Handicap mental ANDEPHI association nationale de défense des personnes handicapées en institution

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L'allocation aux adultes handicapés (AAH)

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

http://www.ANDEPHI.org                                     http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.fr


31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

  06 13 05 29 67   ou  01 43 24 56 30

andephi@orange.fr

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La sociabilité des personnes en institution est limitée car la fréquence des sorties est faible et 40 % ne partent jamais en vacances. En outre, les institutions restent souvent isolées, éloignées de tout commerce ou moyen de transport, limitant les sorties, en particulier pour les adolescents.


 


L'Association ANDEPHI demande :


L'ALIGNEMENT SUR LE SMIC de l'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES et  MINIMUM VIEILLESSE!


L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) constitue un revenu de substitution pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler normalement.

Nous revendiquons une AAH égale au SMIC (SMIC net), car le SMIC est le revenu minimum garanti à tous les travailleurs. Pour la même raison, nous demandons que le Minimum Vieillesse soit également aligné sur le SMIC. (NB : Après 60 ans, les personnes handicapées ne touchent généralement plus l'AAH.)


Nous dénonçons le fait que la Loi du 11 février 2005, dite  pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , dans ce domaine comme dans les autres, tourne le dos aux revendications des handicapés.


Qu’attendent les grandes associations pour s’unir et demander la création d'un revenu au moins égal au montant du SMIC brut et soumis à cotisations  pour toutes les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante ne pouvant pas ou plus travailler. Que de temps perdus !                                                                                                                       Si les grandes associations s’unissaient, elles y arriveraient ! Il y a environ un million de bénéficiaires de l'AAH qui continue de vivre sous le seuil de pauvreté.









  

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L'AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

Le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.

L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource.

Conditions liées au handicap

Taux d'incapacité

La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente :

d'au moins 80 %,

ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap.

Détermination du taux d'incapacité

Le niveau d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.

Conditions de résidence et de nationalité

Condition liée à la résidence

L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer et Mayotte.

Condition liée à la nationalité

Les étrangers, à l'exception des ressortissants des États de l'Espace économique européen, doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Condition d'âge

Âge minimum

La personne handicapée doit être âgée :

de plus de 20 ans,

ou de plus de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.

Âge maximum

L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.

En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions de ressources

Ressources retenues pour le calcul de l'AAH

Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du bénéficiaire et du couple, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques.

Attention : les périodes de référence retenues pour l'évaluation des ressources ont été modifiées. La détermination de la période de référence est fonction du statut professionnel du bénéficiaire de l'AAH.

Détermination des ressources

Si la personne handicapée travaille en milieu ordinaire, elle doit transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire Cerfa de déclaration trimestrielle de ressources (DTR) ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site de la Caf.

Si la personne handicapée travaille en ESAT ou si elle ne travaille pas, ses ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.

Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler à la Caf tout changement concernant sa résidence, sa situation de famille et ses activités professionnelles (notamment la cessation d'activité) intervenu dans sa situation ou celle de la personne avec laquelle il vit en couple.

À noter : le calcul des droits des bénéficiaires travaillant en ESAT peut être trimestriel si ces personnes débutent en ESAT après une activité en milieu ordinaire de travail.

Plafonds des ressources

Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à (en 2011) :

8.731,32 €   pour une personne seule,

17.462,64 €   pour une personne vivant en couple.

Ce plafond est majoré de  4.365,66 €   par enfant à charge.

Cessation d'activité professionnelle

En cas de cessation d'activité, la Caf ne tient pas compte pour l'appréciation des ressources, des revenus professionnels, des indemnités de sécurité sociale et des indemnités de chômage que le bénéficiaire de l'AAH a perçus durant la période de référence de détermination des ressources.

Si le bénéficiaire de l'AAH ou la personne avec laquelle il vit en couple a cessé toute activité professionnelle depuis au moins 9 mois consécutifs, à partir du 1er janvier suivant ces 9 mois, il n'aura plus à déclarer ses ressources chaque trimestre.

  

Fonctionnement de l'AAH

L'allocation aux adultes handicapés

L'Aah (allocation aux adultes handicapés) peut compléter vos ressources pour vous garantir un revenu minimal. Demande auprès des Maisons Départementale du Handicap

L'allocation est exonérée de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas soumise à l'imposition sur les revenus.

 Vous toucherez peut-être une partie de l'allocation si :

Réduction de l'allocation en cas de séjour en établissement.


L'AAH est réduite de 70 % pour les personnes qui séjournent plus de 60 jours dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire.  Toutefois l'intéressé ne peut percevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevait sans être hospitalisé.

Cependant aucune réduction ne sera effectuée si :

Comment l'obtenir?


La Commission des droits et de l'autonomie (ex COTOREP) est seule habilitée à prendre la décision médicale d'attribution ou de rejet de l'allocation, la Caisse d'allocations familiales appréciant de son côté si les conditions administratives sont remplies.


En cas de refus, les recours :


 Les recours que vous pouvez exercer dépendent de la décision que vous souhaitez contester. S'il s'agit d'une décision relative aux conditions administratives appréciées par la CAF, vous devez saisir la commission de recours amiable de la sécurité sociale (CRA). Vous avez pour cela un délai de deux mois à compter de la notification de la décision que vous contestez. Si la CRA garde le silence pendant plus de 2 mois, cela vaut décision de rejet. En cas de rejet (implicite ou explicite), vous pouvez porter le contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Si la décision que vous contestée est d'ordre médical (taux d'incapacité), vous pouvez d'une part exercer un recours gracieux auprès de la Commission des droits et de l'autonomie, dans un délai d'un mois après la notification du rejet de l'AAH. Vous pouvez aussi, en premier ressort ou après un second rejet, saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) dans un délai de 2 mois après notification de la décision contestée.

 

Réduction en cas d'activité en ESAT


Jusqu'au 1er janvier 2006, vous bénéficiez dans ce cas de la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Le cumul avec l'AAH est alors limité à 100 ou 110 % du SMIC net.


Comment faire la demande?

Pour obtenir l'allocation, vous pouvez présenter votre demande :

Pensez bien à joindre à votre demande le certificat médical rempli par un professionnel de santé. Le formulaire Cerfa n°61-2280 peut être téléchargé sur le site suivant :

http://www.service-public.fr/formulaires/pdf/12690v01.pdf




  

Un de nos adhérents nous a posé récemment la question du reste à vivre de l’AAH pour les personnes accueillies en MAS qui était diminué par le fait de la hausse du forfait hospitalier  à 18 euros, la circulaire du 31 Mai 2010 répond à ce problème, il faudra suivre les circulaires d’application notamment pour les dates d’application avec rétroactivité ou non. 


Extrait de la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 Mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne des établissements et services médicaux sociaux accueillant des personnes handicapées et personnes âgées.

 

Article 3.2.2 La fixation d’un minimum de ressources laissé à la disposition des personnes accueillies en MAS.


L décret n° 2010-15 du 7 Janvier 2010 pris pour l’application du second alinéa de l’article L.34461 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d’accueil spécialisées (MAS) est égal à 30% du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés, soit à ce jour 204,49 euros par mois.

Cette mesure vise à rétablir l’égalité de traitement entre les personnes handicapées selon qu’elles sont astreintes ou non au forfait journalier hospitalier porté par ailleurs à 18 euros à compter di 1 Janvier 2010 et selon qu’elles sont accueillies en MAS ou en Foyer d’accueil médicalisé (FAM).

L’application de cette règle pourra conduire l’établissement à ne pas facturer à la personne la totalité du forfait hospitalier qui serait du, ce afin de lui permettre de disposer d’un reste à vivre égal à 30% de l’AAH.

Un arrêté et une circulaire préciseront prochainement les modalités de mise en œuvre de ces dispositions réglementaires.

  

reste à vivre de l’AAH pour les personnes accueillies en MAS

Il s'agit du complément de ressources (ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome.

La majoration pour la vie autonome

La majoration pour la vie autonome est destinée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome, vous devez :

nb : Est réputé indépendant, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. (article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale)

Quelles démarches faut-il effectuer ?

Il n'y a pas de démarche à faire. Si vous remplissez les conditions d'attribution, elle vous sera versée automatiquement par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole.

Quel est son montant ?

Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est de 104,77 euros. Comme l'AAH, ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année. Il est versé mensuellement et à terme échu. La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de frais d'entretien de la personne handicapée.

 

En cas d'hospitalisation, hébergement en structure médico-sociale, ou incarcération

Si vous êtes hospitalisé, hébergé en établissement social ou médico-social de réadaptation, de préorientation ou de rééducation professionnelle, ou incarcéré dans un établissement pénitentiaire plus de 60 jours, le versement du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome est suspendu.

 

Que devient l'ancien complément de l'AAH ?

La loi du 11 février 2005 a supprimé le complément d'AAH (de 100,50 euros). Mais il est prévu un dispositif transitoire pour les personnes qui en étaient bénéficiaires. Elles peuvent conserver le bénéfice de ce complément :

complément de ressources

L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS ET LA CAF.


L'allocation aux adultes handicapées est calculée en tenant compte des revenus imposables annuels de la personne handicapée (ou le ménage : époux, concubins, partenaires pacsés) et d'un éventuel cumul avec un avantage d'invalidité ou de vieillesse.

Depuis la suppression de la déclaration de ressources, la Caisse d'allocations familiales dont vous dépendez collecte auprès des Impôts toutes les informations concernant vos ressources : salaires, revenus non salariés ou allocations de chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles (frais de garde des enfants, pensions alimentaires versées, etc.).

Pour 2009, LA CAF prend en compte les éléments contenus dans la déclaration des revenus 2007.

Ces informations sont nécessaires à la CAF pour calculer vos droits.

Le fait qu'un adulte handicapé ne fasse pas de déclaration car compté à charge du foyer fiscal de ses parents ne pose aucun problème. En revanche, la CAF peut être amenée à vous demander un complément d'information.

Après renseignements pris, la CAF ne peut obliger l'adulte handicapé à déposer une déclaration à son nom personnel (1). Si tel était le cas, vous devez demander à la CAF concernée sur quel texte de loi il se fonde pour réclamer cette déclaration.

(1) L'enfant handicapé, qu'il soit mineur ou majeur (s'il n'a pas fondé son propre foyer), a la qualité d'enfant à charge. Il peut donc être pris en compte pour la détermination du quotient familial.

Pour un enfant titulaire de la carte d'invalidité (invalidité d'au moins 80 % reconnue), vous bénéficiez à l'impôt sur le revenu d'une part. S'il n'est pas titulaire de cette carte, il ouvre droit à une demi-part.


  

L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS ET LA CAF.

AAH et succession.


L'allocation adulte handicapé non dépensée  (AAH) est incessible ou insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien et pour les dettes envers les créanciers d'aliments. Il est donc impossible d'hériter de l'allocation adulte handicapé non dépensé.

  

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Une aide pour le quotidien afin de bénéficier des télécommunication

Pour les bénéficiaires de l'Allocation Adultes Handicapés, aide à la téléphonie.

Les conditions pour en bénéficier

Sont également éligibles







  

L'AAH après 60 ans

 L’AAH n’est plus versée à partir de 60 ans en cas d’incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.

 En cas d’incapacité d’au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

  

En savoir plus sur l'AAH.

AAH et succession.

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AAH pour les Travailleurs Handicapés en ESAT



Extrait de la circulaire NDGAS/3B N° 2008-259 du 1 Aout 2008


« Les dispositions prévues par les décrets des 16 Juin et 23 Décembre 2006 ont été rendues applicables aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1 Janvier 2007 pour permettre à l'ensemble des allocataires travaillant en Esat avant le 1 Janvier 2007 de bénéficier des nouvelles dispositions de neutralisation d'une partie de la rémunération garantie pour le calcul de l'AAH.

Ce régime est désormais fixé par l'article D821-10 du code de la sécurité sociale .L'abattement réalisé est d'autant plus important que la rémunération garantie est élevée, ce qui évite ainsi que toute augmentation de rémunération garantie soit neutralisée par une réduction corrélative et correspondante de l'AAH. En conservant une part d'AAH dans leurs ressources nettes, les travailleurs handicapés d'ESAT ont accès aux droits connexes de l'AAH et sont directement intéressés à l'évolution professionnelle organisée au sein de l'ESAT.

Par ailleurs, les travailleurs handicapés bénéficient désormais d'un dispositif d'intéressement aux résultats d'exploitation de l'ESAT. L'attribution d'une prime ponctuelle et individuelle à tous les travailleurs handicapés ou certains d'entre eux n'entre pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de manière à éviter que le gain résultant de la prime ne soit neutralisé par la réduction de l'AAH différentielle (art.R.821-4 de la sécurité sociale). En revanche cette prime donne lieu au versement des différentes cotisations sociales…………………………………………………………….. »

AAH pour les Travailleurs Handicapés en ESAT

L’AAH est toujours  en dessous du seuil de pauvreté !!

Le gouvernement a « accordé » dans sa grande générosité un coup de pouce de 1,75%Le minimum vieillesse a été augmenté de 2,6%. Pourquoi l'Allocation adultes handicapés (AAH) n’a-t-elle pas été alignée sur le minimum vieillesse ? Pourquoi ? Les bénéficiaires de l’AAH n’ont pas le droit à la CMU. Peuvent-ils pour autant avec cette minuscule augmentation souscrire à une complémentaire santé.   

                                               

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