat dans un établissement.
AEEH de base et complément
La prestation n'est pas versée pour les jours où l'enfant est en internat dans un établissement.
Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à domicile
PCH
Le montant de l'élément "aide humaine" est réduit après 45 jours en internat dans un établissement.
Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à domicile.
Comment est déterminé le montant pour les autres frais ?
Les deux prestations prennent en compte les mêmes frais, par exemple : aides techniques, aménagements du logement, du véhicule, surcoûts des transports, vacances adaptées, frais d’incontinence…
Complément de l’AEEH
Les frais portent sur les dépenses prévues ou engagées non prises en charge par ailleurs.
Le complément est forfaitaire. Il est déterminé en fonction de tranches de dépenses.
PCH
Les frais sont pris en compte sur la base de tarifs réglementés et dans la limite d’un montant maximum fixé pour chaque élément.
On déduit de ces montants les sommes remboursées par la sécurité sociale.
Le montant de l’AEEH ne varie pas en fonction des ressources.
Pour la PCH, un taux de prise en charge est appliqué Il est soit de 100%, soit de 80% si vos ressources sont supérieures à un montant fixé réglementairement.
Ne sont pas pris en compte vos salaires, les autres revenus d’activités, les retraites et d'autres allocations. Seuls les revenus du patrimoine ou de valeurs financières, sont pris en compte.
■●■●■●■●■●■●
Qui vous verse la prestation ?
AEEH de base et complément
La caisse d’allocation familiale (CAF) après vérifications des conditions administratives.
Les versements sont mensuels.
PCH
Le conseil général, à qui vous devrez communiquer des justificatifs de l'utilisation de la prestation.
Les versements peuvent être mensuels ou ponctuels.
Les versements ponctuels se font sur présentation de factures.
Ces deux prestations ne sont pas imposables.
Attention, dans le cas de la PCH, les parents ou les autres personnes de la famille qui perçoivent un dédommagement doivent déclarer les sommes perçues à ce titre.
■●■●■●■●■●■●
En cas de divorce ou de séparation des parents.
Un seul des deux parents peut bénéficier de l’AEEH
La PCH est attribuée au parent qui bénéficie de l’AEEH.
Toutefois, elle peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents, sur la base d’un compromis écrit entre eux.
■●■●■●■●■●■●
Complément de l’AEEH ou PCH : quand et comment choisir ?
Dès la 1ère fois où vous sollicitez une prestation ou si vous bénéficiez déjà de l’AEEH, lors du renouvellement de cette allocation ou à tout moment si la situation de votre enfant évolue.
Si vous faites une demande de PCH, vous devez déposer en même temps une demande d'AEEH.
■●■●■●■●■●■●
Comment est effectué le choix ?
L’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) va évaluer la situation et les besoins de votre enfant, en tenant compte de son projet de vie. Elle vous communiquera ensuite un plan personnalisé de compensation.
Si vous avez demandé la PCH, ce plan comportera les montants de chacune des deux prestations et vous pourrez alors choisir sur cette base, celle qui vous convient le mieux.
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions concernant l’ensemble des demandes.
Elle va décider de l’attribution de l’AEEH et de son complément ainsi que de la PCH en tenant compte du projet de vie de votre enfant, des résultats de l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire et du plan personnalisé de compensation.
■●■●■●■●■●■●
Le choix de la PCH, est-il définitif ?
Si vous choisissez la PCH, ce choix n'est pas définitif, vous pourrez changer de prestation lors du prochain renouvellement à l'échéance de l'attribution de la PCH ou en cas de changement de la situation de votre enfant, si le plan de compensation est substantiellement modifié.
C’est toujours auprès de la MDPH qu’il faut s’adresser pour définir ce que vous avez droit.
AIDES FINANCIERES LIEES AU HANDICAP
Choisissez et cliquez :
Comment est déterminé le montant pour les besoins d'aide humaine ?
Que se passe-t-il si votre enfant est accueilli en internat dans un établissement?
Complément de l’AEEH ou PCH : quand et comment choisir ?
agir pour le handicap mental
ANDEPHI@orange.frciabilité d
| Prendre en compte le rôle des familles et de leurs demandes dans le respect des choix des personnes handicapées mentales devenues adultes. |
Pour que nos enfants soient accueillis dignement
" L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire
Choisissez et cliquez
