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AIDES FINANCIERES

Complément de l’AEEH ou PCH :

quand et comment choisir ?


Dès la 1ère fois où vous sollicitez une prestation ou si vous bénéficiez déjà de l’AEEH, lors du renouvellement de cette allocation ou à tout moment si la situation de votre enfant évolue.

Si vous faites une demande de PCH, vous devez déposer en même temps une demande d'AEEH.


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Comment est effectué le choix ?


L’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) va évaluer la situation et les besoins de votre enfant, en tenant compte de son projet de vie. Elle vous communiquera ensuite un plan personnalisé de compensation.

Si vous avez demandé la PCH, ce plan comportera les montants de chacune des deux prestations et vous pourrez alors choisir sur cette base, celle qui vous convient le mieux.

 

C’est la  commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui  prend les décisions concernant l’ensemble des demandes.

Elle va décider de l’attribution de l’AEEH et de son complément ainsi que de la PCH en tenant compte du projet de vie de votre enfant, des résultats de l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire et du plan personnalisé de compensation.

Principaux textes de la page



AEEH ou PCH. Comment choisir?


PCH


AEEH


Qui vous verse la prestation ?


En cas de divorce?


Le choix de la PCH, est-il définitif ?


Allocation du fonds spécial d'invalidité.


Aide pour complémentaire santé


Obtenir aide tierce personne.


Témoignages PHC


PCH et transport établissement

  

Adhérer à ANDEPHI


LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (P.C.H.)


La loi 2005/102 du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'un nouveau droit, le droit à compensation quelle que soit l'origine des déficiences, de l'âge et du mode de vie.

Cette loi prend en compte les attentes et les choix de vie des personnes handicapées en proposant après évaluation des aspirations et des besoins des prestations et des aides adaptées et personnalisées. Cette évaluation est effectuée par une équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale du Handicap.

La loi met en place la prestation de compensation du handicap (PCH) dont le versement est assuré depuis le 1/1/2006 par les départements.


Qu'est-ce que la PCH ?

La PCH est destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Elle recouvre des aides de toute nature déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée.

Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.


Qui bénéficie de la prestation de compensation du handicap ?

Au 1/1/2006, les personnes handicapées de 20 à 60 ans.

 Depuis le 1/4/2008, la PCH est ouverte aux enfants et adolescents handicapés bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l'un de ses compléments ou susceptibles d'en bénéficier. Les familles doivent remplir les conditions qui ouvrent doit au complément d'AEEH et être exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH.

Il faut déposer une demande auprès de la Maison Départementale des personnes handicapées du département.

Cette prestation est attribuée sans conditions de ressources.


Comment peut-on utiliser la PCH ?

La PCH permet de financer :

     des aides humaines à la vie quotidienne (assistance à domicile ou pour des déplacements),

des aides techniques (lit médical, fauteuil roulant),

des aides visant à l'aménagement d'un logement,

des aides visant à l'aménagement d'un véhicule ou prenant en compte les éventuels surcoûts de transport,

des aides animalières (chiens guides d'aveugles, chiens d'assistance)


A quelles allocations, la PCH se substitue-t-elle ?

La PCH peut être cumulée avec l'AAH (Allocation Adulte handicapé). Concernant l'enfance handicapée, la PCH peut être cumulée avec l'AEEH.

Elle ne peut être cumulée avec l'allocation compensatrice (ACTP), ni avec l'allocation compensatrice pour frais personnels (ACFP) qu'elle remplace, ni avec le complément d'AEEH.

Cependant les personnes handicapées percevant l'ACTP ou l'ACFP peuvent sans limite d'âge bénéficier de la prestation compensatrice à la place de leur allocation au moment du renouvellement de leur droit, elles peuvent opter pour cette dernière.

Lorsque la personne handicapée a opté pour la PCH, elle ne peut modifier son choix et  bénéficier à nouveau de l'ACTP ou l'ACFP.

Pour le secteur de l'enfance handicapée les familles ayant bénéficié des éléments « Aides techniques, « aides spécifiques ou exceptionnelles » et « aides animalières » ne peuvent opter pour le complément d'AEEH qu'à la date d'échéance de l'attribution de ces éléments à condition qu'il a donné lieu à versement ponctuel.


Renouvellement  ou révision de la PCH

A la demande de la personne handicapée ou de sa famille le renouvellement est effectué à la date d'échéance de la PCH ou en raison de l'évolution du handicap, la demande doit être faite auprès de la MDPH du domicile.

 

Orientations générales

Etablissements spécialisés. Informations pratiques

La réforme des aides au logement ne concerne pas les personnes qui perçoivent l’AAH.

La loi de finances rectificative pour 2016 précise que les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne sont pas concernés par la réforme des aides au logement. Qu’il s’agisse de leur dégressivité ou de la prise en compte du patrimoine pour leur calcul.

« La valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide. »

 Etablissements spécialisés questions médicales

Votre enfant handicapé est âgé de moins de 20 ans.

Cet enfant est à votre charge.

La Caf peut vous verser l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh).

Cette allocation vous aide dans l’éducation et les soins qui lui sont nécessaires.

Les conditions

Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph). Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.

Conditions pour avoir droit à l'allocation si votre enfant:

Une incapacité d'au moins 79%

Ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.

Majoration  par un complément accordé par la Cdaph qui prend en compte :

  • le coût du handicap de l'enfant,

  • la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des deux parents,

  • l'emploi d'une tierce personne rémunérée.

Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément d'Aeeh lorsqu'il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu'il emploie une tierce personne rémunérée.

Les compléments et les majorations pour parents isolés se décomposent en 6 catégories.

Voir avec votre CAF, le montant de ces catégories actualisé.

 

Attention : Pour les enfants accueillis en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l'Aeeh n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui : fins de semaines, petites et grandes vacances.

 

Attention, si vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l'Aeeh mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.


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Ne sont pas pris en compte vos salaires, les autres revenus d’activités, les retraites et d'autres allocations. Seuls les revenus du patrimoine ou de valeurs financières, sont pris en compte.

AEEH (ALLOCATION D'ÉDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPÉ)

Qui vous verse la prestation ?

AEEH de base et complément


La caisse d’allocation familiale (CAF) après vérifications des conditions administratives.

Les versements sont mensuels.

PCH

Le conseil général, à qui vous devrez communiquer des justificatifs de l'utilisation de la prestation.

Les versements peuvent être mensuels ou ponctuels.

Les versements ponctuels se font sur présentation de factures.

Ces deux prestations ne sont pas imposables.


Attention, dans le cas de la PCH, les parents ou les autres personnes de la famille qui perçoivent un dédommagement doivent déclarer les sommes perçues à ce titre.

En cas de divorce ou de séparation des parents.  


Un seul des deux parents peut bénéficier de l’AEEH

La PCH est attribuée au parent qui bénéficie de l’AEEH.

Toutefois, elle peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents, sur la base d’un compromis écrit entre eux.

Le choix de la PCH, est-il définitif ?

Si vous choisissez la PCH, ce choix n'est pas définitif, vous pourrez changer de prestation lors du prochain renouvellement à l'échéance de l'attribution de la PCH ou en cas de changement de la situation de votre enfant, si le plan de compensation est substantiellement modifié.


C’est toujours auprès de la MDPH qu’il faut s’adresser pour définir ce que vous avez droit.


L'allocation du fonds spécial d'invalidité.


L'allocation du fonds spécial d'invalidité ouvre bien droit au complément de ressources (05/06/2008) 

Les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuve ou veuf invalide peuvent avoir droit à une allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité (FSI) de la part de leur organisme de Sécurité Sociale s'ils remplissent les conditions nécessaires liés à leurs revenus.

Avant cette nouveauté, les titulaires d'une pension d'invalidité devaient demander en priorité l'allocation du FSI par rapport à l'allocation adulte handicapé (AAH) ce qui privait de la possibilité de solliciter un complément de ressources ou la majoration pour vie autonome qui est réservée aux titulaires de l'AAH.

La loi du 21 décembre 2006 permet la possibilité aux bénéficiaires du FSI de bénéficier du complément de ressources tous les mois (environ 180 euros) ou de la majoration pour vie autonome (environ 110 euros). Comme les bénéficiaires de l'AAH, les titulaires du FSI ont donc droit à l'une de ces deux prestations sous réserve de remplir leurs conditions spécifiques d'obtention relatives à un logement indépendant, au taux d'incapacité, à l'absence de revenus d'activité sur l'année qui précède la demande.


Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé


Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide au financement de votre couverture maladie complémentaire. Vous recevrez une attestation-chèque qu'il vous suffit de présenter à la complémentaire santé de votre choix : une démarche immédiate et simple.

Objectif et double avantage de l'aide pour une complémentaire santé (A.C.S.)

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (A.C.S.) ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire. Vous bénéficiez également de la dispense d'avance de frais lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins  coordonnés.

Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire.

Faciliter l'acquisition d'une complémentaire santé

La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait soit via le même formulaire que la demande de C.M.U. complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit via le formulaire « Aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3715). Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l'attribution de la C.M.U. complémentaire, dans la limite de 20 %, vos droits à l'aide pour une complémentaire santé seront examinés.

Par exemple, votre foyer est composé d'une personne, vous êtes résidant en métropole et vos ressources sont supérieures à 626,75 euros par mois : vous n'avez pas droit à la C.M.U.

Néanmoins, si vos ressources demeurent inférieures à 752,08 euros, vous pouvez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé. Le montant annuel du chèque santé est de 100, 200, 350 ou 500 euros, selon votre âge.

Déduction sur votre cotisation et dispense d'avance de frais

L'aide pour une complémentaire santé (A.C.S.) vous donne droit à une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de votre complémentaire santé actuelle ou de celle que vous choisirez librement et à titre individuel ;

• la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. La dispense d'avance de frais vous êtes accordée même si vous décidez de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire.

Vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance de frais au professionnel de santé que vous consultez, accompagnée de votre carte Vitale. Cette dispense d'avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l'émission de votre attestation-chèque.

À noter : Si vous êtes bénéficiaire de l'aide pour une complémentaire santé, vous êtes dispensé de toute cotisation pour votre C.M.U. de base.

Documents à télécharger

Aide pour une complémentaire santé

Formulaire à remplir si vous souhaitez faire une demande d'aide pour une complémentaire santé.

CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé Cette demande d'ouverture de droits à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire

devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives et du formulaire de choix de l'organisme complémentaire (S3712 et éventuellement S3713)

Attestation de droit à l'aide pour une complémentaire santé - chèque santé Aide pour une complémentaire santé - Mode d'emploi (au 1er janvier 2007)

Ces informations ont été prises sur le site de la caisse d'assurance maladie sur leur site www.ameli.fr

Témoignage : Autre problème très grave qui devrait nous mobiliser !


Toutes les personnes ayant des faibles ressources tel que celles bénéficiant de L’AAH ont droit à l’Aide à la

Complémentaire Santé (ACS). Jusqu’au 1er juillet 2015 celle-ci était versée directement en déduction de votre complémentaire santé sur le contrat de votre choix (- 200 euros environ). Depuis cette date, le ministère de la santé a conditionné le droit à l’ACS à l’adhésion de contrats spécifiques "bas de gamme", de sorte que l’on ne peut plus comme auparavant mettre à profit cette aide pour investir dans un contrat adapté au handicap voire au polyhandicap comme c’est le cas pour notre fils.

Certains d’entre nous devront donc choisir entre accepter l’aide, quitte à avoir des garanties aussi inadaptées qu’insuffisante s ou renoncer à celle-ci, et payer le prix fort pour avoir des garanties à la hauteur des dépenses engagées.

Notre généreuse ministre de la santé a évoqué une simplification dans le choix des contrats…

Moralité : Il vaut mieux être pauvre…. que pauvre et handicapé.

OBTENIR L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE.


Beaucoup de parents se posent des questions sur les possibilités d'obtenir l'aide d'une tierce personne surtout lorsque la personne handicapée est au domicile des parents ou vit de manière autonome.

Ce petit article ne prétend pas donner tous les renseignements sur ce sujet mais de permettre une approche qui sera complétée par des informations et des chiffres actualisés que pourront donner, sans problème, les assistantes sociales de la MDPH du département du lieu de résidence. D'un département à l'autre, il peut y avoir quelques variations sur les montants alloués pour cette aide.

Chez l'enfant de moins de 20 ans reconnu handicapé par la MDPH.

Les parents perçoivent l'  AAEH . Si la nécessité d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne est ressentie, elle pourra être prise en compte par l'attribution d'un complément d'allocation de première, deuxième ou troisième catégorie.

ACTP et prestation de compensation

  • Chez l'adulte de plus de 20 ans et de moins de 60 ans, reconnu handicapé par la MDPH.

 Depuis janvier 2006, l'ACTP a été remplacée par la prestation de compensation.

Seules les personnes bénéficiaires de l'ACTP avant 2006 peuvent conserver le bénéfice de l'ACTP si elles continuent de remplir les conditions d'attribution et si au moment du renouvellement de l'attribution de l'ACTP, elles choisissent de conserver l'ACTP, plutôt que la prestation de compensation. Si elles n'émettent aucun choix, elles sont présumées avoir opté pour la prestation de compensation.

Vous avez plus de 60 ans.

Vous n'avez pas obtenu votre retraite par inaptitude médicale, l'impossibilité de réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne doit conduire à la demande de l'allocation personnalisée à l'autonomie auprès du conseil général

Elle est attribuée aux sujets de plus de 60 ans, aux handicapés classés dans la catégorie 1 à 4 de la grille AGGIR qui apprécie l'impossibilité de réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne. (6 classes)

Elle est attribuée et versée par le conseil général.


Cotisations sociales - retraite de la tierce personne

Si la tierce personne n'appartient pas à la famille, elle bénéficie alors de la protection sociale à laquelle a droit tout salarié déclaré.


L'assurance vieillesse gratuite est possible à trois conditions :

Vous devez avoir à votre foyer un handicapé atteint d'au moins 80% d'incapacité permanente :

  • soit un enfant âgé de moins de 20 ans non admis en internat
  • soit un adulte dont le maintien au foyer a été reconnu souhaitable par la MDPH (même s'il ne perçoit pas l'aah)
  • De plus, vous ne devez pas être affilié à l'assurance vieillesse.
  • Votre revenu doit être inférieur à un plafond.

Vous ne pouvez bénéficier de cette affiliation :

  • si la personne handicapée travaille en ESAT, en atelier protégé sans hébergement.
  • ou si la personne est placée en établissement, soit à temps complet, soit de jour ou de nuit, ou hospitalisée.

La tierce personne est la personne accréditée par la MDPH.

La loi précise que cette affiliation gratuite n'est envisageable que pour la tierce personne s'occupant d'un enfant de moins de 20 ans ou qui devenu adulte doit selon la MDPH bénéficier d'un maintien au foyer familial

  •  il faut donc que cette affiliation ait existé avant que la personne handicapée ait atteint 20 ans et se poursuive ensuite au delà avec l'avis de la MDPH

Ne peut bénéficier de cette affiliation l'époux ou l'épouse qui joue le rôle de tierce personne pour sa femme ou son mari. Dans ce dernier cas, une assurance vieillesse volontaire assise sur des cotisations est possible auprès du régime général de la sécurité sociale.


Voies de recours :


Les conditions de recours relatives au versement de la prestation de compensation existent.

Le recours doit être fait devant les commissions départementales d'aide social. La personne handicapée ou son représentant légal peut aussi engager une procédure de conciliation dirigée par une personne qualifiée issue d'une liste établie par la MDPH.                                                                           

 

Où trouver une tierce personne?

Auprès des associations d'aide à domicile.

Se renseigner auprès du CCAS de votre mairie (centre communal d'action sociale).

L’allocation compensatrice pour tierce personne est-elle récupérable ?

Que dit la loi ? "Il n’est exercé aucun recours en récupération l’allocation compensatrice pour tierce personne ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Il est fait application des mêmes dispositions aux actions de récupération en cours à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versés au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne et aux décideurs de justice concernant cette récupération, non devenues définitives à la date d’entrée en vigueur de la présente loi"

Témoignage d’une maman


Plus il y aura de parents qui se joindront à cette demande, plus nous avons de chances de nous faire entendre.



Ma fille de 23 ans (autiste + syndrome d'Angelman) va se retrouver à domicile en permanence au 1er octobre 2012.


Je suis en train d'organiser son planning hebdomadaire qui doit comprendre :

  • La poursuite des activités "éducatives" visant à ne pas la rendre plus dépendante qu'elle ne l'est (activités liées à son autonomie corporelle : toilette, habillage, déshabillage, WC ......)

  • Des activités sportives

  • Des activités de loisirs


Tout ceci peut se faire au domicile ou à partir du domicile en rémunérant des aidants familiaux.


Ma fille doit aussi (comme les autres personnes porteuses de Troubles Envahissants du développement) pouvoir bénéficier d'activités à visée éducative ayant pour but de poursuivre son intégration dans la société et dans un futur établissement.

Ces activités, dans le domaine particulier des syndromes autistiques sont primordiales pour la socialisation.

Elles ne peuvent se faire qu'à l'extérieur de la maison (actuellement environ 7h/semaine pour ma fille).

J'ai trouvé une association qui pourrait lui faire 2 ou 3 séances de prise en charge individuelle (pour poursuivre le travail sur la communication, la reconnaissance des émotions, la prise d'initiatives ....), ainsi qu 'une séance hebdomadaire en groupe (avec des activités liées au repas en groupe, au respect des consignes en groupe ....)


La MDPH dont va dépendre ma fille ne veut pas prendre en compte ces activités à l'extérieur au titre de la socialisation comme semblent l'indiquer les textes, notamment l'annexe 2-5 du code de l'Action Sociale et des Familles.


C'est très dommageable pour ma fille (et les autres adultes qui en auraient besoin), mais aussi pour les (rares) associations qui se lancent courageusement dans la prise en charge des adultes n'ayant pas de place adaptée en établissement.

Cela risque d'alourdir considérablement leur handicap, et donc, la facture de la prise en charge future en institution.

Cela est aussi regrettable car les associations concernées ne peuvent accueillir que les rares adultes dont les familles ont les moyens de leur "offrir" ce qui est indispensable.


Il est aussi dommage qu'en période de crise et de chômage en forte hausse, il ne soit pas possible de trouver le moyen de financer ces prises en charge, soit par le biais de la PCH (au titre de la socialisation des personnes qu'elles accueillent), soit via des financements directs d'organismes publics.

Cela donnerait, en plus d'aider nos adultes et leurs familles, du travail à des personnes actuellement sans emploi.


Tout le monde serait gagnant au bout du compte, à commencer par le Conseil Général qui n'a pas, pendant la vie à domicile, à payer des prix de journée d'un établissement qui seraient considérablement plus importants Source : Annexe 2-5 du code de l'Actions Sociale et des Familles :

http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=DF2E8D447012D023886391515EADE17C.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000018782324&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20130101


« Chapitre 2 : Aides humaines


1. Les actes essentiels à prendre en compte


c) La participation à la vie sociale


La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les besoins d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin d'accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.


Le temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30 heures par mois. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps exclut les besoins d'aide humaine qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à l'activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités ménagères, etc. »

PCH ET ACTIVITÉS ÉDUCATIVES CHEZ L’ADULTE. Témoignages de parents

Autre témoignage d’une maman

 Je suis de tout cœur avec vous. Ma fille est âgée de 19 ans et souffre aussi de troubles envahissants du développement et je comprends de quoi vous parlez.   Le maintien de la socialisation est primordial pour lutter contre les TED, il devrait faire partie des soins donc être du ressort de l'assurance maladie. Malheureusement vous le savez autant que moi que ce n'est pas le cas du fait du retard de la France dans la prise en charge de l'autisme et des TED. Je pense que la réponse négative de la MDPH est peut-être liée à ce fait.

 Si vous voulez que votre démarche aboutisse :

 - recenser dans votre région les services et organismes qui seraient d'accord pour offrir des soins pour traiter l'autisme de votre enfant (ils sont extrêmement rares en France et les places sont exceptionnelles)

 - faites une demande d'aide exceptionnelle auprès de la CPAM pour soins non remboursables au titre des prestations légales avec une prescription médicale et un devis de l'association pour une période de 1 an. Un accord est peu probable compte tenu du coût financier de la socialisation. Si vous avez un refus, gardez-le car il pourra vous servir par la suite.

 - refaites une demande auprès de la MDPH et demandez à rencontrer les membres de l'équipe technique, faites leur part du refus de la CPAM.

 Si le refus est maintenu il restera après à engager une procédure auprès du contentieux de l'incapacité ou un recours auprès de l'état pour impossibilité d'accéder à des soins nécessaires à l'état de santé de votre fille et prescrits par un médecin. (Code de la santé). A ce stade il vaudra mieux confier l'affaire à un avocat spécialisé.

Facile à dire mais pas facile à appliquer. Pour ma part, ma fille a pu bénéficier de l'aide d'un psychologue libéral pendant 9 ans grâce à AEEH 4ème catégorie. Elle est entrée à 14 ans comme interne dans un IME trop loin de chez moi pour pouvoir rentrer tous les soirs. A partir de ce moment l'AEEH a été réduite au prorata des jours de présence au domicile et j'ai dû arrêter les séances faute de moyens financiers suffisants au moment ou l'intervention du psychologue s'avérait plus que indispensable car comme tous les enfants souffrants de TED, elle a eu beaucoup de mal à s'adapter à son nouvel environnement.

 J'ai saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité pour obtenir le rétablissement de l'AEEH 4ème catégorie dans sa totalité mais j'ai eu un refus. Le tribunal a fait examiner ma fille par un médecin expert qui a reconnu que la poursuite des séances chez le psychologue était nécessaire mais le tribunal a indiqué qu'il ne pouvait qu'appliquer la loi.  J'en avais tellement marre des complications administratives que j'ai laissées tomber à ce stade... Très cordialement et avec tout mon soutien

Divorce. L’allocation "enfant handicapé" ne peut pas être considérée comme un salaire

L’allocation reçue pour un enfant handicapé dépendant ne peut pas être considérée comme un revenu ou un salaire du parent qui l’assiste et utilise la somme.

Cette allocation ne peut donc pas compter lors d’un éventuel divorce des parents pour déterminer les disparités de revenus.

Résidents français en Belgique

Témoignages

La vie dans les établissements spécialisés

                             Recherche de témoignages sur l’accueil de nos enfants et adultes

 en milieu hospitalier.


Envoyez-nous vos témoignages !

Comment s’est passée l’hospitalisation ?

Quelle a été la prise en compte du handicap de votre enfant ou adulte et de votre avis en tant que parents ?

Nous souhaitons ouvrir une action importante sur ce sujet.

 PAGE d'ACCUEIL

« Zéro sans solution. » Faut-il y croire ?

Comment fonctionne le dispositif d’orientation permanent pour qu’aucune personne handicapée ne reste sans solution d’accompagnement ?


En 2017, sont concernés 90 départements qui vont appliquer le nouveau dispositif d’orientation.

Le but est de trouver une réponse accompagnée pour tous. La MDPH doit proposer une solution immédiatement opérationnelle à chaque personne handicapée.

Le dispositif consiste en une double orientation. Une idéale et une réalisable immédiatement.

Les MDPH formulent d’abord une « orientation-cible », supposée « idéale ».

Si cette dernière s’avère impossible, faute de places disponibles, les MDPH ont l’obligation de construire une réponse alternative.

C’est le travail de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui élabore un PAG (plan d’accompagnement global). Dans ce plan, sont précisées la nature et la fréquence de l’ensemble des interventions requises. Elles peuvent être éducatives et thérapeutiques.

Par exemple : accueil de jour + aide à domicile + séjour de répit + accueil temporaire + aide aux aidants.

Obligation de ce plan : il précise le nom des établissements et services s’étant engagés à accompagner la personne, sans délai.

Autre obligation : la personne concernée doit donner obligatoirement son accord à son application. Le droit de refuser existe.

LIVRE


"Témoignages de parents sur le handicap mental en France."


Témoignages recueillis dans le cadre de l’Association ANDEPHI.



Le sujet traité par cet ouvrage s’intéresse à la perception qu’ont les parents d’enfants ou adultes handicapés mentaux  vis-à-vis des établissements spécialisés. Les familles ont bien voulu nous envoyer leurs témoignages sur la prise en charge de leurs enfants et adultes. Ils relatent les conditions sociales que vivent tous les parents.

Et ce n’est pas rien ce que vivent les familles dès l’annonce du handicap de leur enfant. Les témoignages reflètent-ils la réalité ?

« Quand on lit les témoignages des familles, on a l’impression que tout va mal et que rien ne se passe correctement dans le monde du « handicap » et plus particulièrement dans les établissements spécialisés ».

C’est ce que disait dernièrement un parent. Bien sûr, la plupart des établissements spécialisés fonctionnent correctement. Bien sûr, on ne parle jamais « des trains qui arrivent à l’heure ». Et pourtant, ces témoignages, nous ne les avons pas inventés. Et pourtant, nous n’avons pas mis tous les messages que nous recevons.



  

Pour commander.

Trois formats disponibles :


  e-book   (format KINDLE)  5 €

        e-book  (Format epub)  5 €

     livre broché  12,90 €


 

Les bénéfices sont intégralement reversés à l’association ANDEPHI

Commentaires sur le livre




Commentaire déposé sur le site AMAZON version EBOOK KINDLE


A LIRE ET FAIRE LIRE SUR LE FONCTIONNEMENT DES FOYERS


Au début, c'est un véritable choc et un sentiment de désarroi de découvrir une telle situation en France sur le manque de foyer pour adultes handicapés et ses dysfonctionnements sans compter la désinvolture des hommes politiques face à ce sujet, puis dans un second temps, en tant que parent d'un jeune handicapé, on ne peut que réagir et avoir envie que les choses changent. Ce livre est un appel aux parents d'handicapés pour qu'ils prennent en main les choses et agissent tant sur le plan politique pour que le handicap soit une vraie priorité qu'à titre personnel en s'investissant davantage dans la gestion des foyers.


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Commentaire déposé sur le site AMAZON


Vous comprendrez, en lisant ces témoignages, le désarroi, la souffrance, et l’impuissance des parents quand dans leur vie naît un enfant mentalement handicapé.

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J’ai un frère handicapé mental et je souhaitais lire les témoignages de familles qui sont dans la même situation que moi.

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Que de doléances, que d’attentes, que de problèmes sans solutions ; et combien n’y figure pas de ceux qui ne savent pas écrire, de ceux qui n’osent pas écrire et de tous ceux qui ne connaissent pas ANDEPHI.

Je regrette que les adhésions ne se renouvellent pas systématiquement, trop de personnes attendent des aides et des solutions et devant la force d’inertie des institutions se découragent.

Quand prendront-ils conscience que c’est par le nombre que l’on est pris en considération?

PS je n’ai pas gardé le livre je l’ai offert à…

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MERCI POUR CE LIVRE, en parcourant la lecture des témoignages, on se retrouve dans différentes situations. Nous avons tous le même ressenti !

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Bonjour, j’ai acheté votre livre et en le lisant, je me pose une question sur mes deux sœurs mises sous tutelle. Voici ma question…

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La lecture en est édifiante !

L’ampleur du drame dépasse l’imagination, le citoyen lambda n’a aucune idée du problème.

Que répondre à ces parents en détresse ?

Personnellement je leur recommanderais, d’abord, d’adhérer à une (ou plusieurs) "grande" association : même si celles-ci se défendent d’être des associations "de parents".

Ce sont elles qui créent (ou essayent de créer) de nouvelles structures.

Ce sont elles qui peuvent faire pression sur les décideurs politiques pour dégager les

Crédits.

Ce sont elles qui peuvent, par des manifestations de rues, attirer l’attention sur l’ampleur du problème, et ce sont les adhérents, en demande de solution, qui seront les plus actifs.

Ce sont eux qui peuvent donner "mauvaise conscience" au reste du pays.,

De plus, et même si "on ne doit pas le dire", abandonnons la langue de bois et

admettons qu’un de ces parents en détresse, qui aura adhéré à une de ces Associations, qui aura décidé d’y consacrer un peu de son temps, qui y aura accepté quelque responsabilité, verra, bizarrement, des portes s’ouvrir au lieu de se fermer !

Comment expliquer le silence assourdissant qui entoure le désespoir de ces familles ?

Comment expliquer leur isolement ? Je n’ai pas de réponse !!

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Je voulais vous dire aussi que j’ai acheté votre livre et je me suis tout à fait retrouvée dans le parcours de mon enfant.

Il aborde d’une façon simple des problématiques extrêmement complexes du fait du manque de regard de l’Etat.

Les conseils généraux accordent les droits déterminés par la loi, très frileusement de peur de ne pas respecter leur budget

 prévisionnel.

Les grandes associations de parents, dépendant financièrement des conseils généraux, se contentent de donner quelques conseils mais évitent bien évidemment de s’investir dans les problèmes qui sont criants mais qui doivent rester tus.

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J’ai lu votre ouvrage. Vous avez raison : ce qui peut faire bouger le monde du handicap, c’est la motivation des familles qui ne peuvent compter que sur elles.

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Je viens de lire votre livre. Et je voulais vous remercier de tout ce temps que vous consacrez aux familles en difficulté. Nous avons correspondu par le passé quand la souffrance de mon frère dans l’établissement où elle était accueillie…

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Merci pour votre ouvrage complet. Il ne faut pas cacher les problèmes des parents car tout avance lentement.

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J'ai déjà pris contact avec ANDEPHI, beaucoup d’informations peuvent nous être très utiles, il n’est pas rare de se reconnaître à travers certains témoignages. Je souhaiterais faire part de ma dernière expérience, celle-ci est toujours d’actualité et illustre parfaitement l’ensemble des problèmes graves que l’on rencontre lorsque l’on est parent, aimant, protecteur et accessoirement tuteur ! Nous devrions tous nous retrouver pour défendre les droits de nos enfants faire bloc face à ces institutions qui usent et abusent de leur pouvoir sans le moindre scrupule, encouragés par l’état qui ferme les yeux.

Pour lire gratuitement un long extrait du livre en PDF, cliquez sur le lien  extrait livre PDF

Espace Presse


Élève handicapé de plus de 6 ans


Dès la rentrée 2015, tous les enfants handicapés de plus de 6 ans bénéficieront de l'allocation de rentrée scolaire  Même s'ils sont accueillis en maternelle.

La prestation de compensation du handicap en établissement pour la prise en charge des frais de transport

Cette possibilité est prévue par l’article D 245-77 du Code de l’action sociale et des familles.

La personne en situation de handicap peut être hospitalisée, hébergée (en foyer occupationnel, lié à un ESAT, une MAS) ou simplement accueillie dans la journée dans un établissement ou service social ou médico-social comme un SAVS), la CDAPH fixe le montant des frais de transport nécessaires, il faut donc déposer un dossier à la MDPH si pour les déplacements de la personne concernée.

Témoignage : PCH et domicile de secours.


Mon enfant est résident dans un FAM situé à 74 km de mon domicile.

Il revient chaque week-end à mon domicile et effectue ses trajets par le PAM

(organisme de transports réservé aux personnes handicapées). Les frais de transport mensuels représentent une dépense de 300 € par mois environ.


J’ai fait une demande de PCH - en établissement - surcoût de transports- auprès de la MDPH de mon département.


J’ai reçu un refus de la CDAPH. J’ai contesté cette décision pour 3 raisons

  • Mon enfant remplissait bien les conditions définies par la loi
  • La demande n’avait pas été soumise à l’équipe pluridisciplinaire
  • Le motif du refus était incompréhensible

J’ai été reçu dans le cadre de ce recours par la CDAPH. J’ai argumenté la demande de ma fille avec beaucoup de fermeté et cela a été très éprouvant.

J’ai reçu plus tard un accord de la PCH - surcoût frais de transports.


La PCH est une prestation définie par la loi mais il s’agit d’une prestation d’aide sociale payée par le département du domicile de secours. Je pense qu’il est très important de lire avec une extrême vigilance les notifications de décision des MDPH qui peuvent préserver les dépenses du conseil général au détriment des droits des personnes handicapées.


Je voulais aussi vous dire par ailleurs que lorsque j’ai été auditionnée par la CDAPH, j’ai été très surprise de constater que c’est une association de parents qui a contré mes arguments en déclarant que le Conseil Général finançait déjà le PAM et qu’à ce titre ma demande n’était pas motivée.

Cette situation laisse beaucoup à réfléchir car je suppose que les subventions attribuées par le Conseil Général à cette association ne sont pas étrangères à sa prise de position à mon égard.

  

PCH et RSA


La PCH d’une personne handicapée est compatible avec le RSA des parents.

Début 2017, le Conseil d’État précise que la PCH enfant ne doit pas être prise en compte comme une ressource pour le calcul du RSA du parent aidant.

Notre association a pour vocation d’œuvrer pour "la prise en compte effective de l'avis des parents (ou des tuteurs) dans les établissements spécialisés."

Prestation de compensation du handicap (PCH).

Moins de 4 euros de l’heure pour les aidants familiaux

Quelle générosité !

Et en plus, c’est imposable.


Les aides humaines sont indispensables à la prise en charge des personnes handicapées.

Aujourd’hui, les aidants familiaux, sont les principaux intervenants à assurer cette mission. Leur indemnisation en PCH aide humaine s’élève à moins de 4 € de l’heure pour une durée maximale de 6 h à 7h par jour. Ce montant est aujourd’hui imposable.

Le gouvernement doit retirer cette imposition et augmenter le taux horaire. Moins de 4 euros de l’heure. Un peu vexant, quand même.

Est-ce cela que valent les aidants familiaux pour les gouvernements d’hier et d’aujourd’hui ?

Aides financières. Dossier ANDEPHI


Agir pour le handicap mental

 

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« Évaluez vos droits à 24 aides sociales en moins de 7 minutes.

Ce questionnaire en ligne simple vous donnera un montant mensuel pour chaque prestation et vous donnera accès aux démarches.

https://mes-aides.gouv.fr/

Tarifs de l’aide humaine

Ce tarif varie en fonction du statut de l’aidant. S’il s’agit d’une aide à domicile employée par la personne handicapée elle-même, le tarif de l’heure est égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3 au sens de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999 (soit 12,49 € depuis le 1er janvier 2015).

Si la personne handicapée a fait appel à un organisme mandataire dont la mission est de prendre en charge les obligations de l’employeur (établissement du contrat de travail, des fiches de paie, déclaration à l’Urssaf, etc.), le tarif est majoré de 10 % (soit 13,74 € depuis le 1er janvier 2015). En cas de recours à un service prestataire (l’intéressé n’est alors plus employeur de l’aide), le tarif correspond à celui fixé par le conseil départemental (ex. « conseil général ») pour les prestations fournies par des organismes et services habilités au titre de l’aide sociale ; en cas de recours à un service à la personne titulaire de l’agrément « qualité », le tarif est de 17,77 € de l’heure (depuis le 1er juillet 2014).

Le dédommagement d’un aidant familial se fait sur la base de 50 % du Smic horaire net (soit 3,67 € depuis le 1er janvier 2015). Ce tarif est porté à 75 % du Smic (5,51 € depuis le 1er janvier 2015) lorsque l’aidant familial est dans l’obligation de cesser ou de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle pour s’occuper de la personne handicapée. Le dédommagement mensuel ne peut dépasser 946,25 € depuis le 1er janvier 2015.

En outre, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximale est majoré de 20 % (soit un montant de 1 135,50 € depuis le 1er janvier 2015).

Tarifs des aides techniques

Une liste définit les tarifs pour les aides techniques remboursables par la Sécurité sociale, une autre, les tarifs de celles qui ne sont pas remboursables. Le montant total ne peut, en principe, être supérieur à 3 960 € sur une période de trois ans.

Tarifs de l’aménagement du logement

Il est égal à 100 % de la dépense lorsque la tranche de travaux représente moins de 1 500 € et seulement à 50 % (avec un maximum de 10 000 €) au-delà. Sur une période de 10 ans, le montant total attribuable ne peut dépasser 10 000 €. Pour un déménagement, le tarif de prise en charge est de 3 000 € par période de 10 ans.

Tarifs de l’aménagement du véhicule

Lorsque les travaux ne représentent pas plus de 1 500 €, le tarif couvre 100 % de la dépense. Au-delà de 1 500 €, le taux n’est plus que de 75 %. Les surcoûts liés au transport sont pris en charge à 75 %. Au titre de l’une ou l’autre de ces dépenses, la personne handicapée ne peut recevoir plus de 5 000 € sur cinq ans (sous certaines conditions, ce montant peut être porté à 12 000 €).

Tarifs des aides spécifiques : Il est plafonné à 100 € par mois.

Tarifs des aides exceptionnelles. Il est plafonné à 1 800 € pour une période de trois ans.

Tarifs des aides animalières : Il est au maximum de 3 000 € sur une période de cinq ans. Lorsque le versement se fait mensuellement, le plafond est de 50 €.

Quel est le taux de prise en charge ?

Les dépenses visées dans le plan personnalisé sont prises en charge à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de la personne handicapée sont inférieures ou égales à deux fois le montant de la majoration pour tierce personne (26 473,96 € depuis le 1er avril 2014). Si ce plafond est dépassé, le taux de prise en charge passe à 80 %. Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne peuvent excéder, quoi qu’il en soit, 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt. Le s ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont celles perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande. Toutefois, certaines d’entre elles ne sont pas retenues. Il s’agit :

•          des revenus professionnels de la personne handicapée ; •          des indemnités temporaires, prestations et rentes servies aux victimes d’accident du travail ; •          des retraites et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire ; •          des allocations versées aux travailleurs privés d’emploi (allocation de chômage et du régime de solidarité comme l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation équivalent retraite) ; •          de l’allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante ; •          des indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle versées par la Sécurité sociale ; •          de la prestation compensatoire attribuée en cas de divorce ; •          de la pension alimentaire octroyée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dont les parents se séparent ; •          des bourses d’étudiant ; •          des revenus d’activité des personnes suivantes : du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs, de l’aidant familial qui vit au foyer de la personne handicapée et lui apporte une aide effective, des parents de l’intéressé ; •          des rentes viagères mentionnées au 2º du I de l’article 199 septies du Code général des impôts (rente « survie » ou « épargne handicap »), lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants.


  

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